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vendredi, 28 avril 2017

Couches pour bébés : composition (28 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224946.html

Question écrite n° 24946 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de transparence concernant la composition des couches pour bébé.

En effet, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence des « substances potentiellement toxiques » dans dix des douze produits testés. On y trouve ainsi des résidus de pesticides, comme le glyphosate — récemment classé cancérogène probable par le centre international de recherche sur le cancer (Circ) —, des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des traces de composés organiques volatils, lesquels sont connus pour créer des irritations de la peau, des muqueuses mais aussi des parois pulmonaires. Cela concerne non seulement les couches jetables conventionnelles, conçues avec de la cellulose et différentes matières plastiques, mais également les modèles dits écologiques. Or, si les seuils réglementaires ne sont pas dépassés, aucune évaluation des risques n'a été faite concernant une exposition toute la journée, toute la nuit, pendant deux ans, sachant que les muqueuses génitales sont plus sensibles que l'épiderme. De surcroît, les tout-petits sont exposés à d'autres résidus potentiellement toxiques via d'autres produits de consommation courante, comme les produits d'hygiène, les jouets, l'alimentation.

 
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour évaluer scientifiquement les risques et s'il ne serait pas opportun, par principe de précaution, comme le préconise l'étude, d'instaurer une réglementation spécifique qui prévoie des contrôles plus stricts et oblige les fabricants à détailler la composition de leurs produits sur les emballages.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 p. 1203

 

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vendredi, 21 avril 2017

Prestations familiales et garde alternée (21 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

 

Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

 Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

 
Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

 
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

 

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

 

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vendredi, 14 avril 2017

Nouveau divorce : implications (14 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622443.html

 

Question écrite n° 22443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par deux avocats.

 

Or sous prétexte de simplification des procédures, de réduction des délais d'attente et d'économie d'argent public, cette décision, telle qu'elle est instituée, semble nier certains principes de droit, tels que la protection de l'enfant ou le libre consentement. À ce titre , l'union nationale des associations familiales (UNAF) fait judicieusement remarquer que les dispositions prises pour améliorer la procédure semblent plutôt nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de la présence d'un mineur. Il est permis en effet de s'interroger sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s'opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ni d'envisager de pouvoir lui faire porter une telle responsabilité.

 

De même, la procédure judiciaire, par la présence d'un juge qui permet de ne pas léser un des partenaires et de s'assurer que le plus faible n'a pas été contraint, est une garantie essentielle d'équité qui favorise le libre consentement des époux. Si la procédure semble à première vue pouvoir être simplifiée, on peut raisonnablement penser qu'une telle mesure, qui réglerait des procédures en quelques jours uniquement, serait de nature en outre à augmenter le nombre de contentieux post-divorce. 

C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte ces différents aspects et revenir sur cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni étude et dont les conséquences semblent avoir été sous-estimées.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1306

 

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mardi, 11 avril 2017

Enfants : casque à vélo obligatoire (11 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11283?xtor=EPR-100.html

Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

Publié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n° 16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4e classe (135 €).

  À savoir :

Le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05.

mardi, 28 mars 2017

Rentrée scolaire 2017 : nouveautés (28 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 15 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11477?xtor=EPR-100.html

Écoles, collèges, lycées : quelles nouveautés pour la rentrée 2017 ?

Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Écoles, collèges, lycées : quels sont les grands axes prévus pour la rentrée 2017 ? Alors que la circulaire de rentrée 2017 vient d'être publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 9 mars 2017, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche met en avant les principales mesures entrant en vigueur à la prochaine rentrée.

Les priorités à retenir :

  • l'égalité des territoires (efforts de scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans certains quartiers, affectation dans plus de 5 000 écoles d'un maître supplémentaire en CP et CE1 en particulier...) ;
  • le plan numérique pour l'éducation (équipement des élèves...) ;
  • l'apprentissage des langues vivantes (langue vivante 1 à partir du CP, langue vivante 2 à partir de la 5e, passage des enseignements de langue et culture d'origine dans le cadre des enseignements internationaux de langues étrangères...) ;
  • les parcours éducatifs « avenir », « éducation artistique et culturelle », « éducatif de santé », « citoyen » (mis en place progressivement afin de suivre le travail des élèves tout au long de leur scolarité) ;
  • l'enseignement professionnel (nouvelles formations professionnelles, places supplémentaires en BTS, orientation réversible, meilleure connaissance de l'alternance...) ;
  • les élèves en situation de handicap (développement de dispositifs spécifiques) ;
  • le décrochage scolaire (droit de repréparer un examen dans l'établissement d'origine en conservant les notes obtenues au-dessus de la moyenne, utilisation du compte personnel d'activité...) ;
  • la transmission des valeurs de la République (charte de la laïcité, enseignement moral et civique, semaine de la presse et des médias dans l'école, semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme...) ;
  • la sécurité des écoles, des collèges et des lycées (réalisation d'exercices, formation aux premiers secours...) ;
  • le statut du parent délégué (participation aux instances et à la vie des écoles et des établissements scolaires...) ;
  • la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école (augmentation du nombre de référents harcèlements pour une meilleure prise en charge des victimes...).

vendredi, 10 février 2017

Cancers pédiatriques : prise en charge (10 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224228.html

Question écrite n° 24228 de M. Mathieu Darnaud (sénateur de l’Ardèche)

Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la prise en charge des cancers pédiatriques.

En France, chaque année près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer et 500 d'entre eux décèderont faute de traitement adapté ; le cancer est d'ailleurs la première cause de mortalité des enfants par maladie.

 

Seulement 2 % des fonds anti-cancer sont alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. 
Actuellement, aucun texte ne garantit un fonds dédié à la recherche fondamentale et épidémiologique pour la prévention et le traitement sur les cancers de l'enfant tandis qu'un tiers des cancers qui les touchent n'existent pas chez l'adulte. Ils sont donc malheureusement les grands oubliés de la recherche.

 
Le plan cancer 2014-2019, articulé sur quatre grands axes prévoyait : la garantie des prises en charge adaptées et de qualité ; l'amélioration de l'accès des enfants, adolescents et jeunes enfants à l'innovation et à la recherche ; la garantie de l'accompagnement global au-delà des soins liés aux cancers et la continuité de vie pour l'enfant et ses proches ; une meilleure préparation et un meilleur suivi de l'enfant et de sa famille.

 
Ce plan prévoyait aussi de créer des centres d'essais cliniques de phase précoce, de faire bénéficier les jeunes en échec thérapeutique de thérapies ciblées et sécurisées, de donner la priorité à la cancérologie pédiatrique dans les essais de recherche clinique, et de réaliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le séquençage complet du génome afin de faire bénéficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une médecine personnalisée.

 
Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement pour garantir un fonds spécifique à la recherche pédiatrique.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 403

 

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