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jeudi, 11 décembre 2014

Déménageur : limite de responsabilité (11 12 2014)

Synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publié le 12 novembre 2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) sur le site de Service-public (cliquer ici pour accéder au site de Service-public)

http://www.service-public.fr/actualites/003396.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence

Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

Publié le 12.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Un couple avait confié à une société le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l’île de la Réunion jusqu’à la métropole. À l’arrivée, il s’était avéré que la totalité des biens transportés avait été abîmée par l’humidité prolongée qui avait généré des moisissures et qu’une partie importante des biens était irrécupérable.

Les juges ont estimé que le déménageur avait manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants (voyage en zone tropicale) puis dans sa mise en œuvre, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité. Ils ont considéré que le professionnel, du fait de ses négligences d’une extrême gravité avait commis une faute lourde.

Pour la Cour de cassation, la faute lourde (ou inexcusable) du déménageur empêche celui-ci de limiter par une clause du contrat, la réparation du préjudice qu’il a causé. Le client a donc droit à une indemnisation totale de l’ensemble de ses préjudices.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, n° pourvoi : 13-21.980

samedi, 21 juin 2014

Déménagement social (21 06 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907994.html

Question écrite n° 07994 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

 

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus souvent, à la demande des services sociaux qui en assurent la prise en charge. Toutefois, il apparaît que les SIAE ne sont pas habilitées à effectuer ce type de prestations pour le compte de tiers, sauf à détenir une licence de transport et à être inscrites au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles s'exposent au risque d'être verbalisées.

 

Or, les SIAE n'ont pas vocation à devenir des entreprises de transport, d'autant moins que ces prestations ne représentent qu'une part très marginale de leur activité. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier d'une dérogation leur permettant de continuer d'effectuer ponctuellement des déménagements, dès lors qu'elles interviennent à la demande des services sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les textes en vigueur pour rendre une telle dérogation possible.

 

À défaut, il lui demande de lui indiquer les solutions envisagées pour permettre aux personnes nécessiteuses exposées à la nécessité de déménager de pouvoir le faire dans des conditions financièrement supportables.

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p.1276

 

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