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mardi, 18 décembre 2018

Dons aux associations : réductions d’impôts (18 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot...

Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?  par Bercy Infos, le 07/09/2018 – 

Réductions et crédits d’impôts

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte avec le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d'impôt

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses de 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 les domaines d'activité concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d'élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l'association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.

Important : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l'administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 € (seuil pour les dons effectués en 2018). La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

Comment obtenir votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Chaque année, dans votre déclaration annuelle de revenu, vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous leur avez effectués.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer dans la case 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des sommes que vous leur avez versées.

dimanche, 04 mai 2008

salarié à domicile : fiscalité (04 05 2008)

Iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile

 

 

Lu le 25 avril 2008 sur le site du Sénat

 

http : //www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203476

 

Question écrite n° 03476 de M. Philippe Labeyrie (Landes –soc)

 

 

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile tel qu'il résulte de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

 


A compter de l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à la personne prend la forme, selon le cas, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.

Or seules les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Cette mesure apparaît particulièrement inéquitable pour les personnes âgées retraitées, non imposables. L'ensemble des personnes répondant à cette situation ne sont pas obligatoirement en situation de dépendance et ne bénéficient donc pas toutes d'une aide d'une caisse assurance vieillesse ou de l'APA, leur permettant de trouver une solution financière pour répondre à l'ensemble de leurs besoins.

 


D'autre part, celles bénéficiant d'aides demandent parfois à avoir un complément d'heures à leur charge, du fait de besoins concrets au-delà de ce qui leur est attribué. Pourquoi ce public déjà souvent fragile est-il exclu du bénéfice du crédit d'impôt.

 

 

 

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