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vendredi, 21 avril 2017

Prestations familiales et garde alternée (21 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

 

Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

 Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

 
Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

 
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

 

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

 

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vendredi, 14 avril 2017

Nouveau divorce : implications (14 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622443.html

 

Question écrite n° 22443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par deux avocats.

 

Or sous prétexte de simplification des procédures, de réduction des délais d'attente et d'économie d'argent public, cette décision, telle qu'elle est instituée, semble nier certains principes de droit, tels que la protection de l'enfant ou le libre consentement. À ce titre , l'union nationale des associations familiales (UNAF) fait judicieusement remarquer que les dispositions prises pour améliorer la procédure semblent plutôt nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de la présence d'un mineur. Il est permis en effet de s'interroger sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s'opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ni d'envisager de pouvoir lui faire porter une telle responsabilité.

 

De même, la procédure judiciaire, par la présence d'un juge qui permet de ne pas léser un des partenaires et de s'assurer que le plus faible n'a pas été contraint, est une garantie essentielle d'équité qui favorise le libre consentement des époux. Si la procédure semble à première vue pouvoir être simplifiée, on peut raisonnablement penser qu'une telle mesure, qui réglerait des procédures en quelques jours uniquement, serait de nature en outre à augmenter le nombre de contentieux post-divorce. 

C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte ces différents aspects et revenir sur cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni étude et dont les conséquences semblent avoir été sous-estimées.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1306

 

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samedi, 18 juin 2016

Divorce simplifié : réforme (18 06 2016)

Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601?xtor=EPR-100.html

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

D'après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Néanmoins, l'amendement propose d'offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention (les époux auront la possibilité de revenir sur leur engagement). Par ailleurs, en présence d'un enfant mineur et lorsque le mineur demandera à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

L'enregistrement de l'acte chez le notaire serait fixé à environ 50 €.

vendredi, 29 avril 2016

Pensions alimentaires : garantie contre les impayés (29 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030782G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0782G de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

 

Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.

 
Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l'effet redistributif des prestations.

 
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l'expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s'achever le 1er avril 2016. 

À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence. 

Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l'enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l'allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d'impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.

 

Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.

 
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l'expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ?


Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/03/2016 - page 3886

 

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jeudi, 25 juin 2015

Parents séparés : droit de visite et d’hébergement (25 06 2015)

Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur Service-public.fr

Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

Pour en savoir plus

 

·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369

mardi, 16 juin 2015

Parents séparés : droit de visite et d’hébergement (16 06 2015)

Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur Service-public.fr

Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

Pour en savoir plus

 

·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369

 
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