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mercredi, 13 avril 2016

Droit du travail : Réforme (13 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030783G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0783G de M. Jean-Marc Gabouty (sénateur de Haute-Vienne)

Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d'améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et le mécanisme de suramortissement.

 Vous aviez annoncé à l'automne dernier une réforme « révolutionnaire » du code du travail. Sans doute cet adjectif était-il un peu présomptueux, car vous avez très rapidement réduit le champ de la réforme s'agissant du temps de travail, de la rémunération minimale, du contrat de travail et de l'inversion des normes.

Le premier texte annoncé semblait pouvoir constituer une base de travail intéressante, mais face à la pression des organisations syndicales et étudiantes – et, encore cet après-midi, lycéennes –, dont certaines refusent toute réforme, vous venez, semble-t-il, de renoncer à un certain nombre de dispositions essentielles du projet de loi.

Que restera-t-il du texte initial après son passage à l'Assemblée nationale, où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure ? Quelles marges de manœuvre allez-vous laisser au législateur, en particulier au Sénat, pour approfondir et enrichir ce texte ?

Il faut rendre compatibles la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise, admettre que l'intérim et les CDD peuvent être des moyens naturels d'insertion dans le monde du travail et que la véritable précarité, c'est le chômage. 

Êtes-vous prêt, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à ouvrir le dialogue sur la négociation au niveau de l'entreprise et à donner la possibilité, notamment aux PME et aux TPE, de consulter directement leurs salariés, sur l'initiative du chef d'entreprise, comme c'est par exemple le cas aujourd'hui pour la conclusion de contrats d'intéressement ?

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 18/03/2016 - page 4260

 

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vendredi, 14 mars 2008

réforme marché du travail (14 03 2008)

Le projet de loi sur le marché du travail est prêt

 

 

Article lu sur le site de La Tribune le 27 février 2008

 

http://www.latribune.fr/info/Le-projet-de-loi-sur-le-marc...

 

 

 

Le texte transposant les nouvelles règles du marché du travail décidées en janvier par le patronat et une majorité de syndicats est prêt et a été transmis aux différentes parties. Le gouvernement table sur son adoption au parlement avant l'été.

 

Dernière ligne droite pour le projet de loi transposant les nouvelles règles du marché du travail décidées en janvier par le patronat et une majorité de syndicats. Le projet est prêt, a-t-on appris mardi au ministère du Travail, qui prévoit son adoption en conseil des ministres "fin mars" et au parlement "avant l'été". Un document de travail, susceptible tout au plus de subir "des retouches rédactionnelles", a été transmis ce mardi aux parties prenantes de l'accord sous l'intitulé "Projet de loi portant modernisation du marché du travail".

 

Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale "en avril", pour un examen dont il n'est pas encore décidé s'il se fera en urgence comme la majorité des projets de loi débattus depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. "L'objectif en tout cas est qu'il soit adopté avant l'été", souligne l'entourage du ministre du Travail, Xavier Bertrand, cité par l'AFP.

 

 

 

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vendredi, 21 septembre 2007

négociation sociale (point septembre 2007)

Social : Début de la négociation à haut risque sur le marché du travail

(Lu dans la Tribune  du 06.09.2007)

Le Medef veut obtenir l'assouplissement des règles de licenciement grâce à une procédure de "séparation à l'amiable" entre l'employeur et le salarié. La majorité des syndicats y sont hostiles et revendiquent une sécurisation des parcours professionnels.

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