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lundi, 04 juillet 2016

Eaux minérales naturelles : étiquetage (04 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008622.html

Question écrite n° 08622 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à nouveau sur l'étiquetage des eaux minérales naturelles au regard de leur teneur en sel et en sodium. En réponse à sa question écrite n° 06506 (JO du 23/05/2013), il lui a été rappelé les dispositions du règlement européen n° 1169/2011 tirées du fait que « les consommateurs ont revendiqué une information simplifiée délivrée uniquement en sel correspondant à la teneur en équivalent en sel calculée à partir de la teneur en sodium ». Il est tout à fait légitime que ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que l'équivalence définie par ce règlement est pertinente.

 

Toutefois, tel n'est pas le cas, précisément, pour les eaux minérales naturelles. Dans ce cas, en effet, l'application de cette équivalence induit le consommateur en erreur puisque celle-ci ne vaut que lorsque le sodium est associé au chlorure. Or, ce n'est pas le cas des eaux minérales naturelles qui associent le sodium au bicarbonate et non au chlorure. Il y a donc lieu de tenir compte du cas d'exception que constituent les eaux minérales naturelles, soit en appliquant le règlement avec discernement, soit en demandant à ce qu'il soit expressément modifié pour tenir compte de la spécificité des eaux minérales naturelles.

 

Il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer aux consommateurs une information exacte concernant la composition des eaux minérales naturelles au regard de leur teneur en sel et en sodium.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 p. 2347

 

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00:00 Publié dans vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : eau, etiquetage

jeudi, 16 juin 2016

Facture d’eau anormale (16 06 2016)

Note de synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publiée le 26 mai sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10635?xtor=EPR-100.html

Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté

En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.

Un abonné contestait la facture d'eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l'avoir alerté immédiatement dès lors qu'il avait constaté une augmentation anormale du volume d'eau consommé.

La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'abonné.

Selon la loi, une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné.

Et aussi sur service-public.fr

samedi, 09 août 2014

Production hydro-électrique (09 08 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611912.html

Question écrite n° 11912 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que dans le cadre du congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Gouvernement avait annoncé un objectif de développement de la production hydroélectrique de 3 TWh par an d'ici à 2020.

 
Il lui demande si cet objectif est confirmé et, dans l'affirmative, quelles mesures elle entend prendre permettant de l'atteindre. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 p. 1679

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mercredi, 30 janvier 2013

Prix de l'eau en France selon le mode de gestion (30 01 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623737.html

 

Question écrite n° 23737 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste des Hauts-de-Seine)

 

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les importantes disparités qui existent en France en termes de tarification de l'eau aux citoyens et ce, selon que ce service leur est assuré par une régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public. 

Il observe que de très importants écarts tarifaires sont observés d'une commune à l'autre. Même si la spécificité propre à chaque territoire conditionne largement la tarification, elle ne saurait souvent justifier à elle seule de tels écarts. Il relève aussi que de fortes variations tarifaires peuvent également s'observer après un passage en régie publique ou lors de la renégociation d'un contrat de délégation de service public.

 

Afin de mieux prendre en compte l'ampleur de ces contrastes et de s'assurer que chaque usager dispose d'un accès aisé à ce bien commun de l'Humanité qu'est l'eau, il sollicite auprès d'elle un état des lieux du prix de l'eau en France.

Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le détail du prix au mètre cube de l'eau facturée aux usagers (assainissement inclus) par les différentes structures en charge de sa gestion et ce, selon qu'elles soient gérées en régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p. 21

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mardi, 11 septembre 2012

Distribution d’eau : contrats (11 09 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125803QE.htm

Question n°125803 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs locataires mais à la condition que ces propriétaires et usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement et se portent caution.

De ce fait, les propriétaires et usufruitiers reçoivent les factures d'eau de leurs locataires dont ils doivent refacturer le montant au titre des charges. Elle lui demande si une telle pratique administrative est légale et s'il serait possible que chaque contrat d'abonnement d'eau souscrit soit directement à la charge du souscripteur

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 22/05/2012 p. 4055

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lundi, 16 janvier 2012

Eau, qualité, mise aux normes (16 01 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37668QE.htm

Question n° 37668 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. À compter du 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé.

Les services déconcentrés de l'État ont informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles normes, notamment concernant le TAC (titre alcalimétrique complet) et le pH. Les coûts des nouvelles mesures et du traitement sont exorbitants pour les petites communes rurales.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle solution il entend préconiser afin que les petits villages de campagne puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants, mais aussi tenir compte du principe de réalité financière en rapport avec la modestie de leurs budgets.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011   p. 13731

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