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jeudi, 26 janvier 2017

Santé, retraite, famille : nouveautés 2017 (26 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

 

LFSS 2017 : santé, retraite et famille, quoi de neuf ?

Publié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.

Santé

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vendredi, 29 avril 2016

Pensions alimentaires : garantie contre les impayés (29 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030782G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0782G de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

 

Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.

 
Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l'effet redistributif des prestations.

 
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l'expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s'achever le 1er avril 2016. 

À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence. 

Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l'enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l'allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d'impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.

 

Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.

 
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l'expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ?


Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/03/2016 - page 3886

 

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jeudi, 10 mars 2016

Droit de la famille : mise à jour (10 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui une fiche publiée le 25 février 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10089?xtor=EPR-100.html

 

Simplification du droit de la famille

Publié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.

 

Divorce

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Les époux doivent justifier leurs points de désaccord par écrit. Dans ce cas, le juge peut déterminer le régime matrimonial applicable.

Administration légale des biens des mineurs

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mardi, 03 novembre 2015

Droit de la famille : simplification (03 11 2015)

Droit de la famille : simplification (ordonnance 15/10/2015)

Note de synthèse publiée après le Conseil des ministres du 14 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://discours.vie-publique.fr/notices/156002643.html

Conseil des ministres du 14 octobre 2015. Simplification et modernisation du droit de la famille.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l'administration des biens des enfants mineurs ; le droit de la protection des majeurs ; le divorce.

Dans les deux premiers domaines, elle évite un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l'intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.

Cela se traduit, s'agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d'un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d'organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.

Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ", permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.

L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère d'ores et déjà impossible.

 

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

mardi, 16 juin 2015

Parents séparés : droit de visite et d’hébergement (16 06 2015)

Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur Service-public.fr

Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

Pour en savoir plus

 

·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369

mardi, 13 mai 2014

Les aides apportées par les proches (1/3) (13 05 2014)

Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note analytique de Mme Fella Nabli et de M. Michel Duée, de la division Conditions de vie des ménages, publiée le 7 mai 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1498....

Les jeunes bénéficient plus souvent de l’aide de leurs proches

 

Résumé

Pouvoir mobiliser l’aide de ses proches en cas de besoin est un élément important de la qualité de la vie. Une large majorité de personnes déclarent pouvoir être aidées par leurs proches qu’il s’agisse de transfert financier, d’aide matérielle ou de soutien moral. Mais ce recours est quand même un peu plus facile lorsque l’on jouit d’un niveau de vie élevé et que l’on n’a pas de problème de santé ; il l’est également quand on est jeune ou lorsqu’on dispose d’un large réseau social.

Au-delà de ces possibilités d’aide, 40 % des personnes ont effectivement reçu un soutien, financier, matériel ou moral au cours des douze derniers mois. Les jeunes sont ceux qui reçoivent effectivement le plus d’aide de leurs proches, qu’elle soit financière, matérielle ou morale. Les personnes modestes ont aussi été plus souvent aidées que les plus aisées. C’est vrai pour l’aide financière mais aussi pour le soutien moral.

 

Sommaire

·         Aides financières, matérielles ou morales : autant de soutiens apportés par les proches

·         Les plus aisés et les jeunes peuvent plus facilement mobiliser de l’aide en cas de besoin

·         La possibilité d’être aidé dépend aussi de l’importance de son réseau social

·         La moitié des personnes les plus modestes reçoit effectivement de l’aide

·         L’aide des proches bénéficie surtout aux jeunes

·         Les femmes reçoivent plus de soutien moral que les hommes

Encadrés

·         Qualité de la vie et possibilité d’obtenir de l’aide de ses proches

·         Évolution de la fréquence des contacts avec les proches entre 2006 et 2011

 Publication

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