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samedi, 10 décembre 2011

Fonctionnaires : cumul d’activités (10 12 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109868QE.htm

Question n° 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur.

Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations.

Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.

Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318

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mercredi, 10 novembre 2010

fonctionnaires : cumul d’activités (10 11 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83869QE.htm

Question n° 83869 de Mme Fabienne Labrette-Ménager (député UMP de la Sarthe) 

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des possibilités, pour un agent de la fonction publique, de travailler dans le secteur privé, en complément de son activité professionnelle. En effet, de plus en plus de fonctionnaires ont, parallèlement à leur métier, une activité rémunérée. Ainsi, certains enseignants donnent des cours particuliers pour leur propre compte ou interviennent au sein d'établissements privés de cours de remise à niveau.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique, peut, en marge de son activité principale, avoir une activité rémunérée dans le secteur privé et, notamment, en indiquant la procédure que le fonctionnaire doit suivre pour être autorisé à cumuler ces deux activités.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée au JO le 26/10/2010 p.11819

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mercredi, 16 juin 2010

cumul emploi-retraite : règles (16 0 2010)

Cumul Emploi-Retraite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61174QE.htm

Question n° 61174 de M. Franck Marlin (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Essonne)

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations sociales dues par les retraités qui cumulent un emploi salarié.

En effet, depuis le 1er juillet 2009, les retraités exerçant une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite sont soumis au paiement des cotisations salariales dont ils étaient exonérés jusqu'à présent. Par ailleurs, ces cotisations n'ouvrent pas de nouveaux droits, notamment en matière de points supplémentaires.

Alors que le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, cette décision imposée par les organismes ARRCO et AGIRC remet donc en cause la volonté gouvernementale et parlementaire visant à exonérer du versement de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite, et semble par ailleurs revêtir un caractère fiscal sur lequel le Parlement ne s'est pas prononcé.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui nuit gravement à l'emploi des seniors.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 08/06/2010 p. 6423

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jeudi, 20 mai 2010

handicapés, cumul emploi-retraite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’ Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46474QE.htm

Question écrite de M. Philippe Tourtelier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’Ille-et-Vilaine)

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il lui est substitué une pension de retraite. Mais, le paiement de cette retraite est suspendu si les revenus professionnels trimestriels dépassent 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 2 264,60 euros par trimestre au 1er juillet 2008. Pourtant la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. D'autre part, il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG, CRDS), imposable et saisissable. Le revenu d'un titulaire de pension d'invalidité ouvrant droit au maintien d'une activité est donc composé à la fois de la pension mais aussi du revenu des activités maintenues. Cette situation représente donc une discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Elles devraient, comme toute personne arrivant à l'âge la retraite, avoir droit à un revenu de retraite calculé au prorata de l'ensemble de ses revenus (salaire et revenu de substitution) et pouvoir compléter ses revenus de retraite par une activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui à toute autre personne. Il lui demande donc les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre afin que le droit commun de la retraite et du cumul emploi-retraite s'applique également aux personnes handicapées.

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vendredi, 07 mai 2010

cumul emploi-retraite : synthèse (07 05 2010)

Extraits d’une Fiche lue le 11 avril 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder à la fiche complète texte+tableaux sur le site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/cnav-regimes-retraite/depart-retraite-caisse-calcul/emploi-retraite.html?folder=437876.html

Le versement de la retraite est normalement subordonné à la cessation de toute activité professionnelle. Cependant, la Loi FILLON et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont instauré de nouvelles règles de cumul emploi retraite et donc de nouvelles possibilités.


- Il est possible depuis le 1er janvier 2009, dans la plupart des régimes de base, mais aussi dans certains régimes complémentaires, de cumuler une activité avec une pension de retraite sans aucune contrainte de délai et de revenu, dès lors que :

  • vous avez liquidé la totalité de vos retraites personnelles des régimes de base et complémentaires (français et étrangers),
  • vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
  • vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.

Dans ce cas, les cotisations « retraite » issues du nouveau revenu d’activité ne génèrent plus de droits.

- A l’inverse, si vous ne répondez pas aux critères ou si vos régimes complémentaires ne se sont pas alignés sur ces dispositions favorables du cumul emploi retraite, vous serez soumis à certaines contraintes suivant votre régime de reprise.

jeudi, 15 avril 2010

cumul emploi-retraite (15 04 2010)

Extraits d’une Fiche lue le 11 avril 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder à la fiche complète texte+tableaux sur le site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/cnav-regimes-retraite/depart-retraite-caisse-calcul/emploi-retraite.html?folder=437876.html

Le versement de la retraite est normalement subordonné à la cessation de toute activité professionnelle. Cependant, la Loi FILLON et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont instauré de nouvelles règles de cumul emploi retraite et donc de nouvelles possibilités.


- Il est possible depuis le 1er janvier 2009, dans la plupart des régimes de base, mais aussi dans certains régimes complémentaires, de cumuler une activité avec une pension de retraite sans aucune contrainte de délai et de revenu, dès lors que :

  • vous avez liquidé la totalité de vos retraites personnelles des régimes de base et complémentaires (français et étrangers),
  • vous êtes âgé d’au moins 60 ans et que vous totalisez la durée d’assurance requise pour la retraite au taux maximum,
  • vous êtes âgé d’au moins 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.

Dans ce cas, les cotisations « retraite » issues du nouveau revenu d’activité ne génèrent plus de droits.  …/…

 
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