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jeudi, 16 juin 2016

Facture d’eau anormale (16 06 2016)

Note de synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publiée le 26 mai sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10635?xtor=EPR-100.html

Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté

En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.

Un abonné contestait la facture d'eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l'avoir alerté immédiatement dès lors qu'il avait constaté une augmentation anormale du volume d'eau consommé.

La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné.

Selon la loi, une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné.

Et aussi sur service-public.fr

vendredi, 26 octobre 2012

Electricité : recalcul des factures EDF 2009/2010 (26 10 2012)

Extraits d’un article de Mme Véronique Le Billon, chef de service adjointe, publié le 24 octobre 2012 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0202346093876-ile-de-france-les-factures-d-electricite-2009-2010-vont-etre-recalculees-503669.php?xtor=EPR-1500-[lesechos18]-20121024-[s=461370_n=3_c=303_]-1113737@1.html

 

Le Conseil d'Etat a annulé un arrêté tarifaire …/…toutes les factures d'EDF éditées pendant la période ayant suivi l'arrêté (soit du 15 août 2009 au 13 août 2010) devront être recalculées.

Tous les tarifs sont concernés : « bleu » (clients résidentiels) « jaune » et « vert » (industriels et collectivités). Au total, environ 30 millions de clients sont touchés.

EDF a indiqué ne pas être en mesure de calculer l'impact de cette décision sur ses clients avant de connaître la nouvelle grille de tarifs. « Certaines factures seront revues à la hausse, d'autres à la baisse », a indiqué le groupe à Reuters.

…/…la grille ayant continué à être appliquée les années suivantes, le gouvernement pourrait avoir intérêt à prendre un arrêté (sous trois mois) qui s'appliquera sur l'ensemble de la période…/…

lundi, 08 novembre 2010

Gaz de France : facturation (08 11 2010)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100914938.html

Question écrite n° 14938 de M. Joël Bourdin (sénateur UMP de l’Eure)

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le mode de facturation de Gaz de France Dolce Vita qui est devenu embrouillé, voire aléatoire. Il lui demande, s'agissant d'un service qui constitue une charge contrainte dans le budget des ménages, de bien vouloir préciser la logique de ce nouveau système. Il souhaiterait notamment savoir si le nouveau mode de facturation de Gaz de France a un impact positif sur l'évolution de la trésorerie courante de Gaz de France. Enfin, si le nouveau système comptable affecte positivement sa trésorerie, il lui demande si des pénalités ne peuvent pas être imaginées à l'encontre d'une entreprise qui, à l'évidence, est en position dominante face aux usagers.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2904

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00:30 Publié dans finances, vie pratique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : factures, gaz

 
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