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mardi, 14 février 2017

Covoiturage location de logement ou d’auto : déclaration fiscale (14 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 9 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11375?xtor=EPR-100.html

Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales

Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales ?

Pour répondre à toutes vos questions, la Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir :

Location de votre logement ou de votre voiture :

Tous ces revenus sont imposables (si les recettes sont inférieures à 32 900 €, vous avez le choix entre le régime « micro BIC » ou le régime « réel », au delà de ce montant, vous devez passer au « réel ») ;

Covoiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu :

Cette activité n'est pas imposable si un certain nombre de conditions sont réunies (pratique du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, prise à votre charge d'une partie des frais de carburant et de péage...) ;

Vente de biens :

Les revenus ne sont pas imposables si vous vendez des biens que vous ne souhaitez pas conserver (poussette, collection de disques, ancien téléviseur...) mais les revenus sont par contre imposables si vous achetez ou si vous fabriquez des biens pour les revendre (vous achetez et vous revendez des bandes dessinées ou vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées...) ce qui signifie alors d'opter pour un régime fiscal adapté ;

Réalisation d'un service contre rémunération (soutien scolaire, cours de yoga ou de guitare, bricolage, coiffure à domicile, garde d'animaux...) :

Les revenus de ces activités sont imposables et impliquent de choisir un régime fiscal en fonction du type de recettes et de leur montant.

  À savoir :

Pour sa part, le site de la Sécurité sociale vous propose toute une série de fiches synthétiques pour comprendre votre situation sur vos obligations sociales en lien avec ce type d'activités.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 06 septembre 2016

Transports : impacts covoiturage et vélo (06 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 26 août 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/transports-quel-impact-du-covoiturage-pratique-du-velo-20160826.html?xtor=EPR-56.html

Transports : quel impact du covoiturage et de la pratique du vélo

Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer publie deux études en forme de bilans socio-économiques de modes de transport alternatifs, le covoiturage et le vélo.

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) propose un premier état des lieux quantitatif de la pratique du covoiturage longue distance contractualisé via un site internet, notamment Blablacar.fr. Ce type de covoiturage représente 1,6% des déplacements longue distance, soit 11 millions de trajets par an avec une distance moyenne de 320 km par voyage. Le taux de remplissage (rapport entre places vendues et places offertes) est de 52% et augmente pour les départs le week-end. Le prix moyen d’un covoiturage est de 6 centimes d’euros par km et il n’y a pas d’impact significatif du prix du péage sur le prix final. Le profil des usagers (majoritairement de moins de trente ans) laisse entrevoir un fort potentiel de développement. Selon les estimations du CGDD, le covoiturage ne contribue pas cependant à réduire la circulation routière. Si 16% des passagers covoitureurs ont renoncé à prendre leur voiture grâce au covoiturage, un conducteur sur trois n’aurait pas pris sa voiture s’il n’avait pas pu bénéficier du partage de frais permis par le covoiturage.

Une deuxième étude CGDD porte sur un bilan établi à partir d’un panel de 14 villes ou agglomérations ayant mis en place des politiques en faveur du vélo. Les budgets consacrés aux actions en faveur du vélo (aménagements de voirie, vélos en libre-service, aide à l’achat d’un vélo, notamment) représentent dix fois moins que les subventions d’exploitation aux transports en commun urbain (TCU) de province, soit 5,6 euros par habitant et par an. Outre des vitesses de déplacement intéressantes, la pratique régulière du vélo contribue à améliorer la santé. Le bilan des politiques en faveur du vélo s’avère positif même si elles n’ont pas permis de détourner massivement les automobilistes de leur voiture. En outre, le partage de la voirie entre vélos, voitures et piétons demeure un enjeu.

Sur la toile publique

dimanche, 22 août 2010

covoiturage : aides (22 08 2010)

Aides au développement du covoiturage

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 aout 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100211897.html

Question écrite n° 11897 de M. Hervé Maurey (sénateur UC de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au développement du covoiturage.

Alors que le transport routier reste la première source domestique de production de gaz à effet de serre, de nombreuses initiatives émanant des collectivités territoriales ou du milieu associatif tentent de développer le covoiturage.

L'article 13 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, prévoit que « l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage… »

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels seront les moyens proposés par le Gouvernement pour atteindre cet objectif et avec quel calendrier, et l'interroge sur l'opportunité d'encourager les personnes ayant recours à ce mode de transport par l'attribution d'un « chèque transport ».

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2178

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