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jeudi, 09 avril 2015

Assurances et Cancer : anciens malades, droit à l’oubli (09 04 2015)

Nous proposons cette note d’information publiée le 26 mars 2015 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007690.html?xtor=EPR-140.html

Convention Aeras* : Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

Publié le 26.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

·         un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

·         un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

·         une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

* convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)

 

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mercredi, 29 août 2007

emprunts immobiliers (point 29 08 2007)

Après la censure partielle du Conseil Constitutionnel, le dispositif de soutien à l'achat de la résidence principale ne concernera plus que les emprunts contractés après le 6 mai 2007. Les intérêts de ces emprunts bénéficieront d'un crédit d'impôt de 40% la première année et de 20% de la deuxième à la cinquième année.

Les plafonds (montant total des intérêts) resteront fixés aux niveaux prévus (3750 euros pour un célibataire et 7500 euros pour un couple plus 500 euros par personne à charge). Cette mesure aura un coût global de 840 millions d'euros en année pleine.

Ces modifications à la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, ou "paquet fiscal") récemment adoptée et publiée (Journal Officiel du 22 août 2007) seront proposées fin septembre au conseil des Ministres puis au Parlement (assemblée nationale puis sénat) dans le projet de loi de finances pour 2008 (budget).

Note de la rédaction du Blog : si l'on se souvient des 3 arguments du Conseil Constitutionnel (non rétroactivité de la loi, rupture de l'égalité entre contribuables, charges de l'Etat hors de proportion avec l'effet incitatif à l'achat pour les emprunts antérieurs au 6 mai puisque l'achat était déjà réalisé), le gouvernement devra encore surmonter l'obstacle de la rétroactivité (emprunts souscrits entre le 6 mai et le 22 août)

 

 
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