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mardi, 08 septembre 2015

Propriété : terrain enclavé, accès (08 09 2015)

Note de Jurisprudence publiée le 25 juin 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008110.html?xtor=EPR-140.html

Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

Publié le 23.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain.

Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.

Sur Service-public.fr

Droit de passage sur la propriété d’un autre (servitude de passage)

Pour en savoir plus

·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, pourvoi n° 13-28228

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 
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