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jeudi, 13 septembre 2018

Compteurs Linky : collecte des données (13 09 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 28 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404542.html

Question écrite n° 04542 de Mme Marta de Cidrac (sénatrice des Yvelines)

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs Linky en France et, plus précisément, sur certaines problématiques relatives à la collecte d'informations.

 
Les compteurs Linky collectent à distance des données quant à la consommation d'énergie des foyers. Plusieurs types de collecte existent. Dans tous les cas, ces données sont transmises par le gestionnaire de réseau au fournisseur d'énergie.

 
À l'aune des nouvelles réglementations, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment demandé au fournisseur d'électricité et de gaz Direct énergie de modifier la manière dont elle collectait les données issues des compteurs Linky.

 
En effet, Direct énergie a sollicité de manière simultanée, dans un même document, l'accord de ses clients pour l'installation d'un compteur Linky et pour la collecte des données. Selon la CNIL, le consentement à la collecte des données n'a pas été obtenu dans les conditions nécessaires pour être « libre, éclairé et spécifique », comme l'exige la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  On ne peut que saluer la vigilance et la célérité avec laquelle la CNIL a pris ce problème à bras le corps.

 
Néanmoins, il semble que de nombreux particuliers n'ont pas bénéficié de l'information nécessaire à laquelle ils ont droit afin de faire de Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. Des élus du département des Yvelines lui ont fait part d'un mécontentement chez certains de leurs administrés.

 
Comme le mentionnent pourtant les magistrats de la Cour des comptes dans le rapport public annuel du 8 février 2018, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

 
Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif.

 
Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 – p. 3253

 

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mercredi, 18 juillet 2018

Compteurs Linky (18 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040311S.html

 

Question orale n° 0311S de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

 

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.

 
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

 

Par ailleurs dès 2010, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.

 
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 p. 6204

 

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mardi, 05 juin 2018

Compteurs électriques (05 06 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202653.html

Question écrite n° 02653 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des compteurs d'électricité de nouvelle génération. Il constate que, d'ici à 2021, ERDF devrait remplacer 35 millions de compteurs par des compteurs communicants pouvant recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. Il rappelle que cette nouvelle génération de compteurs dits « intelligents » fait appel aux dernières technologies et procurerait divers avantages pour les clients et l'opérateur.

 

Toutefois, des doutes existeraient toujours sur sa fiabilité et son innocuité pour les utilisateurs bien qu'il soit délicat de disposer d'informations objectives à cet égard. De son côté, ERDF affirme que la technologie du courant porteur en ligne utilisée est « fiable et sûre » et « éprouvée depuis plusieurs années ». Plus de 400 000 nouveaux compteurs seraient actuellement en fonction.

 

Quant aux associations de consommateurs, certaines considèrent que le courant porteur en ligne ne présente pas de danger particulier, l'exposition aux ondes étant plus importante avec l'usage de téléphones portables et de réseaux sans fils de type wifi. Il est néanmoins signalé des cas d'incendie, rares mais bien réels, des compteurs. Dans la mesure où les polémiques continuent, ciblant notamment les élus locaux, il lui demande si le Gouvernement dispose d'informations récentes sur la fiabilité et l'innocuité de ces nouveaux compteurs, après les premiers retours d'expérience.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 p. 2275

 

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mardi, 13 février 2018

Compteurs Linky & Gazpar (13 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 30 novembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-gazpar-mesures-pour-proteger-donnees-abonnes.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky et Gazpar : les mesures pour protéger les données des abonnés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz, Linky et Gazpar. Ces nouveaux compteurs peuvent collecter des données détaillées sur la consommation d’énergie de chaque foyer.

La collecte des données

Les compteurs communicants collectent, à distance, les données de consommation d’énergie globales du foyer. Les gestionnaires de réseau n’ont pas accès au détail de la consommation de chaque appareil.

Cette collecte s’effectue de façon quotidienne. Toutefois, avec l’accord de l’abonné, elle peut s’effectuer toutes les heures, voire toutes les demi-heures. De manière ponctuelle, ces données, plus précises, peuvent être collectées lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau, par exemple lors de l’entretien du réseau.

