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vendredi, 03 mars 2017

Permis de conduire et sécurité routière (03 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018296.html

Question écrite n° 18296 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de l'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et visant à l'assouplissement des sanctions liées au permis de conduire. En effet, le texte propose de faire de la conduite sans permis une simple contravention, lorsque les faits « seront constatés pour la première fois » et à l'exception « de certaines circonstances » (comme l'alcoolémie ou l'absence de ceinture), dans le but de désengorger les tribunaux. L'automobiliste conduisant illégalement devrait alors uniquement s'acquitter d'une amende de 500 euros.

 

Considérant la faiblesse de ce premier avertissement, une telle disposition constituerait non seulement, une forte incitation à ne pas passer son permis de conduire, mais également, à envoyer un message déplorable aux délinquants de la route et insoutenable pour les victimes. Le Syndicat de la magistrature a rappelé sur l'article 15 que « le caractère dissuasif des poursuites est illusoire » et que « les sanctions administratives, avec la certitude d'une sanction induite par des contrôles plus fréquents, constituent des réponses plus adaptées ».

 

Les associations de sécurité routière ont également dénoncé cet article dangereux et laxiste. Rappelons que la mortalité routière est repartie à la hausse en 2014 (3 388 morts, + 3,5 %) pour la première fois en 12 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures urgentes qui vont être mises en place pour faire de la sécurité routière une priorité politique.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 303

 

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lundi, 07 novembre 2016

Ronds-points : accès (07 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013377.html

Question écrite n° 13377 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que les ronds-points ou giratoires ayant un accès à deux voies sont parfois source de danger. Afin d'améliorer la situation, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un marquage annulaire obligatoire pour y matérialiser deux voies.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4495

 

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jeudi, 19 mai 2016

Permis de conduire : épreuves code de la route (19 05 2016)

Note d’information publiée le 11 mai 2016  sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10603?xtor=EPR-100.html

Nouvelle épreuve du code de la route : les conseils de la Sécurité routière

À la suite de la nouvelle épreuve du code (épreuve théorique générale du permis de conduire) qui compte, depuis le 2 mai 2016, 1 000 nouvelles questions, le taux de réussite a fortement chuté passant à 16,7 % pour les 9 000 premiers candidats contre 70 % avant la réforme. Face à la baisse du taux de réussite, la Sécurité routière rappelle certains conseils afin de bien réviser à la fois les nouveaux thèmes abordés et les thématiques ayant posé le plus de difficultés aux candidats.

Les nouveaux thèmes abordés

 

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mardi, 17 février 2015

Sécurité routière : mesures 2015 (17 02 2015)

Extraits (tableau des 26 mesures) du dossier de presse publié le 26 janvier 2015 sur le site du ministère de l’Intérieur (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Intérieur)

http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Securite-routiere-26-mesures-pour-une-nouvelle-mobilisation.html

Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation

(dossier de presse du discours du ministre de l'Intérieur du lundi 26 janvier 2015)

…/…


Les 26 mesures présentées répondent, pour chacune d’entre elles, à des causes d’accidents déjà identifiées. Elles permettront de prévenir et de traiter l’ensemble des comportements à risque.

Sensibiliser, prévenir, former

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