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samedi, 05 juillet 2008

contrat obsèques (05 07 2008)

Législation applicable aux contrats obsèques

Question écrite n° 03236 de M. Bernard Piras (Drôme – SOC)

lu le 5 juillet 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat) http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103236&idtable=q186844|q186962|q187741|q187892|q187921|q188088|q188395|q188554|q188611|q188633&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20080628&au=20080704&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable aux contrats obsèques.

En effet, il apparaît qu'en l'état actuel, les entreprises funéraires sont soumises, dans ce cadre, à une pression importante et non légitime de la part des banques, de La Poste et des compagnies d'assurances.

Face à cela, il est proposé que le bénéficiaire d'un contrat de prévoyance funéraire en capital puisse choisir lui-même et librement un opérateur funéraire, d'une part, et que le souscripteur d'un contrat de prévoyance funéraire avec prestations puisse choisir librement l'entreprise de pompes funèbres avec qui il définira de façon précise les prestations funéraires et l'organisation de ses obsèques.

Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien favoriser l'émergence de cette nouvelle législation.

 

 

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