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lundi, 28 avril 2014

Impôt sur le revenu : charge de famille fin d’exonération (28 04 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109399.html

Question écrite n° 09399 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle) 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 6 du projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour l'année 2014 qui supprime l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille.

 

L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du président de la République de ne pas augmenter les impôts.

 

Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 534

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samedi, 07 juin 2008

redevance audiovisuelle : exonération ? (07 06 2008)

Dispositif d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées ayant peu de ressources

 

 

Question écrite n° 02681 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102681 

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que jusqu'à présent, les personnes âgées ayant peu de ressources étaient dispensées de la redevance audiovisuelle. Or, suite à la perception simultanée de la redevance télévision avec la taxe d'habitation, il est prévu de supprimer cette exonération.

 

 

Dans un souci de justice sociale et compte tenu des efforts et des abattements consentis au profit de nombreuses autres catégories de contribuables plus favorisées, il souhaiterait savoir s'il ne conviendrait pas de rétablir d'une manière ou d'une autre un dispositif d'exonération de la redevance audiovisuelle au profit des personnes âgées ayant peu de ressources

 

 

 

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jeudi, 01 novembre 2007

services à la personne et projet de loi de finances 2008 (01/11/2007)

Services à la personne et loi de finance 2008: les employeurs risquent de perdre leurs exonérations

(Article signé YM lu sur le site Agevillage le 30 octobre 2007)

Le projet de loi de finances 2008 prévoit de réduire progressivement les exonérations de charge sociale des services d’aide à la personne (publics non fragiles) Les employeurs du secteur des services à la personne (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.) ont dénoncé mercredi 24 octobre la menace qui pèse sur les exonérations de cotisations patronales existantes, qui pourraient être annulées dans le cadre du projet de loi de finances 2008.

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