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mardi, 13 février 2018

Compteurs Linky & Gazpar (13 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 30 novembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-gazpar-mesures-pour-proteger-donnees-abonnes.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky et Gazpar : les mesures pour protéger les données des abonnés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz, Linky et Gazpar. Ces nouveaux compteurs peuvent collecter des données détaillées sur la consommation d’énergie de chaque foyer.

La collecte des données

Les compteurs communicants collectent, à distance, les données de consommation d’énergie globales du foyer. Les gestionnaires de réseau n’ont pas accès au détail de la consommation de chaque appareil.

Cette collecte s’effectue de façon quotidienne. Toutefois, avec l’accord de l’abonné, elle peut s’effectuer toutes les heures, voire toutes les demi-heures. De manière ponctuelle, ces données, plus précises, peuvent être collectées lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau, par exemple lors de l’entretien du réseau.

Les données de consommation mensuelle sont transmises au fournisseur d’énergie par le gestionnaire de réseau. En revanche, les données quotidiennes ou horaires ne peuvent être transmises à des tiers (y compris au fournisseur) qu’avec le consentement de l’usager.

Accès aux données via un espace sécurisé

Les données collectées sont accessibles via un espace individuel et sécurisé qui peut être consulté sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Le gestionnaire doit permettre à l’usager :

  • d’accéder à ses données journalières ;
  • d’activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation horaires ou à la demi-heure (fines) ;
  • de supprimer les données enregistrées ;
  • d’activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation fines (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • de paramétrer ou recevoir des alertes ;
  • de comparer sa consommation avec des consommations types.

Toutes les données de consommation sont cryptées dans le compteur. Pour protéger les abonnés, les informations transmises ne permettent pas d’identifier un usager.

Le remplacement des compteurs électriques gérés par Enedis doit être effectué d’ici au 31 décembre 2021 alors que les compteurs gérés par une entreprise locale de distribution le seront au plus tard le 31 décembre 2024. Le remplacement des compteurs installés par Grdf est prévu pour la fin 2022.

Sur la toile publique

 

mardi, 25 juillet 2017

Compteurs Linky : nouvelle étude de l’ANSES (25 07 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juin 2017 sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/compteurs-communicants-de-nouvelles-donn%C3%A9es-qui-ne-remettent-pas-en-cause-les-conclusions-de.html

Compteurs communicants : de nouvelles données qui ne remettent pas en cause les conclusions de l’Anses

L’Anses publie ce jour un nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, sur la base de nouvelles données scientifiques. Au mois de décembre 2016, au vu des données disponibles, l’Agence concluait à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme, dans la configuration de déploiement actuelle. Elle sollicitait également une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de mieux caractériser les expositions au domicile engendrées par le compteur d’électricité Linky. Les résultats de cette campagne de mesure, désormais disponibles, mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés. Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’Anses.

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jeudi, 18 mai 2017

Compteurs Linky : inquiétudes et réponses (18 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 3 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs

En installant les compteurs Linky, Enedis (ex-ERDF) vise une meilleure maîtrise de l’énergie par les usagers et une gestion optimisée du réseau d’électricité. Des associations d’usagers s’inquiètent cependant du rayonnement électromagnétique des compteurs, de l’usage des données qui vont être récoltées par leur biais et de l’impact du déploiement sur les tarifs.

S’agissant du rayonnement électromagnétique, le CGEDD rappelle l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a conclu à l’absence d’effet à court terme mais qui recommande un approfondissement des études sur le sujet.

Pour les données personnelles, la directive européenne de 2009 exclut l’utilisation des données de comptage à d’autres fins que la gestion du réseau électrique (tel que l’heure de coucher, le nombre de personnes au foyer ou les périodes d’absence). Ces dispositions protègent les consommateurs contre une utilisation commerciale des données. Par ailleurs, la recommandation de la Cnil du 30 novembre 2015 est exigeante.

