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mardi, 14 novembre 2017

Filière éolienne : état des lieux (14 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 3 octobre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/filiere-eolienne-etat-lieux-apres-15-annees-soutien-public.html?xtor=EPR-56.html

Filière éolienne : un état des lieux après 15 années de soutien public

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie une vaste étude sur l’énergie éolienne en France. Fin 2016, l’éolien fournit 3,9% de la production électrique française. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un doublement de sa capacité en 2023.

Parc éolien : état des lieux

Fin 2016, la filière éolienne française représente une puissance totale de 12 000 mégawatts. Elle se classe au quatrième rang en Europe derrière le Royaume-Uni (14 000 mégawatts), l’Espagne (23 000) et l’Allemagne (50 000). Elle compte 18 000 emplois équivalents-temps-plein (ETP) directs ou indirects, répartis dans 600 entreprises. Les quatre grands bassins d’emplois éoliens se trouvent dans les Hauts-de-France, l’Île-de-France, l’Occitanie et les Pays-de-la-Loire.

Une évaluation de la politique de soutien à l’éolien

La politique de soutien à l’éolien a vraiment commencé avec la loi du 10 février 2000 de modernisation du service public de l’électricité (mise en place d’un système d’obligation d’achat et d’un tarif d’achat pour l’éolien). Après quinze années de soutien à l’éolien, il apparaît que les objectifs n’ont pas été atteints. Sur la période, le rythme annuel d’installation de nouvelles éoliens a été de 840 mégawatts alors que l’atteinte des objectifs aurait nécessité 1 580 mégawatts par an.

Néanmoins, cette politique a permis l’émergence de la filière éolienne française (qui était quasi-inexistante en 2000).

Les bénéfices du développement de l’éolien

L’électricité éolienne, en se substituant à la production des centrales nucléaires ou thermiques, contribue à l’indépendance énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Entre 2002 et 2015, la production de l’équivalent 63 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) a été évitée. Des émissions de dioxyde de souffre (SO2) et de particules fines ont été aussi évitées de façon significative. Les bénéfices environnementaux, sanitaires liés au développement de la filière éolienne sont évalués entre 3,1 à 8,8 milliards d’euros. Ces gains environnementaux dépassent ainsi largement le coût des subventions de l’État à l’éolien qui s’élèvent à 3,2 milliards d’euros.

Quelles perspectives ?

Le rapport identifie 64 innovations technologiques qui pourraient accroître la compétitivité et accélérer le déploiement des éoliennes. Ces innovations permettraient de faire baisser fortement les coûts de l’éolien en 2030, date à laquelle le dispositif de soutien public ne serait plus nécessaire.

Sur la toile publique

lundi, 05 juin 2017

Eoliennes : nuisances (05 06 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722904.html

 

Question écrite n° 22904 de Mme Anne-Catherine Loisier (sénatrice de la Côte-d'Or)

 

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322 (JO du 31 mars 2016, p. 1309).

 
Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n° 19322, le classement des éoliennes parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n'implique aucunement la dispense du code de la santé publique, comme en témoigne le projet de texte rédigé en toute connaissance de cause, en lien avec les services du ministère de la santé (direction générale de la santé - DGS) et ceux de la prévention des risques (direction générale de la prévention des risques - DGPR), ainsi qu'avec la commission de l'association française de normalisation, AFNOR S30J "bruit dans l'environnement", composée d'acousticiens spécialistes de la question.

 
Ce projet d'arrêté, en toute logique, prévoyait le respect le plus strict de ce code par son article 26, qui mentionnait clairement le seuil de 30dBA et l'obligation du contrôle des basses fréquences. 

Or, il apparaît que c'est lors de l'examen de ce projet de texte par le conseil supérieur de l'énergie, consulté pour avis le 8 août 2011, que le président du syndicat des énergies renouvelables a défendu un amendement réclamant que le seuil caractérisant l'infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus dans le projet d'arrêté. Le motif évoqué pour défendre cet amendement était que dans les zones rurales calmes où les éoliennes sont généralement implantées, il leur est difficile de respecter le seuil imposé par le code de la santé publique. 

On sait pourtant que le calme qui caractérise l'environnement sonore de ces zones les rend d'autant plus sensibles à l'apparition d'un bruit particulier. C'est notamment la raison qui a motivé l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan. Cet arrêté rend le seuil nocturne plus contraignant encore, en permettant de caractériser l'infraction dès 25dBA.

 
Des publications scientifiques de plus en plus nombreuses mettent en évidence la réalité des symptômes des riverains d'éoliennes et l'importance de l'effet cumulatif de nombreux critères de gêne, tels que l'amplitude de modulation de leur bruit, leurs basses fréquences ou leurs vibrations. Aucun de ces critères n'est pourtant pris en compte dans la protection des riverains, alors que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) reconnaissait, dans son rapport de 2006 sur le sujet, le manque de maîtrise de ces critères de gêne. 

L'organisation mondiale de la santé (OMS) vient d'inclure l'étude du bruit éolien dans les nouvelles sources de problèmes pour la santé humaine de son prochain guide de préconisations. 

Aussi, elle lui demande quel service de santé aurait supposément été consulté pour valider la pertinence de la dispense du code de la santé publique relative aux éoliennes, envisagée lors de la demande du syndicat des énergies renouvelables le 8 juillet et accordée le 26 août 2011 
Qui plus est, elle lui demande quand les résultats de l'expertise confiée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) par les services du ministère de l'écologie et ceux du ministère chargé de la santé en juin 2013, résultats attendus mi-2016, seront disponibles.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1589

 

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vendredi, 13 mars 2015

Eoliennes : développement et conflits (13 03 2015)

Conflits induits par le développement des éoliennes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100873S.html

Question orale sans débat n° 0873S de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

 

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conflits induits par le développement des éoliennes. Le Gouvernement a annoncé vouloir réduire à 50 % la part de l'énergie nucléaire en 2025. 

