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vendredi, 25 novembre 2016

Energie photovoltaïque (27 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018078.html

Question écrite n° 18078 de M. David Rachline (sénateur du Var)

David Rachline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dépenses de l'Etat dans le domaine du photovoltaïque. En effet il semble que compte tenu de la rentabilité de ce secteur, le développement de celui-ci se ferait au détriment du contribuable.

 
Il rappelle qu'en juillet 2013, la Cour des comptes annonçait que le coût complet pour l'État de l'énergie solaire avait dépassé les 14 milliards d'euros entre 2005 et 2011, dont 3,3 au titre de la contribution au service public de l'électricité, soit une dépense de deux milliards par an sur cette période alors que l'énergie solaire ne représente que 1,1 % de la production nationale d'électricité en 2014. Il constate une part de subventions de l'État considérable et fortement disproportionnée. 

Aujourd'hui, la réalité de la filière du photovoltaïque est qu'une partie importante du marché est prise par des entreprises étrangères, notamment chinoises. À cause du moratoire de 2010, le prix du kWh s'est effondré, passant de 55 centimes d'euros en 2010 à 27 aujourd'hui. De plus, le temps du moratoire, toutes les demandes d'achat auprès d'EDF étant gelées, la filière s'est trouvée paralysée, provoquant sa déstabilisation avec, depuis 2010, entre 15 000 et 20 000 pertes d'emplois. La crise fut grave et nombreuses sont les sociétés de la filière qui ont mis la clé sous la porte, provoquant depuis 2010 environ 20 000 pertes d'emplois.

 
Face à cette situation de crise, Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre, sans reproduire les erreurs commises dans le passé, pour éviter que cette filière cesse d'être un poids pour le contribuable.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4615

 

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mardi, 22 novembre 2016

Grand froid et électricité (22 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

Électricité : ce qui se passera chez vous en cas de grand froid

En cas de vagues de froid importantes et durables en dessous des normales de saison durant cet hiver, le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) pourrait prendre des mesures exceptionnelles pour préserver l'alimentation électrique durant les heures de tension en semaine : le matin (8 heures-13 heures) et/ou le soir (18 heures-20 heures).

Si une situation de déséquilibre extrême perdurait entre consommation d'électricité et production électrique, RTE pourrait ainsi avoir recours à des délestages programmés, momentanés et tournants afin de maintenir l'accès électrique pour le plus grand nombre de clients possibles (le délestage électrique consiste à supprimer l'alimentation d'un groupe de clients afin d'éviter la saturation de l'alimentation électrique).

RTE a veillé également à mettre en place un dispositif de sécurisation électrique adéquat pour la Bretagne et la Provence-Alpes-Côtes d'Azur, deux régions historiquement fragiles sur la question. Pour rester informé sur l'état du système électrique de ces deux régions et sur les niveaux d'alerte éventuels, RTE propose aux consommateurs ;

 

À noter : À partir du 5 décembre 2016, RTE va lancer également un nouveau dispositif d'alerte par le biais de l'application « éCO2mix » accessible sur smartphones, tablettes et site web. En cas de situation tendue sur la production et de températures froides persistantes, cette application diffusera des alertes incitant les consommateurs à réduire leur consommation (utiliser les appareils de lavage en heures creuses, baisser la température des pièces entre un et deux degrés avant de quitter le domicile, éteindre la lumière dans les pièces inoccupées ou encore éteindre les appareils en veille).

Pour en savoir plus

 

mercredi, 26 novembre 2014

Compteurs électriques linky : financement (26 11 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700159.html

 

Question écrite n° 00159 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

 

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation des nouveaux compteurs électriques dits « communicants », baptisés « Linky ». Ces compteurs intelligents vont être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 

Estimée à des montants qui diffèrent (4,3 milliards d'euros selon ERDF, 8 à 9 milliards selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), l'opération fait l'objet d'un certain nombre de réserves de la part des associations de consommateurs qui s'interrogent sur le financement final de l'installation.

Malgré l'engagement pris d'une gratuité pour les consommateurs, tout porterait en effet à croire que ces derniers paieront en définitive le compteur (évalué entre 120 € et 240 €). Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues. 

Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1956

 

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vendredi, 04 juillet 2014

Compteurs électriques Linky (04 07 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700989.html

Question écrite n° 00989 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

 

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs «communicants», baptisés «Linky».

 
Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 
M. le Médiateur confirme que les bénéfices pour les opérateurs ne feront aucun doute, mais ceux des consommateurs restent théoriques. Il préconise une meilleure information, la fourniture gratuite des données de consommation d'énergie pour que chacun ait une véritable lisibilité sur les choix qu'il doit faire sur les offres.

 
Aussi, il souhaite rappeler toutes les tensions qu'il y a eu sur ce projet et les alertes formulées par l'UFC-Que Choisir sur les manquements de ce compteur intelligent :

- sur la gratuité de son installation qui est relative puisqu'elle sera reportée sur le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) qui est le prélèvement sur les factures d'électricité permettant de financer l'exploitation et l'investissement dans les réseaux électriques. (L'estimation officielle d'ERDF évalue le coût de la généralisation du compteur à 4,5 milliards soit environ 128 euros par compteur) ;

- sur la charte de l'Union des fournisseurs d'énergie qui prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante ; ; 
- l'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté (un compteur à poser dans n'importe quelle pièce afin de suivre en temps réel la consommation) si le compteur se situe en dehors du logement (cela concerne 50 % des compteurs en France).

 

De plus, selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima, l'énergie consommée depuis l'installation du compteur, la puissance instantanée (image donnée au consommateur lors de la consultation du compteur), la puissance maximale soutirée (pic de consommation de la journée), des indications sur la période tarifaire en cours, les index relatifs au calendrier tarifaire.

 

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues et s'il est envisageable que les données affichées directement sur le compteur permettent de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 7 juillet 2011. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1451

 

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lundi, 05 mai 2014

Electricité : accès au tarif de première nécessité (05 05 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902109.html

Question écrite n° 02109 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret) 

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées.

 

De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF.

 

Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 224

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mercredi, 26 février 2014

Compteurs électriques : surcoût (26 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109311.html

Question écrite n° 09311 de M. Christian Cointat (sénateur pour les Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnement, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs.

 
Quelque 55 % des consommateurs d'électricité disposent, aujourd'hui, d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit cinq millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de dix millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. En définitive, le seul changement d'abonnement entraînera, pour ces consommateurs, un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises.

 
Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représentera donc, au total, 545 millions d'euros de surcoût pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance, deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. 

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 173

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