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samedi, 04 septembre 2010

assurance-vie et conjoint survivant (04 09 2010)

Assurance vie et conjoint survivant

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79605QE.htm

Question n° 79605 dM. Philippe Folliot (député Nouveau Centre du Tarn)

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation récemment adoptée concernant les contrats d'assurance-vie se dénouant par le décès de l'assuré. L'assurance-vie est souvent privilégiée pour protéger le conjoint restant, mais aussi les enfants du couple, leur permettant notamment de pouvoir faire des études. Or la taxation des intérêts acquis vient pénaliser les personnes qui essaient de prévoir une protection pour leur famille en cas de décès prématuré.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a également supprimé la demi-part fiscale supplémentaire plafonnée qui était attribuée aux personnes seules ayant élevé un ou des enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge.

Il lui demande de bien vouloir rassurer les inquiétudes qui peuvent naître à ce sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 17/08/2010 p. 9039

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