Les données de consommation mensuelle sont transmises au fournisseur d’énergie par le gestionnaire de réseau. En revanche, les données quotidiennes ou horaires ne peuvent être transmises à des tiers (y compris au fournisseur) qu’avec le consentement de l’usager.

Accès aux données via un espace sécurisé

Les données collectées sont accessibles via un espace individuel et sécurisé qui peut être consulté sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Le gestionnaire doit permettre à l’usager :

  • d’accéder à ses données journalières ;
  • d’activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation horaires ou à la demi-heure (fines) ;
  • de supprimer les données enregistrées ;
  • d’activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation fines (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • de paramétrer ou recevoir des alertes ;
  • de comparer sa consommation avec des consommations types.

Toutes les données de consommation sont cryptées dans le compteur. Pour protéger les abonnés, les informations transmises ne permettent pas d’identifier un usager.

Le remplacement des compteurs électriques gérés par Enedis doit être effectué d’ici au 31 décembre 2021 alors que les compteurs gérés par une entreprise locale de distribution le seront au plus tard le 31 décembre 2024. Le remplacement des compteurs installés par Grdf est prévu pour la fin 2022.

Sur la toile publique

 

mardi, 25 juillet 2017

Compteurs Linky : nouvelle étude de l’ANSES (25 07 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juin 2017 sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/compteurs-communicants-de-nouvelles-donn%C3%A9es-qui-ne-remettent-pas-en-cause-les-conclusions-de.html

Compteurs communicants : de nouvelles données qui ne remettent pas en cause les conclusions de l’Anses

L’Anses publie ce jour un nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, sur la base de nouvelles données scientifiques. Au mois de décembre 2016, au vu des données disponibles, l’Agence concluait à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme, dans la configuration de déploiement actuelle. Elle sollicitait également une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de mieux caractériser les expositions au domicile engendrées par le compteur d’électricité Linky. Les résultats de cette campagne de mesure, désormais disponibles, mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés. Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’Anses.

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jeudi, 18 mai 2017

Compteurs Linky : inquiétudes et réponses (18 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 3 mai 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L’installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs.

Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs

En installant les compteurs Linky, Enedis (ex-ERDF) vise une meilleure maîtrise de l’énergie par les usagers et une gestion optimisée du réseau d’électricité. Des associations d’usagers s’inquiètent cependant du rayonnement électromagnétique des compteurs, de l’usage des données qui vont être récoltées par leur biais et de l’impact du déploiement sur les tarifs.

S’agissant du rayonnement électromagnétique, le CGEDD rappelle l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a conclu à l’absence d’effet à court terme mais qui recommande un approfondissement des études sur le sujet.

Pour les données personnelles, la directive européenne de 2009 exclut l’utilisation des données de comptage à d’autres fins que la gestion du réseau électrique (tel que l’heure de coucher, le nombre de personnes au foyer ou les périodes d’absence). Ces dispositions protègent les consommateurs contre une utilisation commerciale des données. Par ailleurs, la recommandation de la Cnil du 30 novembre 2015 est exigeante.

Enfin, des interrogations subsistent sur le financement des compteurs, dont le coût global est estimé à 5 milliards d’euros par Enedis. L’installation des compteurs est gratuite. Enedis compte se rémunérer par les économies réalisées en évitant les relèves des compteurs.

Les recommandations du CGEDD

Pour rassurer les consommateurs, le CGEDD propose trois orientations :

  • confirmer l’engagement de l’État pour le déploiement du compteur intelligent ;
  • renforcer le volet maîtrise de l’énergie en cohérence avec les objectifs de transition énergétique ;
  • adopter une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs.

Pour concrétiser ces orientations, le CGDD recommande notamment de créer un portail présentant les bénéfices apportés par les appareils Linky. Il encourage également l’État à contrôler les délibérations illégales des communes qui entravent le déploiement du compteur Linky.

Enedis prévoit d’équiper 80% des particuliers à l’horizon 2021 en installant près de 35 millions d’appareils.

Mots clés Logement Développement durable Energie

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