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jeudi, 02 décembre 2010

mutuelles : financement (02 12 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

Question n° 15341 dM. Jacques Desallangre (député Gauche démocrate et républicaine de l’Aisne)

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des mutuelles de France, alerté par le président de la mutuelle des cheminots picards.

Le plan de financement 2006 pose nombre de problèmes aux mutuelles : le parcours de soins devient un véritable parcours tarifaire ; les contrats responsables où des actes de prévention sont mis à la charge entière des mutuelles génèrent de fortes contraintes ; la possibilité donnée à des médecins de pratiquer des dépassements tarifaires à la charge des mutuelles les plonge dans de grandes difficultés. Déjà plus de la moitié des mutuelles ont disparu, la situation est devenue critique pour un certain nombre de celles qui restent.

Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour empêcher cette hécatombe, s'il compte plafonner les dépassements tarifaires, s'il compte mettre fin à la diminution des cotisations sociales, surtout des cotisations employeurs, et s'il compte revoir le financement de la sécurité sociale à partir de la valeur ajoutée des entreprises, comme le demande la fédération des mutuelles de France.

Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 06/07/2010 p. 7659

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