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lundi, 19 septembre 2016

Restaurants : ouverture 1er mai (19 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018282.html

 

Question écrite n° 18282 de M. Hubert Falco (sénateur du Var)

Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais ne précise pas si les métiers de la restauration sont autorisés à poursuivre leur activité ce jour-là.

En effet, selon le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), il existe un « flou juridique » du code du travail concernant l'interdiction d'ouverture des restaurants le 1er mai.

Il est regrettable que de nombreux établissements aient reçu récemment des courriers de rappel à la loi, des procès-verbaux pour ouverture illégale le 1er mai, des injonctions de fermeture sur le champ et même une condamnation devant la Cour d'appel. Il paraît pourtant important, pour le tourisme de notre pays, de proposer une offre de restauration continue et sans interruption. Il regrette que l'article L. 3133-6 du code du travail n'établisse pas une liste précise des secteurs autorisés à déroger, laissant, en fait, cela à l'appréciation des inspecteurs du travail ou des juges.

 Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement va procéder à une clarification du code du travail, afin qu'une liste précise des métiers pouvant déroger à l'interdiction d'ouverture le 1er mai soit établie. 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 04/08/2016 p. 3428

 

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mardi, 16 décembre 2014

Consommation : conseils pratiques pour les fêtes de fin d’année (16 12 2014)

Nous vous proposons ci-après un résumé d’une notice longue et complète de conseils pour les achats de fêtes publiée le 9 décembre 2014 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.service-public.fr/actualites/007091.html?xtor=...

 

Cliquer ici pour accéder à la Notice 2014 « Pour des fêtes de fin d’année réussies » :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_servic...

Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne... Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce qu’il faut savoir sur les achats liés aux fêtes de fin d’année.

Retrouvez les conseils pratiques de la DGCCRF concernant :

·         les sapins (risques d’inflammabilité), les décorations et les guirlandes électriques (risques de court circuit),

·         la sécurité des jouets et des jeux (peluches, poupées, jeux de construction, jouets électriques...),

·         les produits multimédia (jeux vidéos, téléphones mobiles, tablettes numériques, micro-ordinateurs...).

La DGCCRF rappelle par ailleurs la réglementation en matière de qualité des produits alimentaires souvent associés aux tables du réveillon (foie gras, saumon, huîtres, coquilles Saint-Jacques, volailles, chocolat, champagne...).

 

Pour en savoir plus

Pour des fêtes de fin d’année réussies : les conseils 2014 de la DGCCRF

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

samedi, 14 juillet 2012

Débits de boissons temporaires (14 07 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221354.html


Question écrite n° 21354 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1186

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