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vendredi, 15 janvier 2016

Concubinage : régime juridique (15 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113605.html

Question écrite n° 13605 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage.

 

En effet, selon la matière du droit envisagée, les droits et obligations des concubins diffèrent. Par exemple, tandis que les caisses d'allocations familiales envisagent la notion de « vie maritale » qui recouvre indistinctement le concubinage, le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS), l'administration fiscale établit, elle, une différence entre ces trois types d'union, les concubins étant notamment appréhendés comme des célibataires. Une telle différence de régime juridique emporte, dans les faits, des conséquences notables, pour ces ménages, dans le paiement de l'impôt.

 

En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3605

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