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mercredi, 28 décembre 2016

Soins dentaires : remboursement (28 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013310.html

Question écrite n° 13310 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012.

 

L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout refaire cela lui reviendrait à 5 000 euros en moyenne, une somme importante pour les ménages les moins favorisés, qui bien souvent ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien au contraire. Pourtant les soins dentaires ne sont pas des actes de complaisance ou d'esthétique.

 

L'enquête de l'ARS d'Île-de-France soulignait également le faible remboursement des soins de base par la sécurité sociale qui n'a pas augmenté sa participation depuis 50 ans. Les dentistes répercuteraient ces soins de base peu rémunérés en facturant plus cher les couronnes et les implants. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande les mesures envisagées pour améliorer le remboursement des soins dentaires. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5305

 

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lundi, 09 novembre 2015

Chirurgiens dentistes : devis pour protheses FAO

Chirurgiens-dentistes : machines de fabrication assistée par ordinateur

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113897.html

Question écrite n° 13897 de M. Michel Boutant (sénateur de la Charente)

 

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. 
L'acquisition de tel matériel de CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients.

 
Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Il lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Il lui demande comment on peut concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont, selon la jurisprudence, qu'une obligation de moyens.

 
En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors Union européenne, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires.

 
L'association « Perspectives dentaires » demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus.

 
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de se pencher sur ces pratiques et de trouver des solutions pérennes aux difficultés qu'elles soulèvent.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1866

 

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mardi, 27 novembre 2012

dentistes : démographie (27 11 2012)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623825.html


Question écrite n° 23825 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'avec une moyenne d'âge de 50 ans au sein de la profession, de nombreux dentistes vont partir à la retraite dans les années qui viennent.

Ainsi, en raison de 8 000 à 10 000 départs à la retraite prévus d'ici à 2015, deux cabinets dentaires sur trois ne seront pas repris.

Dès lors de nombreux cabinets vont disparaître avec des départs à la retraite non compensés, tandis qu'un problème de répartition géographique se pose, avec un phénomène de désertification médicale dans certaines régions, notamment les zones rurales et les banlieues.

En effet, si la France compte en moyenne 66 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, force est de remarquer que les Parisiens disposent de 152 praticiens pour 100 000 habitants, tandis que certains départements ruraux ne dépassent pas les 35 dentistes pour 100 000 habitants.

Face à cette situation, mais également face à l'existence d'un numérus clausus qui limite le nombre d'étudiants en dentaire, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2466

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