logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

mardi, 10 mai 2011

Donations : réforme fiscale (10 05 2011)

Extraits d’un article de Mme Mireille Weinberg publié le 6 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/0201342749611-donations-derniere-ligne-droite-pour-profiter-du-regime-de-faveur.htm

…/… La fiscalité applicable aux donations va être sensiblement alourdie. Il est encore temps de faire le nécessaire. …/… les nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant, pour être définitives, d'être votées en juillet par le Parlement…./… Pour les donations, …/… Il (ndlr : le gouvernement) va toucher à ses trois piliers : l'abattement, le tarif et les réductions…./…

En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple)…/… Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans…./… Le gouvernement envisage de porter ce délai à dix ans.

Le tarif ensuite. Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

…/… Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %. Le gouvernement veut purement et simplement supprimer ces réductions…./…

Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du « Journal officiel » …/… soit pas avant mi-juillet…./… comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le sont au tarif préférentiel actuel…./…

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique