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dimanche, 04 mai 2008

salarié à domicile : fiscalité (04 05 2008)

Iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile

 

 

Lu le 25 avril 2008 sur le site du Sénat

 

http : //www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203476

 

Question écrite n° 03476 de M. Philippe Labeyrie (Landes –soc)

 

 

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile tel qu'il résulte de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

 


A compter de l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à la personne prend la forme, selon le cas, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.

Or seules les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Cette mesure apparaît particulièrement inéquitable pour les personnes âgées retraitées, non imposables. L'ensemble des personnes répondant à cette situation ne sont pas obligatoirement en situation de dépendance et ne bénéficient donc pas toutes d'une aide d'une caisse assurance vieillesse ou de l'APA, leur permettant de trouver une solution financière pour répondre à l'ensemble de leurs besoins.

 


D'autre part, celles bénéficiant d'aides demandent parfois à avoir un complément d'heures à leur charge, du fait de besoins concrets au-delà de ce qui leur est attribué. Pourquoi ce public déjà souvent fragile est-il exclu du bénéfice du crédit d'impôt.

 

 

 

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