lundi, 02 juin 2008
internet et téléphonie mobile : droits des usagers (02 06 2008)
Article de M. Joël Morio lu sur le site du Monde le 31 mai 2008 (cliquer ici pour accéder au site du Monde)
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/05/31/int...
Les conflits avec les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les opérateurs de téléphonie mobile constituent 28,1 % des plaintes déposées par les consommateurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mise en oeuvre à partir du dimanche 1er juin, la loi Chatel, relative aux services de communications électroniques, devrait sinon éliminer du moins réduire les sources de conflits avec les opérateurs et mieux encadrer les relations avec leurs clients. La quasi-totalité des dispositions devrait être appliquée à cette date par les principaux opérateurs.
Voici les sept principales d'entre elles :
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vendredi, 29 février 2008
droits locataire âgé (29 02 2008)
Article de Mme Michaëla Bobasch lu le 25 février sur le site du Monde
Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.
00:45 Publié dans règlementation, fiches juridiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : droits, locataire