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lundi, 04 février 2019

Sports d’hiver : sécurité (04 02 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 janvier 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/ski-securite-conseils?xtor=ES-39-[BI_106_20190129]-20190129-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/ski-securite-conseils]-472132.html

Sports d'hiver : 10 conseils pour skier en toute sécurité

par Bercy Infos,   le 28/01/2019 – 

Vous vous apprêtez à partir à la montagne ? Avant de dévaler les pistes, prenez vos précautions : 150 000 personnes sont blessées chaque année en pratiquant un sport de glisse*. Retrouvez dix conseils pour pratiquer sereinement le ski, avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

 

Conseil n°1 : vérifiez votre assurance

Un accident étant vite arrivé, mieux vaut être bien couvert. Si vous blessez un autre skieur ou que vous vous blessez seul alors que vous n'êtes pas assuré convenablement, vous risquez de devoir payer des frais de secours et de responsabilité civile. « Vérifiez votre contrat d'assurance multirisques habitation pour savoir si elle couvre bien les accidents dont vous seriez responsable ou prenez une assurance spéciale », conseille la DGCCRF. De même, regardez si votre contrat couvre les frais de secours pour vous-même, qui peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros.

 

Conseil n°2 : préparez-vous à l'effort

« Un mois avant de partir, préparez votre corps à l'effort du ski », préconise la DGCCRF. Vous pouvez notamment travailler vos muscles des jambes, votre équilibre et votre souplesse, en particulier si vous ne pratiquez pas régulièrement un sport.

 

Conseil n°3 : faites régler vos skis

« Des fixations mal réglées sont à l'origine de la moitié des accidents de ski », rappelle la DGCCRF. Trop serrées ou trop lâches, elles peuvent provoquer des accidents, en particulier des entorses du genou. « Les professionnels (vendeurs, loueurs, moniteurs...) peuvent déterminer le réglage adapté », qui dépend notamment de votre taille, de votre poids et de votre niveau de pratique.

 

Conseil n°4 : portez un casque

Quel que soit votre âge, pensez à mettre un casque avant de partir sur les pistes. Vérifiez que celui-ci porte bien un marquage CE et attachez-le correctement. Les chutes et collisions peuvent en effet entraîner des traumatismes crâniens. « Attention aux simples protections du cuir chevelu qui ne conviennent pas aux sports de glisse sur piste », avertit la DGCCRF.

 

Conseil n°5 : ne partez pas le ventre vide

« Prenez le matin un petit déjeuner complet et ne sautez pas le repas du midi », recommande la DGCCRF. Avec le froid et l'effort, vos réserves s'épuisent plus rapidement. Pensez à boire régulièrement de l'eau, la sécheresse de l'air en montagne ayant des effets déshydratants. A contrario, les boissons alcoolisées sont à proscrire.

 

Conseil n°6 : protégez-vous du soleil et du froid

Choisissez des vêtements adaptés aux conditions, qui isolent du vent et de l'humidité. Protégez bien « vos lèvres et votre visage », rappelle la DGCCRF. Ce sont souvent les parties du corps les plus exposées car les moins couvertes. N'hésitez pas à utiliser crèmes solaires, sticks à lèvres et lunettes adaptées à la réverbération du soleil sur la neige.

 

Conseil n°7 : renseignez-vous sur la météo

Consultez chaque jour les conditions météorologiques de votre station. Vous pouvez retrouver ces informations sur Internet, par exemple sur le site de Météo France et notamment dans sa rubrique « Bulletin neige et avalanches » pour les risques d'avalanche.

 

Conseil n°8 : adaptez votre comportement à la situation

Une fois sur les pistes, « adaptez votre vitesse et votre comportement à vos capacités personnelles, ainsi qu'aux conditions générales du terrain et du temps, à l'état de la neige et à la densité du trafic », souligne la DGCCRF. Soyez notamment prudent lorsque vous dépassez d'autres skieurs, lorsque vous croisez d'autres pistes, lorsque vous chutez ou que vous vous arrêtez sur la piste.

 

Conseil n°9 : vérifiez la signalisation

Repérez et respectez les indications signalétiques sur les pistes : les niveaux de difficulté (de vert à noir), les numéros de balises pour indiquer votre position en cas d'accident ou encore les panneaux de danger (croisements, crevasses, avalanches...).

 

Conseil n°10 : attention au hors-piste

« Le ski hors-piste est réservé à ceux qui ont une bonne maîtrise de la pratique du ski », indique la DGCCRF. « Ne partez jamais seul et faites-vous accompagner par un professionnel de la montagne. » Ces zones n'étant pas sécurisées, vous y entrez à vos risques et périls. Pensez à prévenir de votre départ, de votre parcours et de votre heure prévue de retour. Emportez un appareil de recherche de victimes d'avalanche pour vous localiser en cas d'urgence, ainsi que quelques provisions. Et ne partez en aucun cas si un risque d'avalanche est annoncé ou si les conditions sont incertaines.

vendredi, 18 janvier 2019

Train : objets perdus/trouvés (18 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13136?xtor=EPR-100.html

Objets perdus dans un train, objets trouvés dans une gare... Que faire ?

Publié le 03 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment faire lorsque vous avez perdu un objet ou au contraire lorsque vous avez trouvé un objet dans un train ou une gare ? Tout n'est pas toujours perdu !

