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jeudi, 17 septembre 2015

Douanes : obligations des voyageurs (17 09 2015)

Fiche de synthèse publiée le 9 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008198.html?xtor=EPR-140.html

Formalités douanières : le point sur les obligations des voyageurs (Publié le 09.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d’art, argent liquide... Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane. Service-public.fr fait le point.

Pour l’alcool et le tabac, on distingue deux cas :

·         rapporter de l’alcool et du tabac d’un pays de l’UE (quantités autorisées pour usage personnel, les achats pouvant être considérés comme commerciaux et donc soumis à des droits et taxes au-delà d’un certain seuil),

·         rapporter de l’alcool et du tabac d’un pays hors UE (voyageurs concernés, quantités de tabac et d’alcool libres d’entrée en France, cas de l’Andorre).

Pour les autres marchandises, les fiches précisent notamment :

·         les marchandises soumises à restriction (armes, munitions, végétaux, espèces animales...),

·         les marchandises interdites (drogues, substances dangereuses, produits à caractère pédophile, objets décoratifs à base d’ivoire ou de corail, vêtements, sacs ou parfums de contrefaçon...).

Concernant le transfert d’argent, des déclarations sont obligatoires (à partir de 10 000 euros) :

·         transferts à l’étranger,

·         transferts en France.

Pour les droits de douane, les taxes et les franchises hors UE, les fiches portent en particulier sur :

·         les achats exonérés de droits de douane et taxes (franchises douanières sur des achats ou des cadeaux ramenés et contenus dans les bagages personnels),

·         la déclaration et le paiement de droits de douane et taxes (types de marchandises concernées, dépôt de la déclaration, fausse déclaration, non déclaration...),

·         le déménagement de l’étranger vers la France (exonération sous certaines conditions du paiement des droits et taxes),

·         le transfert en France d’un héritage reçu à l’étranger (exemption de droits et taxes).

Enfin, les fiches indiquent ce qu’il faut savoir sur les contrôles douaniers (les agents des douanes peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays) :

·         voyageur provenant d’un pays hors UE,

·         voyageur provenant d’un pays de l’UE.

Sur Service-public.fr

Douane

Pour en savoir plus

·         Douane.gouv.fr - Départs en vacances : la douane informe les voyageurs

 

Ministère des Finances et des Comptes publics

mercredi, 05 septembre 2012

Propriété, servitude de vue (05 09 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102575QE.htm

Question n° 102575 de Mme Chantal Robin-Rodrigo (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Hautes-Pyrénées)

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la servitude de vue. En effet, dans le cas d'une acquisition d'une servitude de vue par titre, prescription ou par destination du père de famille, le code civil ne prévoit pas de protéger la propriété qui subit ladite servitude.

En clair, au plan du droit civil, un propriétaire bénéficiant d'une servitude de vue peut légalement enjamber sa ou ses fenêtres constituant des « vues » sur la propriété d'autrui, et y pénétrer à loisir en toute impunité. En effet, à ce jour, force est de constater que le code civil n'impose la pose de barreaux qu'aux seuls « jours ». Toutefois, au plan pénal, ce type d'intrusion constitue un délit puisqu'il s'agit d'une violation de domicile.

Compte tenu de cette situation juridique contradictoire, et des trop nombreux contentieux de voisinage et judiciaires inhérents à ce type de situation, il est urgent de clarifier la réglementation.

Dans ce but, la solution la plus efficace serait d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues » sans exception donnant sur la propriété d'autrui, et ceci quelle que soit la situation de ces derniers au regard du principe juridique de prescription trentenaire.

Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 07/02/2012 p. 1111

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samedi, 18 août 2012

Grands-parents : droit aux relations (18 08 2012)

Extrait du chapitre Histoires vécues publié le 5 juin 2012 sur le site du Défenseur des Droits (cliquer ici pour accéder au site du Défenseur des Droits)

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-...

Histoires vécues : Droit aux relations avec les grands-parents (Le 05/06/2012)

 

Gabin, 8 ans, et Inès, 5 ans, dont la filiation paternelle n'a pas été établie, ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et sont hébergés en foyer car leur mère ne peut pas s'occuper d'eux.

Leur grand-mère maternelle bénéfice d'un droit de visite et d'hébergement assez élargi qui, pourtant, a été contesté et restreint depuis qu'elle souffre de problèmes de santé. Cette grand-mère s'adresse alors au Défenseur des droits parce qu'elle aurait beaucoup de difficultés à exercer son droit de visite et d'hébergement alors que son petit-fils n'irait pas bien et qu'elle estime nécessaire de conserver le lien avec la famille maternelle et son histoire. Elle demande un retour à des droits de visite et d'hébergement élargis, souhaite participer davantage à la vie des enfants notamment en recevant des informations sur leur scolarité et leur santé, élément particulièrement important car la famille souffrirait d'une affection héréditaire.

Les services du Défenseur des droits sont entrés en relation avec ceux de l'ASE. Des contacts étroits ont également été établis entre la grand-mère et le délégué territorial du Défenseur des droits. A la suite de quoi, l'ASE a désigné de nouveaux référents pour les enfants, la grand-mère s'est vu proposer des aménagements dans le but manifeste de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de maintenir des liens familiaux en raison de l'absence de leur mère et l'intérêt des enfants. Les problèmes de santé de l'aîné ont semblé mieux pris en compte et la grand-mère en a été mieux informée. L'ASE a été avertie du souhait de Gabin de passer une partie des vacances d'été chez sa grand-mère.

Bien que Gabin soit toujours en difficulté, la situation évolue vers une meilleure collaboration avec les services de l'Ase et une meilleure participation de la grand-mère à la vie de ses petits-enfants

mercredi, 26 octobre 2011

Droits des Consommateurs (26 10 2011)

Droits des Consommateurs

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110619058.html

Question écrite n° 19058 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question du respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes.

 

Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats révèlent un sentiment d'insécurité juridique non négligeable. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une forte proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur. Plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les rhônalpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence.

 

Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales : 87% des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments et 70 % les tarifs bancaires. Le déficit d'information est également pointé, avec notamment, pour 71 % des sondés, le manque de clarté des services bancaires et, pour 68 % d'entre eux, l'insuffisance de l'information relative aux couvertures d'assurance.

Face aux difficultés ainsi exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.

 

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2441

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jeudi, 20 octobre 2011

Droits des Consommateurs : médiation (20 10 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110619058.html

Question écrite n° 19058 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question du respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes.

 

Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats révèlent un sentiment d'insécurité juridique non négligeable. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une forte proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur. Plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les rhônalpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence.

 

Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales : 87% des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments et 70 % les tarifs bancaires. Le déficit d'information est également pointé, avec notamment, pour 71 % des sondés, le manque de clarté des services bancaires et, pour 68 % d'entre eux, l'insuffisance de l'information relative aux couvertures d'assurance.

Face aux difficultés ainsi exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.

 

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2441

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mercredi, 24 novembre 2010

Santé : droits des usagers (24 11 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-62881QE.htm

www.usagers.santé.gouv.fr

Question n° 62881 de M. Éric Ciotti (député UMP des Alpes-Maritimes)

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition formulée dans le rapport de la conférence nationale de santé intitulé « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de santé » de juin 2009 consistant à promouvoir les droits méconnus par les bénéficiaires eux-mêmes en organisant une véritable campagne d'information publique à l'attention des citoyens afin de les informer de l'existence de ces droits et de les amener à les faire valoir, le cas échéant.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en œuvre d'une telle mesure.

Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 02/11/2010 p. 12089

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