lundi, 13 août 2007
logement locatif
Depuis la loi du 5 mars 2007 (dite DALO : droit au logement opposable) qui modifie notamment l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le candidat locataire ne peut plus (interdiction) se voir demander certaines pièces :
18:30 Publié dans règlementation, fiches juridiques, vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : locataire, documents