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vendredi, 23 novembre 2012

Retraite : fonctionnaires handicapés (23 11 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901901.html


Question écrite n° 01901 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste-Hauts-de-Seine)

M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires handicapés privés jusqu'à présent du droit de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi que le décret d'application n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 portant réforme des retraites prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, autorisant leur départ anticipé à partir de 55 ans et leur accordant une majoration spécifique des droits à la pension retraite.

Cependant, cette loi a limité les droits à la pension retraite aux seuls travailleurs handicapés du secteur privé, omettant les fonctionnaires relevant tant du code des pensions civiles et militaires que ceux relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a corrigé cette erreur. Son article 126 étend donc le champ d'application du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics. Cependant, aucun décret d'application de ce texte n'est paru.

 Il en résulte pour conséquence que depuis l'application de la loi du 9 novembre 2010, l'ensemble des fonctionnaires handicapés subit un régime discriminatoire quand les salariés de droit privé bénéficient de ce droit. Ce faisant, les agents publics ayant atteint la limite d'âge ont été durant ces deux dernières années dans l'incapacité de partir à 55 ans en bénéficiant de la majorité spécifique de pension retraite pourtant prévue par la loi.

Il lui demande donc la date à laquelle le décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sera signé et publié afin d'entrer en vigueur et de permettre aux fonctionnaires intéressés de bénéficier de leurs droits et, pour ceux qui n'ont pu faire valoir l'application de ces dispositions légales en l'absence de ce texte, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme compensatoire.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2492

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vendredi, 09 novembre 2007

durée de cotisations retraite (COR 112007)

Article de M. YM paru le 5 novembre 2007 sur le site Agevillage

 

Conseil d'orientation des retraites

Vers un allongement de la durée de cotisaton à 41 ans

 Une commission de quatre experts et hauts fonctionnaires créée par la loi Fillon de 2003, a confirmé lundi l'allongement progressif d'ici 2012 de 40 à 41 années de la durée de cotisation de tous les salariés, pour une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.  La commission de garanties des retraites, une instance composée de hauts fonctionnaires, a recommandé lundi  29 oct l'allongement à 41 ans en 2012 de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.

 

"La Commission de garantie des retraites constate qu'à compter de 2009 la majoration prévue par la loi, des durées d'assurance et de services d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 permet de satisfaire à l'objectif retenu par le légistateur" dans la loi Fillon sur les retraites en 2003, indique le communiqué diffusé lundi par la Commission. Cette instance, créée par la réforme des retraites de 2003, devait se prononcer avant le 1er novembre pour indiquer si l'évolution de l'espérance de vie justifiait un allongement de 40 à 41 ans, à raison d'un trimestre supplémentaire par an entre 2009 et 2012, de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein dans les secteurs public et privé. Selon la loi Fillon, la durée de cotisation devait être majorée d'un trimestre par an à compter de 2009 sauf si la commission des retraites estimait que l'évolution de l'espérance de vie ne justifiait pas cet allongement. La Commission est composée du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, des présidents du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil économique et social, Raphaël Hadas-Lebel et Jacques Dermagne, ainsi que du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.     

 

dimanche, 30 septembre 2007

retraites (RV 2008 : point sept. 2007)

Retraite : rendez-vous 2008

Lu sur le site Notre Temps (article de Mme Anne Marie Le Gall sept. 2007)

Dès 2008, la réforme Fillon de 2003 sera revisitée. A l'ordre du jour : l'allongement progressif de la durée d'assurance dès 2009. Mais d'autres mesures d'économies pourraient être étudiées. Le patronat met déjà en avant la nécessité de repousser l'âge du départ à la retraite à l'horizon 2012 et 2020.

C'est un engagement de la loi de 2003 qui organise un processus d'ajustements jusqu'en 2020. La loi du 21 août 2003 (loi Fillon) ne s'est pas limitée à modifier notre système de retraite. Elle fixe également un processus d'ajustements par étapes entre 2009 et 2020.
Comme la première étape de la réforme s'achève fin 2008, c'est par conséquent l'année prochaine que devront être définis les changements à venir pour la période 2009/2012.
A l'ordre du jour : l'allongement de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein, la revalorisation des faibles pensions, le dispositif des retraites anticipées…

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jeudi, 20 septembre 2007

réforme des retraites de 2008 (point sept. 2007)

Un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) sera remis à l'automne 2007 pour préparer l'étape de l'allongement de la durée de cotisation d'un an, de 40 à 41 ans.

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