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lundi, 06 juillet 2015

Dépannage d’urgence à domicile : abus, protection (06 07 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214704.html

Question écrite n° 14704 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

 

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales abusives en matière de dépannage d'urgence à domicile. L'usage d'internet et des téléphones portables permet une diffusion plus large et volatile d'annonces de sociétés de dépannage peu scrupuleuses, dont les compétences sont trop souvent sans rapport avec le montant des factures acquittées.

 

Dans ce contexte, elle s'inquiète de l'extrême vulnérabilité des consommateurs dans ces situations particulières d'urgence auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien, situations dans lesquelles la notion de devis comparatif est inopérante. En 2009, une enquête de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - épinglait la conduite de 241 sociétés de dépannage à domicile sur les 571 déclarées.

 

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour, d'une part, encadrer les tarifs des professionnels du dépannage d'urgence à domicile, 24h/24h, nuit et week-end et, d'autre part, faciliter les procédures de recours d'urgence pour les consommateurs qui estiment avoir été abusés voire escroqués. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

 

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lundi, 13 janvier 2014

Gaz réseau distribution de France : urgences et dépannage (13 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908193.html

Question écrite n° 08193 de M. Michel Boutant (sénateur socialiste de Charente)

 

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences potentielles d'une réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France (GrDF).

 
Les représentants des personnels de GrDF direction réseaux ouest s'inquiètent en effet de deux projets récemment présentés dans des notes internes, projets qui selon eux remettraient en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) ainsi que les obligations du distributeur, notamment en termes d'intervention pour dépannage.

 

Ils notent ainsi qu'une réflexion est menée pour redéfinir à la baisse le nombre de ZEPIG et pour étendre leur territoire, ce qui augmenterait mathématiquement le délai d'intervention sur place des agents. Le contrat de service public signé avec l'État impose normalement à GrDF de garantir une arrivée sur les lieux en moins de 60 minutes dans 95 % des cas. Les délégués du comité d'établissement craignent qu'une telle évolution ne porte préjudice à la sécurité des personnes et biens concernés par un sinistre, et estiment également que GrDF souhaiterait en parallèle réduire les moyens humains de ses services d'urgence.

 
Par ailleurs, les représentants des personnels alertent les pouvoirs publics sur une possible remise en cause des interventions de dépannage. Celles-ci, dans le cas d'un appel après 19 heures, seraient reportées au lendemain ; dans le cas d'un appel le samedi ou le dimanche, elles seraient décalées au lundi suivant. Les délégués notent que le catalogue des prestations de GrDF a été modifié pour permettre des interventions sur les créneaux du soir et du week-end, facturées en tant qu'options. Ils redoutent donc l'instauration d'un service à deux vitesses, entre les usagers qui auraient les moyens d'être dépannés à tout moment, et les autres. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur les informations communiquées par le comité d'établissement de GrDF Direction Réseaux Ouest, et de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels et des usagers.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 34

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