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lundi, 22 juillet 2013

Propriétaires : libre accès, responsabilité (22 07 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305195.html

 

Question écrite n° 05195 de M. Jean Louis Masson (sénateur Non-Inscrit de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreux propriétaires fonciers consentent à ce que leurs propriétés soient traversées par des sportifs ou des promeneurs (randonnées, cueillette, ski de fond, escalade…) Il lui demande si le fait de laisser le libre accès à sa propriété expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 – p. 1879

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