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mercredi, 18 juillet 2018

Compteurs Linky (18 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040311S.html

 

Question orale n° 0311S de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

 

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.

 
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

 

Par ailleurs dès 2010, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.

 
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 p. 6204

 

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mardi, 13 février 2018

Compteurs Linky & Gazpar (13 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 30 novembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-gazpar-mesures-pour-proteger-donnees-abonnes.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky et Gazpar : les mesures pour protéger les données des abonnés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz, Linky et Gazpar. Ces nouveaux compteurs peuvent collecter des données détaillées sur la consommation d’énergie de chaque foyer.

La collecte des données

Les compteurs communicants collectent, à distance, les données de consommation d’énergie globales du foyer. Les gestionnaires de réseau n’ont pas accès au détail de la consommation de chaque appareil.

Cette collecte s’effectue de façon quotidienne. Toutefois, avec l’accord de l’abonné, elle peut s’effectuer toutes les heures, voire toutes les demi-heures. De manière ponctuelle, ces données, plus précises, peuvent être collectées lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau, par exemple lors de l’entretien du réseau.

Les données de consommation mensuelle sont transmises au fournisseur d’énergie par le gestionnaire de réseau. En revanche, les données quotidiennes ou horaires ne peuvent être transmises à des tiers (y compris au fournisseur) qu’avec le consentement de l’usager.

Accès aux données via un espace sécurisé

Les données collectées sont accessibles via un espace individuel et sécurisé qui peut être consulté sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Le gestionnaire doit permettre à l’usager :

  • d’accéder à ses données journalières ;
  • d’activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation horaires ou à la demi-heure (fines) ;
  • de supprimer les données enregistrées ;
  • d’activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation fines (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • de paramétrer ou recevoir des alertes ;
  • de comparer sa consommation avec des consommations types.

Toutes les données de consommation sont cryptées dans le compteur. Pour protéger les abonnés, les informations transmises ne permettent pas d’identifier un usager.

Le remplacement des compteurs électriques gérés par Enedis doit être effectué d’ici au 31 décembre 2021 alors que les compteurs gérés par une entreprise locale de distribution le seront au plus tard le 31 décembre 2024. Le remplacement des compteurs installés par Grdf est prévu pour la fin 2022.

Sur la toile publique

 

jeudi, 10 août 2017

Véhicules électriques : avenir (10 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée en juillet 2017 sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/collection-thema#e1.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte intégral du rapport :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Analyse%20co%C3%BBts%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20des%20v%C3%A9hicules%20%C3%A9lectriques.pdf

Analyse coûts bénéfices des véhicules électriques : les voitures

Alors que l’utilisation des véhicules thermiques produit des externalités environnementales (CO2, pollution atmosphérique, bruit), les véhicules électriques constituent-ils une alternative pertinente, pour l’usager et pour la collectivité pour réduire ces nuisances ? Dans quelles conditions et à quels horizons ?

Le véhicule électrique est déjà rentable en zone urbaine très dense en 2020 et dans l’ensemble des zones denses en 2030. La technologie hybride rechargeable le devient vers 2030 pour les usages professionnels ou d’autopartage. Elle pourrait néanmoins constituer une solution de transition vers le "tout électrique" et son intérêt devrait décroître avec le déploiement des infrastructures de recharge et les progrès des batteries.

Les véhicules électriques et leur batterie sont également susceptibles d’apporter des bénéfices additionnels à la collectivité lorsqu’ils sont connectés aux réseaux électriques, sous la forme de services énergétiques. L’exploitation de ce gisement dépendra largement des comportements des utilisateurs et des coûts de mise en oeuvre.

vendredi, 25 novembre 2016

Energie photovoltaïque (27 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018078.html

Question écrite n° 18078 de M. David Rachline (sénateur du Var)

David Rachline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dépenses de l'Etat dans le domaine du photovoltaïque. En effet il semble que compte tenu de la rentabilité de ce secteur, le développement de celui-ci se ferait au détriment du contribuable.

