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lundi, 11 avril 2016

Contraventions : conducteur non propriétaire (11 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013216.html

 

Question écrite n° 13216 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

 

En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'amende et à remplir et renvoyer un formulaire de requête en exonération indiquant le vol, la destruction, l'usurpation, la cession, la vente, le prêt ou la location du véhicule. Dans ces dernières hypothèses, le propriétaire indique aussi les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur contrevenant. L'éventuel retrait de points du permis de conduire doit donc se faire au détriment du contrevenant.

 

L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que ce formulaire doit être renvoyé en courrier recommandé. Si le propriétaire le renvoie par courrier simple, on peut comprendre qu'il ne puisse se prévaloir de ce courrier dans l'hypothèse où le ministère public ne le recevrait pas ou, même, l'égarerait. Mais la pratique est différente. Quand un propriétaire renvoie le règlement de l'amende et le formulaire d'exonération par courrier simple, le ministère public touche le chèque et accuse réception pour dire qu'il ne tient pas compte de cette demande d'exonération au motif qu'il lui a été adressé par courrier simple. Il en tient cependant rigueur au contrevenant dénoncé par le propriétaire, enlevant ainsi les points aux permis à la fois du propriétaire et de conducteur. Avisé par le ministère public que sa demande d'exonération est nulle et non avenue, le propriétaire la renvoie alors en recommandé, le ministère public peut lui répondre qu'il est hors délai et continue à n'en tenir aucun compte.

 

Il lui demande si une pratique aussi courtelinesque et révoltante pour des administrés de bonne foi, résulte bien des instructions données par le Gouvernement à l'officier du ministère public du contrôle automatisé.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1447

 

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mardi, 20 janvier 2009

contraventions : paiement rapide (20 01 2009)

Contraventions : payez plus vite, payez moins !

Article de Mme Patricia Erb, lu le 18 janvier sur le site de Notre Temps (cliquer ici pour accéder au site Notre Temps)

http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=2361816

Pour vous inciter à payer vos amendes au plus vite, le gouvernement assouplit sa politique de recouvrement, avec deux nouvelles mesures.

• Amendes majorées
Si vous recevez un avis d'amende majorée (parce que vous avez "oublié" de la payer), celle-ci sera diminuée de 20 % si vous la payez dans les 30 jours suivant l'envoi de cet avis.


• Télépaiement
Si vous réglez une amende par télépaiement ou timbre dématérialisé, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 jours pour payer. Pour l'heure, seules les infractions relevées par radar pouvant être réglées ainsi, elles seules bénéficient de cette mesure.
En pratique, deux délais s'appliquent.

Vous réglez dans les 30 jours après réception du PV (au lieu de 15 jours jusqu'à présent), vous bénéficiez alors d'un tarif minoré. Cela ramène les amendes de 3e classe à 45 € au lieu de 68 et celles de 4e classe à 90 € au lieu de 135.
Passé ce premier délai, vous avez désormais 60 jours (au lieu de 45) avant que l'on ne vous applique le tarif majoré, soit 180 € pour les infractions de 3e classe et 375 € pour celles de 4e classe.

Le télépaiement s'effectue par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr et par téléphone au 0 820 11 10 10 (0,12 €/min), auprès des débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" ou des trésoreries équipées pour le télépaiement.

Décret n° 2008-764 du 30/07/2008, J.O. du 02/08.

 

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