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vendredi, 24 juin 2011

Déchets végétaux (24 06 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100536QE.htm

Question N° : 100536 de M. Frédéric Reiss (député UMP du Bas-Rhin)

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le brûlage des végétaux dans les jardins. Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets s'adresse notamment aux déchets de tissus végétaux (catégorie 02-01-03) et provenant de la sylviculture (02-01-07). Par ailleurs, il concerne également les déchets de jardins et de parcs compris dans les déchets des collectivités (catégorie 20-02). Pour l'ensemble de ceux-ci les règlements sanitaires départementaux interdisent strictement tout brûlage à l'air libre.

Ceci a pour conséquence d'obliger les particuliers à se déplacer en déchetterie pour y amener les branchages et déchets végétaux, alors même qu'ils pourraient directement les éliminer en les brûlant dans leurs jardins, sous réserve de certaines précautions et en évitant les gênes pour le voisinage. En principe ces mesures ont pour conséquence d'interdire aux communes de rassembler les arbres de Noël pour les brûler ensuite, alors même que cette pratique correspond à une tradition dans certaines régions.

Au vu de ces éléments, il semble que l'interdiction absolue et toute l'année de brûler tout déchet végétal dans les jardins peut apparaître exagérée voire contreproductive d'un point de vue écologique (coût écologique du transport en déchetterie). De plus, la forte contrainte créée par la réglementation a pour effet principal de multiplier les situations de non-respect, en créant ainsi parfois un danger. Dès lors que l'activité peut être encadrée, dans le temps et l'espace, et qu'elle pourrait toujours faire l'objet d'un contrôle par les services de la gendarmerie, un réexamen des possibilités de dérogations pour les déchets verts semble nécessaire.

Sensibilisé sur le sujet, il souhaite obtenir confirmation de l'état exact de la réglementation et connaître sa position à ce sujet, notamment dans la perspective d'une permission restrictive du brûlage des déchets végétaux dans les jardins.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 31/05/2011 p. 5802

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