logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

mercredi, 08 février 2017

Départements : situation financière (08 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023500.html

Question écrite n° 23500 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français.

 
Lors de leur récent congrès annuel à Poitiers, les représentants de l'Association des départements de France (ADF) ont réclamé des mesures urgentes de la part de l'État pour leur permettre de financer les allocations de solidarité sociale, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), ainsi que l'abandon de nouvelles baisses de dotations.

 
Selon l'ADF, alors que le reste à charge du RSA pour les départements est passé en six ans de 600 millions d'euros à 3,6 milliards en 2015, le Gouvernement a décidé, de façon unilatérale, d'augmenter cette allocation de 2 % au 1er septembre 2016, ce qui représente 300 millions d'euros de reste à charge supplémentaire pour les départements… 
Aussi, 20 à 40 départements ne pourront plus financer le RSA à la fin de l'année et le fonds d'aide de 200 millions d'euros annoncé par le Gouvernement en septembre ne sera pas suffisant.

 
Outre le financement des aides sociales (RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, prestation de compensation du handicap…) les départements doivent également gérer les routes et les collèges. Ils vont aussi devoir prendre en charge la hausse de 1,2 % du point d'indice de la fonction publique.

 
L'ADF demande donc que ce fonds soit porté à 400 millions d'euros et que deux dispositions du projet de loi (AN, n°4064, 14e leg) de finances pour 2017, qui a supprimé 400 millions de ressources aux départements, soient abandonnées.

 
Considérant qu'il convient de donner des moyens financiers à ces collectivités, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes de l'ADF.

 

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 406

 

Lire la suite

lundi, 16 janvier 2017

Départements : situation financière (16 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118649.html

Question écrite n° 18649 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et une hausse de 22 millions de dépenses obligatoires, cela crée sur ce seul exercice budgétaire une perte de 40 millions.

 

La hausse des besoins de financement des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ne peut reposer que sur la fiscalité départementale, de surcroît dans un contexte de baisse des dotations. En 2015, le reste à charge pour les départements sera de plus de 4 milliards d'euros sur le seul RSA et de plus de 8 milliards pour les trois AIS.

 

L'association des départements de France (ADF) estime que dix départements sont en cessation de paiement en 2015, 40 en 2016 et que les autres risquent de suivre en 2017 ou 2018. Il lui demande si le Gouvernement compte renationaliser le financement du RSA ou prendre d'autres mesures pour éviter cette catastrophe annoncée.

 

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5006

 

Lire la suite

jeudi, 03 mars 2016

Départements : dépenses sociales 2014 (03 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui une note d’information publiée le 16 février 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/departements-depenses-sociales-hausse-20160209.html?xtor=EPR-56.html

Départements : des dépenses sociales en hausse

Une étude publiée par la Drees, le 10 février 2016, dresse le bilan des dépenses sociales des départements. En 2014, les conseils généraux ont dépensé 35,1 milliards d’euros au titre de l’aide sociale.

Par rapport à 2013, les dépenses sociales des départements ont progressé de 3%. Par rapport à 2010, la hausse est de 9%. Ces dépenses se répartissent en quatre postes principaux :

  • les dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), RSA socle et RSA majoré, et aux contrats uniques d’insertion (CUI) représentent 30% du total et sont en augmentation de 8% par rapport à 2013. Le RSA contribue aux deux tiers de la croissance des dépenses totales d’aide sociale.
  • l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour 23% du total. La part des dépenses de l’aide sociale à l’enfance est désormais fortement inférieure à ce qu’elle était en 1996. L’essentiel des dépenses est dédié aux placements d’enfants en établissements ou en familles d’accueil.
  • l’aide sociale aux personnes âgées représente 22% du total des dépenses. Il s’agit de financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
  • l’aide sociale aux personnes handicapées pour 22% du total. L’accueil hors du domicile concentre 75% des dépenses.

Le département a de larges compétences en matière d’aide sociale. L’aide sociale départementale garantit aux personnes qui sont dans l’incapacité d’assurer leur autonomie la couverture de leurs besoins essentiels.

Mots clés Collectivités territoriales Protection sociale

Sur la toile publique

vendredi, 27 mars 2015

Aides Sociales départementales : devenir (27 03 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812864.html

 

Question écrite n° 12864 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

 

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

 
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

 
Les politiques d'aide et d'action sociale se sont développées depuis le premier acte de décentralisation en 1982, en s'appuyant sur les conseils généraux. La collectivité départementale joue ainsi le premier rôle actuellement dans l'action sociale, en étant notamment en charge de la gestion de trois allocations majeures qui sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces allocations représentent dans l'Ain 37,7 millions d'euros pour le RSA, 41,4 millions pour l'APA et 11,2 millions pour la PCH. La part de financement non compensée par l'État a augmenté tout au long des dernières années, suivant l'augmentation du nombre de bénéficiaires de ces prestations. De plus, le conseil général administre les aides au plus près du terrain, avec son réseau de maisons départementales de la solidarité et de points accueil solidarité, plaçant ses agents à quelques kilomètres de tout ayant droit.

