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vendredi, 29 juin 2018

EHPAD et TVA (29 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404383.html

Question écrite n° 04383 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA.

 

De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA.

 

Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2680

 

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mercredi, 18 avril 2018

EHPAD : crise et propositions (2/2) (18 04 2018)

Nous vous proposons sur deux jours, deux notes d’information sur un thème très sensible publiées l’une le 26 mars 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) et l’autre en mars 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/crise-ehpad-propositions-du-rapport-bernard-bonne.html?xtor=EPR-56.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000153-rapport-d-information-depose-par-la-commission-des-affaires-sociales-en#book_presentation.html

…/…

Synthèse et Extrait du Rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par deux députées, Mmes IBORRA MoniqueFIAT Caroline

Le présent rapport s'inscrit dans le prolongement de la mission « flash » de la commission des affaires sociales, conduite par Mme Monique Iborra et publiée en septembre 2017.

Cette mission faisait plusieurs constats sur la situation des EHPAD : une population plus âgée et plus malade est prise en charge dans des établissements très encadrés sur le plan des normes sans que les moyens nécessaires ne leur aient été donnés pour faire face à cette évolution du profil des résidents ; des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une « maltraitance institutionnelle » ; la réforme de la tarification a accru la complexité du cadre financier autour des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'équations tarifaires, tout en engendrant des inégalités importantes au détriment des acteurs publics ; le reste à charge demeure particulièrement conséquent pour les familles alors que certains départements se désengagent financièrement.

Outre les propositions formulées par la mission, celle-ci appelait également à la création par la commission des affaires sociales d'une mission d'information dédiée, qui aurait vocation à explorer deux axes de réflexion : comment doivent évoluer les ressources humaines des EHPAD au regard du public accueilli ? Quel modèle pour l'EHPAD du futur ? C'est ce travail qui a été conduit par la mission d'information constituée au début du mois de décembre 2017.

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

 

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mardi, 17 avril 2018

EHPAD : crise et propositions (1/2) (17 04 2018)

Nous vous proposons sur deux jours, deux notes d’information sur un thème très sensible publiées l’une le 26 mars 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) et l’autre en mars 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/crise-ehpad-propositions-du-rapport-bernard-bonne.html?xtor=EPR-56.html 

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/1...

Crise des Ehpad : les propositions du rapport du sénateur Bernard Bonne

le 26 03 2018

Le sénateur Bernard Bonne a présenté, le 7 mars 2018, un rapport sur la situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce rapport d’information, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, formule plusieurs propositions autour de trois axes pour sortir ces établissements de la crise.

Suspendre la réforme tarifaire des Ehpad

 

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jeudi, 22 mars 2018

Situation des EHPAD (22 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203447.html

 

Question écrite n° 03447 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et la mise en lumière ces dernières semaines des conditions de prise en charge de la dépendance.

 

A la fin de l'année 2016, près de 730 000 personnes âgées étaient accueillies dans les EHPAD avec une moyenne d'âge d'entrée en établissement à 85 ans. Du fait du vieillissement et du niveau de dépendance, près d'un tiers des résidents en établissement souffrent d'une maladie neurodégénérative et nécessitent des soins adaptés.

 

Or, les personnels et les familles constatent une dégradation des conditions de travail des personnels et de la prise en charge des personnes âgées du secteur privé et public. Afin d'accompagner les efforts de transformation des EHPAD et améliorer la qualité de vie au travail des personnels, une commission a été chargée de faire des propositions sur ce sujet. De même, M. Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, a été nommé médiateur pour faciliter le dialogue entre l'administration et les fédérations hospitalières, afin de permettre un débat public. Aussi, il lui demande de lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 981

 

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mercredi, 14 février 2018

EHPAD : situation (14 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020196G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0196G de Mme Sophie Taillé-Polian (sénatrice du Val-de-Marne)

 

Madame la ministre, vous avez déjà répondu à plusieurs questions posées, mardi dernier, par des députés ou, à l'instant, par des sénateurs, sur la situation dans les EHPAD. Vous nous avez parlé, tout à l'heure, d'anticipation. Pourtant, peut-on parler d'anticipation quand on se trouve aujourd'hui dans une situation qui, dans de très nombreux établissements, n'est tout simplement pas tenable ?


Ces EHPAD ne peuvent attendre les rapports et les missions que vous venez de lancer ; il leur faut des engagements clairs, à court terme, à moyen terme et à long terme !

 
Le sous-effectif des personnels génère un mal-être profond et un taux d'accidents du travail inacceptable. Pourtant, vous voulez conditionner le bonus que vous promettez à l'accomplissement, par les soignants, d'un travail supplémentaire visant à prévenir la dépendance des résidents !

 
Que faites-vous, à l'heure actuelle, pour la prévention des risques professionnels des soignants dans les EHPAD ? Vous venez nous en parler comme de l'une de vos préoccupations, mais un plan d'urgence est absolument indispensable !

 
Il faut également garantir une hausse très rapide du personnel des EHPAD. Pour cela, nous vous demandons de vous engager sur l'ensemble des emplois aidés, qu'ils soient maintenus ou renouvelés, comme les députés du groupe La République En Marche le demandaient d'ailleurs dans un rapport en septembre dernier.

 
Nous vous demandons aussi de vous engager sur un budget d'ampleur, à court, moyen et long terme, pour que les personnels, qui vivent actuellement des situations très difficiles, puissent se projeter dans un avenir qui ne soit pas trop lointain, pour revenir à une situation normale et prendre soin de nos aînés !

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 846

 

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lundi, 18 décembre 2017

Métiers du grand âge (18 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17100081S.html

 

Question orale n° 0081S de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

 

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des personnels soignants, faute notamment d'une promotion suffisante des métiers du grand âge.

 

Malgré les nombreuses initiatives qu'ils mettent en œuvre, la situation des EHPAD devient intenable. En Occitanie, par exemple, on déplore une baisse de 30 % du nombre des candidats à l'obtention du diplôme d'aide-soignant. On compte une seule infirmière l'après-midi pour quatre-vingts résidants, quinze minutes à peine sont consacrées à une toilette : nos personnes âgées méritent mieux !

 

Les entreprises du secteur ont besoin de soutien, d'une part pour valoriser les métiers et les carrières qu'elles promeuvent, d'autre part pour professionnaliser l'accompagnement en gérontologie.

 

Avec un potentiel d'environ 350 000 emplois à l'horizon 2030, le secteur du grand âge enregistre pourtant une pénurie de personnel soignant. Aussi je crois vraiment indispensable de lever les freins spécifiques au recrutement dans cette filière, en assurant une promotion coordonnée avec Pôle emploi, les régions, l'État et les acteurs du secteur.

 

La création d'une véritable filière professionnelle des métiers du grand âge, avec un métier de soignant spécialisé, permettrait également une meilleure intégration de la gériatrie et de la gérontologie dans les cursus médicaux et paramédicaux.

 

Madame la secrétaire d'État, alors que le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus représentera plus d'un tiers de la population française en 2060, contre un quart aujourd'hui, et que l'augmentation la plus forte concernera les plus âgés – doublement du nombre des personnes âgées de 75 ans et plus, triplement du nombre des personnes de 85 ans et plus –, ce sont plus de 200 000 emplois qui seront à pourvoir dans les EHPAD. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelles réponses vous entendez apporter à cet enjeu majeur pour l'avenir.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 22/11/2017 p. 5387

 

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