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vendredi, 08 juin 2018

Non assistance à personne en danger (08 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 mai 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12580?xtor=EPR-100.html

Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ?

Publié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr.

Par non assistance à personne en danger , il faut entendre le refus de porter secours à quelqu'un en détresse.

Plus précisément, cette situation correspond à la conjonction de 2 éléments :

  • la personne en danger fait face à un péril grave et imminent menaçant sa vie ou son intégrité physique (ce péril étant dans le même temps connu par un ou plusieurs témoins de la scène) ;
  • le refus par le ou les témoins d'aider la victime ou d'alerter les secours (cette aide ne devant pas impliquer de mettre le sauveteur lui-même en danger).

  À noter :

L'individu coupable de non assistance à personne en danger peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Et aussi

mercredi, 29 juin 2011

Bicyclette : prévention des dangers (29 06 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 26 juin 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110116969.html

Question écrite n° 16969 de M. Jacky Le Menn (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'entreprendre rapidement une campagne préventive nationale sur l'intérêt et les dangers de la conduite à bicyclette, particulièrement en ville, afin de sensibiliser tous les usagers de la voie publique sur le code de la route, sur certains principes de bonne conduite des cyclistes et conducteurs de véhicules, sur la nécessité de se protéger (port du casque, gilet jaune … ), ainsi que sur les bienfaits d'une telle pratique sur la santé, l'environnement et le mieux-être en ville.

 Ayant été interpellé dans son département, et constatant l'importance croissante que prennent les vélos en ville avec le développement des attitudes écologiquement responsables et du système de «libre-service», il lui demande si son ministère envisage d'entreprendre une telle campagne nationale de sensibilisation et de prévention auprès de tous nos concitoyens.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1591

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