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dimanche, 22 novembre 2009

convention AERAS : point '22 11 2009)

Convention  AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : point

 

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709637&...

 

 

Question écrite n° 09637 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

 

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

Il lui rappelle que cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé. Cet accord signé par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la mutualité, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs a permis de d'améliorer sensiblement l'accès de ces personnes aux assurances et aux emprunts.

 

Cependant, au-delà de ces progrès, il arrive encore que des personnes, qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et qui décident d'emprunter pour mener à bien un projet de vie, se voient opposer un refus non motivé. En effet, l'application de la convention révèle une prise en compte insuffisante du risque d'invalidité, raison pour laquelle une quinzaine d'associations de malades ont refusé de signer la convention. Si cette dernière prévoit, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, que les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, en pratique les associations dénoncent la non-application de ces dispositions.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le régime d'assurance et d'emprunt en cas de risque aggravé de santé, pour éviter toute discrimination envers ces personnes.

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lundi, 06 août 2007

brèves (6 août 2007)

Electricité :  selon une proposition du gouvernement, les tarifs réglementés de l'électricité augmenteront de 1,1% pour les particuliers et de 1,5% pour les professionnels, à partir du 16 août. Pour les particuliers, la progression est inférieure à l'inflation prévue cette année, a précisé le gouvernement.

Salaires des fonctionnaires : selon une étude publiée le 23 juillet dernier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les fonctionnaires, déduction faite des prélèvements sociaux, ont perçu un salaire net moyen de 2127 euros courants par mois, ce qui représente une augmentation de 0.9%. Mais en raison d'une hausse de l'inflation de 1.8%, leur salaire net moyen en 2005 a en réalité diminué de 0.9% en euros constants. Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique (M. André Santini) a jugé vendredi cette étude totalement erronée. Selon lui, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a au contraire augmenté de 1.6%.

Participation forfaitaire Assurance maladie : un décret du 2 août 2007 (paru au Journal Officiel du 3 août 2007) rend applicable à cette dernière date la décision de porter de 1 à 4 euros le plafond journalier des participations forfaitaires demandées aux patients.

 Assurance Emprunteur : Contrairement à une idée reçue, le souscripteur d'un emprunt immobilier est libre de signer son assurance de prêt dans un autre établissement que celui qui lui fait crédit. MMA jette un pavé dans la mare en commercialisant un contrat assurance de prêt indépendant du prêt lui-même.

 

 

mercredi, 27 juin 2007

prêt viager hypothécaire

Prêt Viager Hypothécaire (PVH)
(lu dans le site Cap Retraite 18 juin 2007 ; sur ce thème, voir aussi notamment les sites AgeVillage et Crédit Foncier)

Le prêt viager hypothécaire est désormais accessible. Ce dispositif permet aux personnes âgées d’obtenir un financement garanti par leur patrimoine immobilier, tout en gardant la propriété de celui-ci. Le prêt viager hypothécaire constitue ainsi un nouvel instrument financier permettant de financer les frais d’une aide à domicile, d'effectuer des travaux d’aménagement intérieur, ou bien encore, d’entrer dans une maison de retraite de qualité.

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samedi, 23 juin 2007

emprunt (risque aggravé de santé) : convention AERAS

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes de moins de 50 ans, ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter. Signée par les pouvoirs publics - représentés par Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités - les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007 et succède à la convention Belorgey (2001).
Elle met en place un dispositif d'ensemble tendant à élargir l'accès à l'emprunt et l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.
Ses principales avancées par rapport à la précédente convention datant de 2001 sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources

La convention AERAS en 4 questions :
- Qui est concerné par la Convention AERAS ?
- Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
- Que prévoit la Convention AERAS ?
- Quels sont les prêts concernés ?

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