Objets perdus

Vous pouvez déclarer un objet perdu :

  • en ligne J'ai perdu quelque chose  ;
  • par téléphone en contactant le centre d'appels  « Objets Trouvés » (0892 35 35 35 ou 3635 puis #22* 7/7j de 08h à 20h) 0,40 € / minute hors surcoût éventuel de votre opérateur ;
  • ou en gare.

Objets trouvés

Les objets trouvés peuvent être déposés en gare (espace  « Objets Trouvés » ).

Dès réception, ils sont enregistrés dans la base de données nationale, et seront conservés un mois dans la gare où l'article a été récupéré ou dans celle d'arrivée pour les objets oubliés dans le train. Les matières périssables ou dangereuses sont immédiatement détruites.

La base de données nationale des objets trouvés dans les trains et les gares compare en temps réel les objets enregistrés par les agents SNCF en gare et les objets déclarés perdus par les clients. Les recherches se poursuivent pendant un mois maximum. À défaut de restitution au propriétaire dans un délai d'un mois, l'objet est remis à l'Administration des Domaines, cédé à une Association d'Utilité Publique ou détruit.

Conseils avant un voyage

Pensez à personnaliser, par tous moyens à votre convenance, vos appareils électroniques, informatiques, appareils photo... Un simple autocollant, badge, porte-clés, ... ou tout signe particulier permet de faire la différence entre deux objets en tout point semblables comme les téléphones. Étiquetez vos bagages. Pour les doudous de vos enfants, pensez à inscrire le nom et prénom de l'enfant sur l'étiquette de l'objet.

Pour en savoir plus

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

jeudi, 10 janvier 2019

Obsèques et sépulture (10 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12981?xtor=EPR-100.html

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

Publié le 22 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques.

Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l'organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s'il n'a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches. En cas de désaccord sur l'organisation des funérailles , seul le juge peut trancher. Afin d'en savoir plus sur ces démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr.

La déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.

L'inhumation

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l'autorisation du préfet.

La crémation

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

  À savoir :

Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ? Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l'identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés.

Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

Les frais d'obsèques

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers devront participer.

Les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

Institut national de la consommation (INC)

jeudi, 03 janvier 2019

Vente à distance : rétractation (03 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2017 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_101_20181226]-20181226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]-472132.html

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation par Bercy Infos, le 28/06/2017 – 

Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

 

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

Lire la suite

lundi, 31 décembre 2018

Achats de fin d’année (31 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 décembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13056?xtor=EPR-100.html

Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?

Publié le 18 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une brochure d'informations et de conseils pratiques.

Comment lire une étiquette ? Qu'est-ce qu'un label de qualité ? Comment conserver les huîtres ? Comment installer une guirlande en toute sécurité ? Quelle est la réglementation pour les coffrets cadeaux de séjours ? Comment choisir une trottinette ? Quelles sont les consignes de sécurité pour les jouets électriques ? Que faut-il vérifier avant d'acheter un jeu vidéo, un objet connecté ? Que faire des appareils en fin de vie ? Comment saisir la DGCCRF en cas de problème ?... Le guide intitulé Fêtes de fin d'année 2018 [2.4 MB] vous conseille sur les pièges à éviter, la réglementation en vigueur et les recours en cas de déconvenue concernant les produits alimentaires festifs du réveillon (saumon, huîtres, foie gras, dinde, truffes, champagne...), les sapins et décorations ainsi que les cadeaux (jeux, produits multimédia).

Les principaux conseils de la DGCCRF

  • Vérifiez les mentions d'étiquetage sur les produits alimentaires, en particulier celles concernant la composition et la provenance des produits ;
  • Méfiez-vous des publicités trompeuses ;
  • Optez pour des articles dotés d'un certificat de conformité ;
  • Ne vous laissez pas abuser par les offres promotionnelles ;
  • Pour vos achats en ligne, privilégiez les sites qui disposent d'une bonne notoriété et qui offrent une sécurité maximale au moment du paiement ;
  • Sachez que les vendeurs en ligne sont soumis à une obligation d'information à l'égard des consommateurs (nom et raison sociale, caractéristiques du produit, garanties). Reportez-vous aux conditions générales de vente et aux mentions légales ;
  • Vérifiez que le jouet que vous allez acheter comporte un marquage « CE » indiquant qu'il est conforme aux règles de sécurité en vigueur ;
  • Pour les jeunes enfants, évitez les jouets qui comportent des mécanismes pliants et lisez soigneusement les notices d'utilisation afin de vérifier la classe d'âge à laquelle le jouet est destiné ;
  • Vérifiez que les jouets d'occasion, souvent revendus dans le cadre de brocantes ou de collectes de Noël, sont conformes aux exigences actuelles de sécurité.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

00:05 Publié dans vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : achats, conseils

mardi, 18 décembre 2018

Dons aux associations : réductions d’impôts (18 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot...

Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?  par Bercy Infos, le 07/09/2018 – 

Réductions et crédits d’impôts

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte avec le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d'impôt

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses de 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 les domaines d'activité concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d'élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l'association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.

Important : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l'administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 € (seuil pour les dons effectués en 2018). La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

Comment obtenir votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Chaque année, dans votre déclaration annuelle de revenu, vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous leur avez effectués.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer dans la case 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des sommes que vous leur avez versées.

 
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