 
Il rappelle qu'en juillet 2013, la Cour des comptes annonçait que le coût complet pour l'État de l'énergie solaire avait dépassé les 14 milliards d'euros entre 2005 et 2011, dont 3,3 au titre de la contribution au service public de l'électricité, soit une dépense de deux milliards par an sur cette période alors que l'énergie solaire ne représente que 1,1 % de la production nationale d'électricité en 2014. Il constate une part de subventions de l'État considérable et fortement disproportionnée. 

Aujourd'hui, la réalité de la filière du photovoltaïque est qu'une partie importante du marché est prise par des entreprises étrangères, notamment chinoises. À cause du moratoire de 2010, le prix du kWh s'est effondré, passant de 55 centimes d'euros en 2010 à 27 aujourd'hui. De plus, le temps du moratoire, toutes les demandes d'achat auprès d'EDF étant gelées, la filière s'est trouvée paralysée, provoquant sa déstabilisation avec, depuis 2010, entre 15 000 et 20 000 pertes d'emplois. La crise fut grave et nombreuses sont les sociétés de la filière qui ont mis la clé sous la porte, provoquant depuis 2010 environ 20 000 pertes d'emplois.

 
Face à cette situation de crise, Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre, sans reproduire les erreurs commises dans le passé, pour éviter que cette filière cesse d'être un poids pour le contribuable.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4615

 

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mardi, 22 novembre 2016

Grand froid et électricité (22 11 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

Électricité : ce qui se passera chez vous en cas de grand froid

En cas de vagues de froid importantes et durables en dessous des normales de saison durant cet hiver, le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) pourrait prendre des mesures exceptionnelles pour préserver l'alimentation électrique durant les heures de tension en semaine : le matin (8 heures-13 heures) et/ou le soir (18 heures-20 heures).

Si une situation de déséquilibre extrême perdurait entre consommation d'électricité et production électrique, RTE pourrait ainsi avoir recours à des délestages programmés, momentanés et tournants afin de maintenir l'accès électrique pour le plus grand nombre de clients possibles (le délestage électrique consiste à supprimer l'alimentation d'un groupe de clients afin d'éviter la saturation de l'alimentation électrique).

RTE a veillé également à mettre en place un dispositif de sécurisation électrique adéquat pour la Bretagne et la Provence-Alpes-Côtes d'Azur, deux régions historiquement fragiles sur la question. Pour rester informé sur l'état du système électrique de ces deux régions et sur les niveaux d'alerte éventuels, RTE propose aux consommateurs ;

 

À noter : À partir du 5 décembre 2016, RTE va lancer également un nouveau dispositif d'alerte par le biais de l'application « éCO2mix » accessible sur smartphones, tablettes et site web. En cas de situation tendue sur la production et de températures froides persistantes, cette application diffusera des alertes incitant les consommateurs à réduire leur consommation (utiliser les appareils de lavage en heures creuses, baisser la température des pièces entre un et deux degrés avant de quitter le domicile, éteindre la lumière dans les pièces inoccupées ou encore éteindre les appareils en veille).

Pour en savoir plus

 

mercredi, 26 novembre 2014

Compteurs électriques linky : financement (26 11 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700159.html

 

Question écrite n° 00159 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

 

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation des nouveaux compteurs électriques dits « communicants », baptisés « Linky ». Ces compteurs intelligents vont être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 

Estimée à des montants qui diffèrent (4,3 milliards d'euros selon ERDF, 8 à 9 milliards selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), l'opération fait l'objet d'un certain nombre de réserves de la part des associations de consommateurs qui s'interrogent sur le financement final de l'installation.

Malgré l'engagement pris d'une gratuité pour les consommateurs, tout porterait en effet à croire que ces derniers paieront en définitive le compteur (évalué entre 120 € et 240 €). Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues. 

Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1956

 

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