 
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des intercommunalités, reprendra cette compétence de manière aussi efficace et à égal niveau de qualité du service rendu à l'usager. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 487

 

Lire la suite

vendredi, 06 mars 2015

Elections départementales : présentation, vote par procuration (06 03 2015)

Nous vous proposons, en raison de la proximité de ce scrutin, les informations présentées par le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.vie-publique.fr/focus/elections-cantonales-ele...

Présentation

Des élections départementales ont lieu le dimanche 22 mars 2015 et en cas de second tour le 29 mars 2015. Ces élections sont organisées dans tous les départements à l’exception de Paris, la Guyane et la Martinique.

Ce sont les premières élections départementales organisées. Elles remplacent les élections cantonales. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département a pris le nom de conseil départemental en remplacement de la précédente appellation de conseil général. Les conseillers départementaux (au lieu des anciens conseillers généraux) sont élus lors d’élections départementales. Ces élections ont désormais lieu tous les six ans pour le renouvellement de l’intégralité des conseillers (les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié tous les trois ans).

Vote par procuration : comment faire ?

Lire la suite

mardi, 23 décembre 2014

Départements : avenir (23 12 2014)

Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 octobre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14090857S.html

Question orale sans débat n° 0857S de M. Jean Boyer (sénateur de Haute-Loire)

 

M. Jean Boyer. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur l'avenir des départements. Il semblerait que les dernières réflexions gouvernementales s'orientent vers le maintien d'un certain nombre d'entre eux, qualifiés de « ruraux ».

En tant qu'élu d'un tel département, je me réjouis, et avec moi nombre de mes collègues, que le Premier ministre ait décidé le maintien de certains départements ruraux : cette décision était indispensable au regard de l'aménagement du territoire.

En effet, nous le savons tous, il y a plusieurs catégories de départements. Dans le mien, par exemple, l'habitat moyen est parmi les plus élevés de France et les zones de revitalisation rurale, les ZRR, couvrent vingt-deux cantons sur trente-cinq. Dans de tels départements, la faible densité de population et l'étendue de l'espace à gérer nécessitent le recours à une solidarité nationale.

Cette décision du Premier ministre devrait permettre de garder une proximité indispensable à la vie de nos communes. Un département rural doit avoir une identité, une complémentarité, une spécificité.

Cette décision positive me donne l'occasion de dire que si les communes n'existaient pas, il faudrait aujourd'hui les créer, les mettre en place. La population d'une commune rurale, comme je le dis régulièrement ici depuis treize ans, pourrait être accueillie dans un seul immeuble, dans une seule copropriété, dont il suffirait alors d'entretenir les équipements, l'environnement. Mais une commune de 200 habitants a des dizaines de kilomètres de chemins à entretenir, ainsi que les différents réseaux nécessaires à la vie quotidienne.

Dans le prolongement de cette analyse communale, je ferai remarquer que la population d'un département comme la Haute-Loire- beaucoup d'autres sont dans le même cas -pourrait tenir dans une banlieue ou dans une ville, où elle pourrait jouir de certaines richesses naturelles et économiques, sans avoir à gérer tous les espaces.

Oui, le département doit demeurer. Or, madame la ministre, je vous le dis très franchement et sans aucune démagogie : les départements ruraux s'interrogent sur leur avenir. On le souligne souvent, un département rural a un espace à gérer, sa population est en moyenne beaucoup plus âgée que celle d'autres départements. Mes chers collègues, n'opposons pas la France urbaine et la France rurale : elles sont complémentaires ; elles ont toutes les deux leur vocation.

Dès lors, madame la ministre, quels seront les critères retenus pour définir l'identité des départements ruraux ? Surtout, quelles compétences et quels moyens seront affectés à ces derniers ?

Depuis 1789 et la naissance de notre République, notre pays a connu bien des vicissitudes. Aujourd'hui, c'est la loi de la jungle économique mondiale qui alimente les inquiétudes, particulièrement dans les départements ruraux. La réforme projetée des structures communales, intercommunales ou départementales nous dissimule l'essentiel. Cela étant, je sais que les choses ne sont pas faciles : je n'ai jamais été un partisan du « y a qu'à, faut qu'on ».

Répondez-nous simplement, sans langue de bois, sur l'avenir des départements ruraux, madame la ministre : je suis Auvergnat, et je sais que vous n'êtes pas Normande !

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 15/10/2014 p. 6971

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique