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mercredi, 24 mai 2017

Démarchage téléphonique : bloctel (24 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224969.html

 

Question écrite n° 24969 de M. Jean-Claude Carle (sénateur de Haute-Savoie)

Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

 
Alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, selon une étude réalisée dans le département de la Haute-Savoie, neuf de nos concitoyens sur dix se déclarent aujourd'hui excédés par celui-ci.

 
Il convient de rappeler que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur, également appelé système « opt-out », est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des opérations effectuées par mél ou sms, où il doit avoir accepté ces sollicitations.

 
Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent au cœur des litiges de consommation, tels que les travaux de la maison, la rénovation énergétique et l'énergie par exemple.

 
Aujourd'hui, les consommateurs interrogés dans le cadre de l'étude précitée ont indiqué recevoir en moyenne plus de quatre appels de ce type par semaine. 47 % d'entre eux le sont presque quotidiennement. Force est donc de constater que les dispositifs existants sont d'une efficacité limitée contre le phénomène.

 
Alors qu'elle a reconnu, lors de la séance des questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu'il « reste du travail à faire », il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter plus efficacement le démarchage téléphonique.

 
Il lui demande notamment si sont envisagées une augmentation des sanctions financières à l'encontre des opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles relatifs au respect de Bloctel, voire la mise en place d'un indicatif spécifique permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 p. 1769

 

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mercredi, 21 décembre 2016

Démarchage téléphonique : opposition (21 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722592.html

Question écrite n° 22592 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5344

 

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mercredi, 18 mai 2016

Démarchage téléphonique et contractualisation (18 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119818.html

Question écrite n° 19818 de M. Jean-Pierre Grand (sénateur de l’Hérault)

Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la contractualisation par téléphone.

 

Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, cette pratique peut être détournée par des personnes malveillantes. Ainsi, sur le simple accord verbal d'une tierce personne par téléphone, un particulier peut se voir imposer une procédure irréversible, malgré la contestation immédiate et l'absence de tout engagement formel et contractuel.

 

Les cas les plus fréquents concernent les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs téléphoniques pour lesquels les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. En effet, le consommateur doit alors lutter pour tenter de se faire entendre et prouver sa bonne foi durant plusieurs mois de tractations.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux défendre le consommateur dans de telles situations.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 p. 1873

 

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jeudi, 24 décembre 2015

démarchage téléphonique: fin de Pacitel (24 12 2015)

Fermeture du service Pacitel à compter du 1 Janvier 2016

Note d’information publiée le 8 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

 

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016. 

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samedi, 24 novembre 2012

Démarchage abusif : sensibilisation (24 11 2012)

Nous relayons avec plaisir cette information diffusée par le CIAPA (Comité Départemental d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées) (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://www.ciapa.com

Le CIAPA organise en partenariat avec la Gendarmerie Nationale et l’APAVIM (Service d’Aide aux Victimes), une Conférence Débat sur :

“Les démarchages abusifs à domicile et malveillance envers les Personnes âgées”

avec la diffusion du Film de la Gendarmerie Nationale “Les visiteurs de 11h00...” 

Le Mardi 04 Décembre 2012 de 14h30 à 16h00

Salle du Conseil Municipal à la Marie d’ARTIX.

Entrée gratuite et ouverte à tous.  Un verre de l’amitié clôturera cette rencontre.

Pour tout renseignement, contacter :

CIAPA - Bâtiment Fuchsia 100 avenue du Loup 64000 PAU - Tél : 05.59.80.16.37

Site internet : www.ciapa.com - E mail : ciapa@ciapa.com

Groupement de Gendarmerie - Cellule prévention 4 cours Léon Bérard 64000 PAU

Tél : 05.59.82.40.06

APAVIM - 41 rue Bonado 64000 PAU - Tél : 05.59.27.91.23

E mail : apavim@wanadoo.fr

samedi, 22 septembre 2012

En pratique : démarchage (22 09 2012)

Extraits d’une fiche pratique publiée le 31 août 2012 dans le n°71 de la brochure AU FIL DES JOURS de la FNAR-UFR (Fédération Nationale des Associations de Retraités, et Union Française des Retraités à laquelle adhère l’ANHR) (cliquer ici pour accéder au site de la FNAR)

www.fnar.asso.fr.html

VIE PRATIQUE

·       Liste anti-prospection

Pour les clients ORANGE, la liste anti-prospection constitue une protection contre le démarchage par voie téléphonique ou postale. Cette démarche est gratuite. Vous trouverez le mode d’emploi sur le site Orange, taper dans « recherche liste Orange ». La mise en place se fait sous 3 jours.

D’autres opérateurs offrent une proposition identique. Renseignez-vous auprès d’eux.

·       PACITEL, pour un démarchage téléphonique responsable

PACITEL est une liste regroupant les numéros de téléphone fixe et mobile des consommateurs ne souhaitant pas être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. C’est une Association loi 1901, créée le 27 avril 2011 suite à l’action concertée de cinq grandes fédérations professionnelles et soutenue par le Secrétaire d’Etat en charge de la consommation.

L’inscription est gratuite sur le site : http://www.pacitel.fr

 
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