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jeudi, 27 septembre 2018

Prélèvement à la source : crédits impôts, particuliers employeurs (27 09 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?

Publié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt mais aussi sur celle des employés à domicile.

Réductions et crédits d'impôt

En matière de réduction et de crédits d'impôt (aide à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...), une avance de 60 % sera versée le 15 janvier 2019 sur votre compte bancaire, le solde devant ensuite être versé durant l'été 2019, soit après la déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 où vous aurez déclaré le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le ministère précise que ce dispositif sera aussi étendu aux réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Particuliers employeurs

En 2019, pour les particuliers employeurs, aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée à leur salarié.

Par conséquent, durant cette année-là, les employés à domicile ne seront pas soumis au prélèvement à la source. Par contre, ils devront régler un acompte de septembre à décembre 2019, le montant de cet acompte étant calculé sur la base des revenus 2018 qui seront déclarés au printemps 2019. L'impôt sera ensuite régularisé pour les employés à domicile en 2020 une fois la totalité des revenus 2019 connue, cette régularisation devant s'accompagner de mesures spécifiques d'étalement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

vendredi, 10 janvier 2014

Crédit d’impôt : développement durable (10 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908199.html

Question écrite n° 08199 de M. Jean-Claude Merceron (sénateur UDI-UC de Vendée)

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

 
En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans les conditions décrites par l'article 200 quater du CGI n'est plus applicable à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes d'entrée et volets isolants.

 
Or, non seulement le rétablissement du crédit d'impôt développement durable au taux de 10 % aurait un effet économique bénéfique sur la filière de la menuiserie mais il participerait à la lutte contre la précarité énergétique.

 
Il lui demande donc à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et dans la perspective de celui sur la transition énergétique, de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce crédit d'impôt.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 27

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