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lundi, 13 mars 2017

Locations diverses : obligations sociales et fiscales (13 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616650.html

Question écrite n° 16650 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les obstacles administratifs auxquels font face les millions de Français qui participent à l'économie du partage. Chaque jour, de plus en plus de citoyens diffusent leur création sur des sites comme « my little market », décident de louer une chambre inutilisée de leur résidence principale via des sites comme « Airbnb », ou louent leur voiture via « Drivy » ou « Ouicar », ou bien encore louent leur perceuse et autre bétonnière via « Zilok ».

 
De tels sites permettent une meilleure allocation des ressources : ils évitent la production démesurée de biens dont les citoyens n'ont que très ponctuellement l'usage, renforcent le lien social, offrent une alternative au tourisme standardisé, tout en permettant aux Français de mieux affronter la crise. S'il y a souvent un aspect marchand, ce dernier ne constitue pas le fondement de la démarche, profondément citoyenne, dans laquelle la rencontre trouve une place prépondérante. 

Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a permis de mieux sécuriser les usagers de sites comme Airbnb, les obligations fiscales et sociales mettent, sans qu'ils le sachent, des millions de Français adeptes de l'économie du partage dans l'illégalité. 

Dans le cadre de la simplification administrative et du développement de l'économie du numérique, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier et de faciliter ces activités complémentaires. Il lui demande si la retenue à la source, que le Gouvernement entend relancer, ne pourrait pas se faire pour ces activités, en passant par une taxation effectuée directement par les plateformes servant d'intermédiaire.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 1004

 

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mercredi, 15 juin 2016

Veuves d’anciens combattants : situation fiscale (15 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320697.html

Question écrite n° 20697 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur  du Pas-de-Calais)Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants.

En effet, les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts.

 Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent faire face à des difficultés financières importantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2229

 

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lundi, 06 juin 2016

Revenus fonciers : seuil du micro-foncier (06 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219097.html

 

Question écrite n° 19097 de Mme Catherine Di Folco (sénateur du Rhône)

 

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le seuil d'imposition du micro-foncier.

 
L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, le « micro-foncier ». Si les revenus bruts fonciers annuels n'excèdent pas 15 000 €, ce régime s'applique automatiquement et permet de bénéficier d'obligations déclaratives allégées. Le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. Le régime du micro-foncier cesse de produire ses effets dès lors que le revenu brut foncier excède 15 000 € ou lorsque des clauses d'exclusion apparaissent. Ce seuil n'a pas été réévalué depuis 2001.

 
Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de relever ce seuil.

 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2227

 

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mardi, 29 mars 2016

Impôt sur le Revenu : télédéclaration (29 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10288?xtor=EPR-100.html

Impôt sur le revenu : généralisation progressive de la déclaration en ligne

De 2016 à 2018, les contribuables, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Ainsi, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

  • 40 000 € en 2016 ;
  • 28 000 € en 2017 ;
  • 15 000 € en 2018 ;

devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

En 2019, cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements. Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d'un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l'administration conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

C'est ce que précise le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse ministérielle publiée le 22 décembre 2015.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 31 mars 2015

Déclaration des revenus : calendrier 2015 (31 03 2015)

Note d’information publiée le 18 mars 2015 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007643.html?xtor=EPR-140.html

Fiscalité

Impôt sur le revenu : le calendrier 2015 de la déclaration des revenus

Publié le 18.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de publier le calendrier concernant la campagne 2015 pour la déclaration des revenus 2014.

Le service de déclaration en ligne doit ouvrir à partir du mercredi 15 avril 2015.

La date limite de dépôt de la déclaration 2015 sur format papier est fixée au mardi 19 mai 2015.

Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre département de résidence :

Numéro du département de résidence

Date limite de déclaration en ligne

Du 01 au 19 (zone 1)

mardi 26 mai (minuit)

Du 20 au 49 (zone 2)

mardi 2 juin (minuit)

Du 50 au 974/976 (zone 3)

mardi 9 juin (minuit)

 

À noter : les contribuables qui ne résident pas en France doivent souscrire leur déclaration jusqu’au 19 mai au plus tard (déclaration papier) ou jusqu’au 9 juin (déclaration en ligne).

Sur Service-public.fr

 

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

mercredi, 27 avril 2011

Impôts : déclaration des revenus 2010 (27 04 1011)

Extraits d’un article de Mme Diane Lacaze publié le 26 avril 2011 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20110426trib000617708/c-est-parti-pour-la-declaration-de-revenus-tout-ce-qui-change-cette-annee.html

…/… En 2010, 16,7 millions de contribuables imposés étaient concernés, pour un total de 55,1 milliards d'euros de recettes fiscales. 10,4 millions de particuliers avaient déclaré en ligne…./…

La déclaration de revenus arrive dans les boîtes aux lettres entre le mardi 19 avril et le mercredi 4 mai. La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr débute le 26 avril et se termine jeudi 9 juin à minuit dans les départements de 1 à 19, le jeudi 16 juin pour les départements 20 à 49 et le 23 juin pour les autres…./… Ceux qui préfèrent la déclaration sur un formulaire papier, la limite est fixée au lundi 30 mai minuit…./…

Changement de situation familiale : Attention, la réforme votée lors de la dernière loi de finances ne s'applique qu'aux mariages ou Pacs survenus après le 1er janvier dernier…/..

Les nouvelles mesures fiscales : …Côté ristournes, le plafonnement global des niches fiscales est abaissé à 20.000 euros plus 8 % du revenu net imposable. Et le crédit d'impôt pour ceux qui achètent leur résidence principale reste encore en vigueur. En revanche, les différents coups de rabot annoncés fin 2010 sur l'investissement dans les PME, l'achat d'un logement en loi Scellier ou en loi Malraux, la défiscalisation dans les DOM-TOM, etc. ne sont pas appliqués sur les revenus 2010.

 
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