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mercredi, 23 novembre 2016

Fonction publique : cumul pension-activité (23 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219490.html

 

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une employée de la fonction publique territoriale qui, ayant trois enfants, a pris sa retraite par anticipation. Ses enfants étant élevés, cette personne a ensuite repris un emploi à temps partiel dans la fonction publique d'État pour compléter sa retraite.

 

Or dans ce cas, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) applique un plafond de cumul entre la pension de retraite et la rémunération de l'activité. Plus précisément, la rémunération ne peut être supérieure au tiers de la pension de retraite majorée de 6 941 euros.

 

Il lui demande si une telle situation n'est pas injuste car plus une personne a une pension élevée, plus elle peut avoir une rémunération complémentaire d'activité élevée, les titulaires de petites pensions de retraite étant inversement très défavorisés.

 

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4321

 

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jeudi, 28 novembre 2013

Retraite et activité : cotisations (28 11 2013)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30652QE.htm

Question  30652 de Mme Chantal Guittet (député Socialiste, républicain et citoyen du Finistère) 

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également.

Or, lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et leur pension n'est pas révisée en prenant en compte l'activité supplémentaire. Cette situation est préjudiciable pour les séniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite.

C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder aux retraités la possibilité de poursuivre une activité professionnelle qui leur permettrait de valoriser leur pension.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 05/11/2013 p. 11573

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vendredi, 09 avril 2010

cumul emploi retraite (09 04 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale le 23 mars 2010 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50132QE.htm

Question n° 50132 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle) 

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un retraité du secteur de l'industrie automobile qui souhaite reprendre temporairement un travail (cinq jours par mois) pendant une période de six mois maximum.

Elle souhaite savoir quelles sont les conditions pour qu'il ne subisse pas de perte sur sa retraite. Elle souhaite également savoir si les primes et les avantages en nature sont pris en compte.

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