Pour atteindre cet objectif, il mise notamment sur la multiplication de l'éolien terrestre et maritime. En 2013, malgré 5 000 éoliennes implantées sur le territoire français, cette énergie ne produisait que 2,9 % de la production d'électricité nationale.

 
Si, dans le projet de loi sur la transition énergétique, l'éolien est présenté comme une alternative énergétique à l'énergie nucléaire, il est inquiétant que cette filière éolienne commence à être critiquée et suspectée. À commencer par les tarifs de l'éolien imposés à Électricité de France (EDF) à un prix supérieur au marché : la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que ce mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État et était contraire aux règles communautaires.

 
Le Conseil d'État a, par ailleurs, annulé, en mai 2014, les arrêtés introduisant ce dispositif. Le développement acharné de cette filière, principalement dominée par des industriels internationaux qui usent d'arguments erronés pour favoriser l'implantation de parcs, défigure nos paysages en portant atteinte à notre patrimoine.

 
Enfin, l'implantation de certaines éoliennes détériore à la fois le cadre de vie des Français et leur santé, eu égard au bruit, pour autant qu'elles fonctionnent. Aussi grave : leur implantation, à marche forcée, entraîne la multiplication des prises illégales d'intérêts des élus locaux, comme l'a souligné, dans son rapport d'activité pour 2013, le service central de prévention de la corruption. Ce rapport dénonce aussi la participation de certains élus à la délibération statuant sur l'implantation d'éoliennes, alors qu'ils sont propriétaires de parcelles situées dans le périmètre accueillant les éoliennes.

 
Elle souhaiterait, dès lors, connaître les mesures envisagées pour répondre à ces problèmes de coût du rachat par EDF, des menaces pour nos paysages, nuisances pour les riverains et conflits d'intérêt des élus locaux.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014 - page 8364

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samedi, 07 mars 2015

Eoliennes terrestres : carte (07 03 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214038.html

 

Question écrite n° 14038 de M. Jean Germain (sénateur d’Indre-et-Loire)

 

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'information des populations, dont la presse quotidienne régionale se fait de plus en plus souvent l'écho sur tout le territoire, à l'égard des projets d'implantation d'éoliennes terrestres industrielles en cours d'élaboration alors que ceux-ci concernent directement la qualité de leur cadre de vie quotidien. Les gens et la presse ne sont informés qu'en interrogeant au coup par coup les préfectures sur des projets précis. À ce manque d'information des populations concernées correspond aussi une absence d'éclairage, sinon de prise de conscience, du citoyen au niveau national sur l'évolution de la transformation de son pays et des paysages de celui-ci.

 

Il lui demande de lui fournir une carte indiquant, au moins à l'échelle des cantons actuels (dans les limites antérieures au redécoupage issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral), les emplacements des éoliennes installées dont le mât dépasse douze mètres et ceux des éoliennes dont le mât dépasse cinquante mètres, les emplacements correspondant à des permis de construire de telles éoliennes qui ont été refusés depuis dix ans, les emplacements correspondant à des demandes de permis de construire de telles éoliennes en cours d'instruction au 1er novembre 2014, et surtout les emplacements correspondant à des projets d'installation de telles éoliennes ayant fait l'objet, à la même date, de prises de contact préalable auprès des services de l'État, comme les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 205

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lundi, 24 février 2014

Mini-Eoliennes (24 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606904.html

Question écrite n° 06904 de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation de l'énergie produite. Le marché du petit éolien a, si l'on peut dire, le vent en poupe et ses atouts économiques et écologiques ne doivent pas être décrédibilisés par un défaut de réglementation. 

 

D'une part, l'implantation d'une éolienne domestique de moins de 12 mètres, chez un particulier, ne nécessite qu'une simple déclaration de travaux selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, contrairement à l'implantation d'éoliennes de plus de douze mètres qui nécessitent un permis de construire conditionné à une étude d'impact. Les nuisances sonores de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auprès des maires qui se trouvent, sauf dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme (PLU) dans l'incapacité juridique d'y répondre. 


D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments fallacieux d'entreprises peu scrupuleuses. Mais celle-ci manque parfois de rentabilité car installée sans étude de vent, qualité du matériel et de l'installation, service après-vente défaillant… de nombreux abus ont déjà été dénoncés ; celui des mini-éoliennes de pignons qui abîment le bâtiment sur lequel elles sont installées étant le plus connu. C'est là, un effet pervers du crédit d'impôt (32 % plafonné à 16 000 €) dont bénéficient ces éoliennes.

 
Aussi lui demande-t-il si elle envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique afin que la technologie du petit éolien ne perde pas la confiance des particuliers comme ce fut le cas pour le photovoltaïque. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 163

 

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mercredi, 10 octobre 2012

éoliennes : implantation (10 10 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070016S.html


Question orale sans débat n° 0016S de M. Hervé Maurey (sénateur UCR de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes.

Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelables d'ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.

Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d'implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d'incitation et de réglementation.

De concertation d'abord, dans la mesure où il n'est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l'attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l'avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu'elles soient, dès lors qu'elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.

Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.

De réglementation enfin, du fait notamment de l'absence de contraintes pour l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l'éolienne et de la topologie du lieu d'implantation comme elle peut l'être à titre d'exemple, dans de nombreux Länder allemands, c'est-à-dire de l'ordre de 1 500 mètres.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l'environnement et de la santé.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2164

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