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vendredi, 10 mars 2017

Prothèses auditives (10 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018214.html

Question écrite n° 18214 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance du reste à charge des patients appareillés d'audioprothèses. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir dénonce le coût prohibitif d'un appareil auditif, estimé en moyenne à 1 550 euros, coût qui est généralement doublé, car les malentendants ont souvent besoin d'équiper leurs deux oreilles.

 
Ainsi, sur les 3 100 euros déboursés, une infime partie seulement sera remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles, laissant plus de 2 000 euros à la charge des patients. 
L'association de consommateurs réclame une refonte de la profession des audioprothésistes en relevant le numerus clausus car aujourd'hui, du fait de leur nombre restreint et du manque de concurrence, ceux-ci tirent divers avantages (rémunération conséquente, faibles charges…) qui semblent démesurés eu égard au coût supporté par les malentendants.

 
Les professionnels prônent, quant à eux, un meilleur remboursement par l'assurance maladie, comme cela se pratique en Allemagne où la prise en charge est sept fois supérieure à celle de la France. Cette problématique a été abordée dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 406 (Sénat, 2014-2015) de modernisation de notre système de santé.

 
Ainsi, au regard des arguments avancés par l'association UFC-Que choisir et les audioprothésistes, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour diminuer nettement le coût d'un appareil auditif supporté par un patient.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 270

 

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jeudi, 25 février 2016

Maisons de retraite : tarifs (25 02 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10291?xtor=EPR-100.html

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

 

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

Socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

  • accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
  • restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) ;
  • blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
  • animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;
  • administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

lundi, 15 février 2016

Coût de la pollution de l’air (15 02 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817648.html

Question écrite n° 17648 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de la pollution de l'air en France.

 

Un récent rapport parlementaire de la Haute assemblée intitulé « Pollution de l'air, le coût de l'inaction » n° 610 (Sénat 2014-2015), émanant de la commission d'enquête sénatoriale sur le sujet, a chiffré à 101,3 milliards d'euros le coût annuel de la pollution de l'air, soit plus de deux fois plus que le tabac (47 milliards d'euros), dont trois milliards d'euros sur le budget de la sécurité sociale.

 

Cette somme inclut les dommages sanitaires de la pollution, ainsi que ses conséquences sur les bâtiments, les écosystèmes, l'agriculture et la santé. De surcroît, le rapport estime à 42 000 à 45 000 le nombre de décès faisant suite aux conséquences des particules fines et polluants atmosphériques. Quelque 650 000 journées d'arrêt de travail seraient, chaque année, prescrites pour ces motifs.

 

Aussi, compte tenu de l'urgence sanitaire relevée par ce rapport sénatorial, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre de manière immédiate.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 439

 

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mercredi, 20 mai 2015

Soins optiques : frais et remboursement (20 05 2015

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712566.html

 

Question écrite n° 12566 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

 

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. Tout d'abord, comme l'a révélé une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir, il y aurait un manque de transparence dans les magasins. En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à demander conseil et à être orienté. De même, le consommateur n'aurait aucun moyen de s'assurer de la réalité d'une bonne affaire dans la pratique dite « des secondes paires gratuites », alors même que celle-ci provoquerait en moyenne un surcoût de douze euros sur la première paire. De plus, dans 24 % des cas, les vendeurs proposeraient de falsifier la facture à destination de la complémentaire santé. Cette fraude provoquerait un renchérissement des cotisations de l'ordre de 142 millions d'euros. Ensuite, les prix pratiqués dans notre pays sont de plus en plus élevés avec un prix moyen de 470 euros et un budget consacré le plus lourd d'Europe.

 

Près de deux millions de Français seraient ainsi contraints de renoncer à ces soins, ou les diffèreraient pour des raisons financières. Afin de « casser la spirale infernale » qui fait que plus les complémentaires remboursent et plus les prix augmentent, le Gouvernement prévoit de plafonner les remboursements de ces soins à travers l'outil des contrats «responsables» des complémentaires de santé. Pourtant, si l'on peut se réjouir que les pouvoirs publics prennent conscience aujourd'hui de la nécessité de réguler l'intervention de ces complémentaires, on peut craindre que ces «contrats très protecteurs» ne soient pas accessibles à tous, et que la participation des ménages augmente. De même, on peut s'interroger sur l'égalité d'accès à ces réseaux de soins sur l'ensemble de notre territoire, notamment dans les milieux ruraux.

