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samedi, 23 juin 2018

Rappel de produits (mise à jour du 22 juin 2018) (23 06 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

20/06/2018 - Avis de rappel des couvertures pour sofa de marque STARLYF

Nom du produit : COUVERTURE REVERSIBLE / HYDROPHOBE - SOFA COVER

Marque : STARLYF

Référence : SOFA COVER et SOFA COVER GM

Risque : Dans des circonstances particulières, ces produits sont inflammables et présentent un risque de brûlure ou de propagation d'un incendie.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés d’arrêter de les utiliser et de contacter leur revendeur pour convenir de la procédure de rappel du produit.

 

20/06/2018 - Avis de rappel des sifflets FAVEURS de marque GAPPY PARTY

Nom du produit : Lot de 4 sifflets (couleur verte, jaune, orange, rose)

Marque : GAPPY PARTY

Référence : 194162         Lot : CFN17001037

Risque : Ingestion ou inhalation dû à la présence de petites pièces détachables.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont invités à ne plus les utiliser et à les ramener en magasin contre remboursement.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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jeudi, 05 mai 2016

Achat : garantie, délai pour vice caché (05 05 2016)

Note d’information publiée le 28 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

Publié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.

À la suite d'une expertise, l'acquéreur d'un matelas en latex demandait au vendeur le remboursement de ce matelas acquis cinq ans plus tôt, au motif qu'il était en pleine décomposition.

Le juge de proximité avait condamné le vendeur à dédommager l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés.

Le vendeur contestait cette décision au motif que l'action avait été engagée tardivement (près de sept ans après l'achat).

Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l'acheteur. Celui-ci n'avait été informé de la décomposition du latex que cinq ans après son achat, à la suite de l'expertise et avait engagé son action moins de deux ans après celle-ci. L'action en garantie des vices cachés était donc recevable.

La Cour de cassation a également considéré que la fourniture de la notice d'entretien n'exonérait pas le vendeur.

 
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