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mercredi, 10 juin 2015

Construction, extensions, taxe d’aménagement (10 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611988.html

Question écrite n° 11988 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget qu'il a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. Certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories.

 

Il souhaiterait donc qu'il lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes.

           

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1323

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