 

C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements et accroître l'accès financier aux soins optiques. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 679

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vendredi, 20 mars 2015

Avocats : Taux de TVA applicable aux Prestations (20 03 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114410.html

 

Question écrite n° 14410 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

 

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge.

 
Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre, l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto le coût pour ce dernier 20 % plus cher que pour une entreprise.

 
Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. 

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 p. 262

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mercredi, 11 mars 2015

Situation financière des EHPAD de la Loire (11 03 2015)

Compte-tenu de sa portée plus générale, nous proposons cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103122.html

 

Question écrite n° 03122 de Mme Cécile Cukierman (sénateur de la Loire)

 

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la Loire.

 
Quel que soit leur statut ces établissements font le constat de difficultés financières auxquelles les directions répondent par des suppressions d'emplois. Il en est ainsi pour le centre hospitalier du Pays de Gier où 14 emplois d'aides-soignants sont menacés. Les infirmiers devront tenter d'assurer le même service avec la mise en place d'une journée de 12 heures de travail, ils devront aider pour les toilettes et les levers. Il serait demandé aux aides-soignants de distribuer les médicaments.

 
À la maison de retraite « La joie de vivre » de Briennon la direction annonce 8 licenciements soit 28 % des soignants et, ici aussi, la direction aurait recours à des journées de travail de 12 heures dont seulement 10 heures seraient comptées comme du travail effectif. Cela se traduit par une réduction de moitié de l'effectif présent auprès des résidents. Au centre hospitalier Claudinon du Chambon-Feugerolles ce sont 15 postes qui sont concernés alors qu'il manque déjà du personnel.

 
Dans d'autres structures les suppressions d'emplois risquent également d'être à l'ordre du jour. Déjà, à l'EHPAD « La verrerie » de Firminy il n'est plus possible de pallier en interne les absences et la direction doit systématiquement procéder à des recrutements de contrats à durée déterminée (CDD). Malgré leurs qualités professionnelles le temps de leur intégration dans l'équipe modifie l'activité avec un retentissement sur la qualité de vie des résidents. 
À chaque fois, l'argument est le même, le budget est ou sera en déficit et la seule variable d'ajustement dans les mains des directions est la réduction des emplois. Pour autant, si sur le plan strictement comptable cela peut apparaître comme la solution, la réalité sera très différente. 
En effet, les personnels travaillent auprès de résidents demandant parfois une attention permanente et la perte d'autonomie exige une aide physique croissante devenant rapidement pathogène pour les soignants. À cela s'ajoute le fait que des liens affectifs se tissent entre les résidents et les soignants. Ces derniers subissent aussi moralement la perte d'autonomie et la disparition des résidents. Augmenter leur charge de travail se traduira inexorablement, à terme, par des arrêts de travail plus nombreux, plus longs, plus coûteux pour la société. Cette situation aura un retentissement négatif sur la qualité de vie des résidents. Le remède sera finalement pire que le mal.

 
Selon les directions d'EHPAD, l'enveloppe régionale de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes ne couvrant pas la totalité des besoins recensés, les critères de priorisation excluent les établissements de la Loire d'une réévaluation des dotations soins. Par conséquent, celles-ci n'atteignent pas le plafond de l'ARS ce qui représente un manque de recettes pouvant atteindre 15 %. C'est aussi cette situation qui est à l'origine des licenciements.

 
La seule solution pour nos EHPAD aujourd'hui est l'attribution des moyens nécessaires pour garantir la bientraitance. Le Gouvernement déclare porter un intérêt particulier à la prise en charge des seniors et une loi sur la dépendance serait à l'étude pour 2013. Cette loi devra être ambitieuse, partir des besoins de la population et s'appuyer sur l'ensemble des revenus, du travail et du capital.

 
Sans attendre son application il faut d'ores et déjà répondre aux besoins fondamentaux des EHPAD. Tout atermoiement pourrait amorcer un retour vers des conditions d'accueil que nous pensions révolues.

 
Par conséquent, face à ces situations urgentes, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les directives qu'elle entends donner à l'ARS Rhône-Alpes pour garantir à chacune et à chacun, les conditions d'accueil, d'hébergement et de soins qu'il est en droit d'attendre dans une société moderne. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 483

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