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jeudi, 15 septembre 2016

Déclaration de revenus (locations, covoiturage, …) (15 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 2 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10915?xtor=EPR-100.html

Location de logement ou de voiture entre particuliers, covoiturage... : quels revenus à déclarer ?

Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.

Selon l'administration fiscale, les revenus des particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Il est néanmoins admis de ne pas imposer les revenus liés à une activité de « co-consommation »qui correspondent à un partage de frais (prestation de service dont bénéficie également le particulier comme dans le cas du covoiturage ou de l'organisation de repas au domicile du particulier dans le cas du co-cooking) à condition qu'ils respectent certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

Ne bénéficient pas de cette exonération par exemple les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

  À noter :

Depuis le 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plates-formes internet permettant notamment de louer des biens (logement, véhicules, outils...) ou des services (covoiturage) font l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

jeudi, 31 décembre 2015

Grippe aviaire : déclaration obligatoire (31 12 2015)

Note d’information publiée le 14 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10228?xtor=EPR-100.html

Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

Publié le 14 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l'oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l'homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire.

Tout éleveur qui détient des oiseaux domestiques (volaille ou oiseau d'agrément) touchés par le virus, suspecté ou constaté par le vétérinaire sanitaire, est tenu de le déclarer, au moyen du formulaire cerfa n°15472*01 , à la mairie de la commune où se trouvent les oiseaux.

Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas d'influenza aviaire est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect.

Cette obligation ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté.

La déclaration obligatoire permet au préfet du département touché de prendre les mesures nécessaires visant à interrompre la propagation de l'épizootie aux autres élevages : zones de protection et de surveillance, mesures de biosécurité, confinement et abattage des animaux des foyers, destruction des œufs...

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

mercredi, 10 juin 2015

Construction, extensions, taxe d’aménagement (10 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611988.html

Question écrite n° 11988 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget qu'il a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. Certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories.

 

Il souhaiterait donc qu'il lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes.

           

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1323

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