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lundi, 30 avril 2018

Retraités : impôts, prélèvement à la source (30 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche d’information mise à jour le 8 novembre 2017 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-de-remplacement.html

Je suis retraité ou j'ai des revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Une mise en place automatique

Au second semestre 2018, l’administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, Pôle Emploi, ou la Caisse primaire d'assurance maladie le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

Vous connaîtrez ce taux à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et il figurera également sur votre avis d’impôt mis à disposition à l’été 2018.

 

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

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Une information des retraités en ligne sur le site de leur caisse de retraite

 

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mercredi, 25 avril 2018

Déclaration des revenus : calendrier 2018 (25 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12532?xtor=EPR-100.html

Déclaration des revenus : quel calendrier en 2018 ?

Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est à l'occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître entre mi-mai et début juin pour votre prochaine déclaration.

Alors que le service de déclaration en ligne sur impot.gouv.fr ouvre à partir du mercredi 11 avril 2018, les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements 01 à 19 (zone 1), date fixée au mardi 22 mai 2018 (minuit) ;
  • départements 20 à 49 (zone 2), date fixée au mardi 29 mai 2018 (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976 (zone 3), date fixée au mardi 5 juin 2018 (minuit).

Pour les résidents français à l'étranger, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 22 mai 2018.

  À noter :

Les déclarations « papier » sont envoyées aux contribuables à partir du 8 avril 2018, la date limite de déclaration étant fixée dans ce cas au 17 mai 2018 minuit, pour tous.

  Attention :

En 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 est supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

lundi, 07 août 2017

Déclaration de revenus : correction (07 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11892?xtor=EPR-100.html

Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...

Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pourrez la corriger en ligne à partir du 1er août 2017.

Pour accéder à ce service de télé-correction, il suffit de vous connecter sur impots.gouv.fr muni de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe), ce service étant ouvert jusqu'au 19 décembre 2017.

Les éléments qui peuvent être corrigés concernent pratiquement toutes les informations en lien avec vos revenus et vos charges. Attention néanmoins, certaines informations sur l'état-civil, les changements d'adresse ou la situation de famille ne sont pas modifiables par le biais de ce service en ligne.

  À noter :

Si vous avez effectué la déclaration de vos revenus sur papier, vous avez aussi une solution en adressant, dans les plus brefs délais, un courrier à votre service des impôts ou en déposant auprès de ce même service une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

jeudi, 06 avril 2017

Déclaration des revenus : calendrier 2017 (06 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 28 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11514?xtor=EPR-100

Publié le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates d'ouverture et de fermeture du service de déclaration en ligne... Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements  01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
  • départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

Attention, en 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

  À noter :

Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 17 mai dans tous les départements.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 13 mars 2017

Locations diverses : obligations sociales et fiscales (13 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616650.html

Question écrite n° 16650 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les obstacles administratifs auxquels font face les millions de Français qui participent à l'économie du partage. Chaque jour, de plus en plus de citoyens diffusent leur création sur des sites comme « my little market », décident de louer une chambre inutilisée de leur résidence principale via des sites comme « Airbnb », ou louent leur voiture via « Drivy » ou « Ouicar », ou bien encore louent leur perceuse et autre bétonnière via « Zilok ».

 
De tels sites permettent une meilleure allocation des ressources : ils évitent la production démesurée de biens dont les citoyens n'ont que très ponctuellement l'usage, renforcent le lien social, offrent une alternative au tourisme standardisé, tout en permettant aux Français de mieux affronter la crise. S'il y a souvent un aspect marchand, ce dernier ne constitue pas le fondement de la démarche, profondément citoyenne, dans laquelle la rencontre trouve une place prépondérante. 

Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a permis de mieux sécuriser les usagers de sites comme Airbnb, les obligations fiscales et sociales mettent, sans qu'ils le sachent, des millions de Français adeptes de l'économie du partage dans l'illégalité. 

Dans le cadre de la simplification administrative et du développement de l'économie du numérique, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier et de faciliter ces activités complémentaires. Il lui demande si la retenue à la source, que le Gouvernement entend relancer, ne pourrait pas se faire pour ces activités, en passant par une taxation effectuée directement par les plateformes servant d'intermédiaire.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 1004

 

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mercredi, 15 juin 2016

Veuves d’anciens combattants : situation fiscale (15 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320697.html

Question écrite n° 20697 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur  du Pas-de-Calais)Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants.

En effet, les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts.

 Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent faire face à des difficultés financières importantes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2229

 

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