Enfin, des interrogations subsistent sur le financement des compteurs, dont le coût global est estimé à 5 milliards d’euros par Enedis. L’installation des compteurs est gratuite. Enedis compte se rémunérer par les économies réalisées en évitant les relèves des compteurs.

Les recommandations du CGEDD

Pour rassurer les consommateurs, le CGEDD propose trois orientations :

  • confirmer l’engagement de l’État pour le déploiement du compteur intelligent ;
  • renforcer le volet maîtrise de l’énergie en cohérence avec les objectifs de transition énergétique ;
  • adopter une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs.

Pour concrétiser ces orientations, le CGDD recommande notamment de créer un portail présentant les bénéfices apportés par les appareils Linky. Il encourage également l’État à contrôler les délibérations illégales des communes qui entravent le déploiement du compteur Linky.

Enedis prévoit d’équiper 80% des particuliers à l’horizon 2021 en installant près de 35 millions d’appareils.

Mots clés Logement Développement durable Energie

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mercredi, 26 novembre 2014

Compteurs électriques linky : financement (26 11 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700159.html

 

Question écrite n° 00159 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

 

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation des nouveaux compteurs électriques dits « communicants », baptisés « Linky ». Ces compteurs intelligents vont être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 

Estimée à des montants qui diffèrent (4,3 milliards d'euros selon ERDF, 8 à 9 milliards selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), l'opération fait l'objet d'un certain nombre de réserves de la part des associations de consommateurs qui s'interrogent sur le financement final de l'installation.

Malgré l'engagement pris d'une gratuité pour les consommateurs, tout porterait en effet à croire que ces derniers paieront en définitive le compteur (évalué entre 120 € et 240 €). Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues. 

Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1956

 

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vendredi, 04 juillet 2014

Compteurs électriques Linky (04 07 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700989.html

Question écrite n° 00989 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

 

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs «communicants», baptisés «Linky».

 
Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 
M. le Médiateur confirme que les bénéfices pour les opérateurs ne feront aucun doute, mais ceux des consommateurs restent théoriques. Il préconise une meilleure information, la fourniture gratuite des données de consommation d'énergie pour que chacun ait une véritable lisibilité sur les choix qu'il doit faire sur les offres.

 
Aussi, il souhaite rappeler toutes les tensions qu'il y a eu sur ce projet et les alertes formulées par l'UFC-Que Choisir sur les manquements de ce compteur intelligent :

- sur la gratuité de son installation qui est relative puisqu'elle sera reportée sur le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) qui est le prélèvement sur les factures d'électricité permettant de financer l'exploitation et l'investissement dans les réseaux électriques. (L'estimation officielle d'ERDF évalue le coût de la généralisation du compteur à 4,5 milliards soit environ 128 euros par compteur) ;

- sur la charte de l'Union des fournisseurs d'énergie qui prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante ; ; 
- l'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté (un compteur à poser dans n'importe quelle pièce afin de suivre en temps réel la consommation) si le compteur se situe en dehors du logement (cela concerne 50 % des compteurs en France).

 

De plus, selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima, l'énergie consommée depuis l'installation du compteur, la puissance instantanée (image donnée au consommateur lors de la consultation du compteur), la puissance maximale soutirée (pic de consommation de la journée), des indications sur la période tarifaire en cours, les index relatifs au calendrier tarifaire.

 

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues et s'il est envisageable que les données affichées directement sur le compteur permettent de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 7 juillet 2011. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1451

 

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mercredi, 26 février 2014

Compteurs électriques : surcoût (26 02 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109311.html

Question écrite n° 09311 de M. Christian Cointat (sénateur pour les Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnement, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs.

 
Quelque 55 % des consommateurs d'électricité disposent, aujourd'hui, d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit cinq millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de dix millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. En définitive, le seul changement d'abonnement entraînera, pour ces consommateurs, un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises.

 
Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représentera donc, au total, 545 millions d'euros de surcoût pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance, deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. 

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 173

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