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jeudi, 05 janvier 2017

France : population légale (05 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/populations-legales-chiffres-pour-2017.html?xtor=EPR-56.html

Populations légales : les chiffres pour 2017

Le 31 décembre 2016, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, au Journal officiel, les chiffres des populations légales 2014 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Les chiffres des populations légales sont donnés pour la France et toutes ses circonscriptions administratives (communes, cantons, arrondissements, départements, régions). Selon ces chiffres, la France compte 65 906 986 habitants au 1er janvier 2014, dont 64 027 784 en France métropolitaine.

Les chiffres des populations légales interviennent pour le calcul des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de l’État attribuée aux communes, à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre (communauté de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines), aux départements et aux régions. Au niveau de la commune, les chiffres des populations légales servent également à déterminer le nombre de conseillers municipaux à élire, ainsi que le mode de scrutin à appliquer lors des élections municipales.

jeudi, 22 décembre 2016

Logement social : communes (22 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html

Logement social : 1 218 communes déficitaires selon le bilan 2016 de la loi SRU

Le ministère en charge du logement et de l’habitat durable a publié le 21 novembre 2016 le bilan annuel 2016 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l’article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d’atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d’ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d’autres sont toujours en déficit et font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales qui sert à financer le logement social. D’après les chiffres 2016, sur les 1 981 communes soumises à la loi SRU, 1 218 communes (contre 1 115 en 2015) ne respectent pas leurs obligations légales et doivent construire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Parmi elles :

  • 615 (contre 605 en 2015) sont prélevées à hauteur de 51 millions d’euros ;
  • 142 (contre 131 en 2015) sont exonérées du prélèvement soit car elles ont plus de 15% de logements sociaux et perçoivent la dotation de solidarité urbaine, soit en application de l’article 38 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui exonère les communes soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions des périmètres communaux ;
  • 461 (contre 379 en 2015) ne sont pas prélevées en raison de leurs dépenses en faveur du logement social (aménagement de terrains pour le logement social, etc.) ou de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 euros).

Pour savoir comment sa commune, ou toute autre commune en France, se situe par rapport à ses obligations en matière de construction de logements sociaux, une plateforme récemment remaniée et enrichie est disponible sur le site internet du ministère en charge du logement. Les données obtenues s’appuient sur l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2015.

Depuis 2002, la loi SRU a permis de doubler la production annuelle de logements sociaux. Le projet de loi "Égalité et citoyenneté" en cours d’examen au Parlement vient renforcer le dispositif SRU : les moyens coercitifs à l’égard des maires les plus récalcitrants sont renforcés et le périmètre d’application est redéfini pour assurer une meilleure adéquation des dispositions de la loi et du niveau des obligations avec la réalité des besoins.

Sur la toile publique

Bilan SRU 2016 : 1 218 communes en déficit de logement social - 21 novembre 2016 

mercredi, 17 août 2016

Budgets communaux et demi-part vieux parents (17 08 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16031409S.html

Question orale sans débat n° 1409S de M. Jacques Mézard (sénateur du Cantal)

Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.

 
Lors de l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.

 
L'aménagement, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. L'objectif est d'annuler les effets de seuil qui ont fait perdre, en 2015, à certains ménages, les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l'évolution des règles fiscales, en particulier du champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

 
Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors touchant des revenus modestes, ainsi qu'aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d'une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 
Jusqu'en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d'éteindre progressivement ce régime. Mais l'aménagement introduit par la loi de finances pour 2016 rétablit, en partie, les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. 

Or, ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités auxquelles est destiné le produit des impôts locaux. Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d'euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. 

L'aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d'imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d'habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d'imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement, soit à la fin de novembre, pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation. 

Il en résulte que les bases de taxe d'habitation qui seront notifiées en 2016 n'ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle et seront surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de chaque collectivité. Si, sur le plan national, cette surestimation représente, d'après l'administration fiscale, moins de 2 % du produit de la taxe d'habitation, chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la population de son territoire.

 

C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part supplémentaire au titre de l'année 2016 sera bien prise en charge par l'État en totalité, et, d'autre part, de lui préciser comment il entend permettre aux collectivités de bénéficier des informations nécessaires pour la préparation de leurs budgets.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/06/2016 p. 9131

 

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vendredi, 06 mai 2016

Piscines publiques : vidange (06 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219958.html

Question écrite n° 19958 de Mme Élisabeth Lamure (sénateur du Rhône)

 

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les réflexions conduites par les pouvoirs publics en matière d'obligation de vidange dans les piscines publiques.

 
Actuellement, l'arrêté du 7 avril 1981, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige les gestionnaires de piscines publiques à vider leurs bassins deux fois par an, afin de renouveler l'eau pour des raisons d'hygiène.

 
Le 14 septembre 2015, le comité interministériel aux ruralités a préconisé la réduction de la fréquence de vidange des bassins des piscines à une par an, permettant ainsi de diminuer sensiblement les coûts de fonctionnement pour la structure gestionnaire.

 
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en juin 2010, a exprimé un avis favorable au rythme d'une vidange par an, tout en refusant la suppression. 

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation relative à la vidange des piscines publiques. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1174

 

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vendredi, 28 août 2015

Communes et argent de poche (28 08 2015

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717234.html

Question écrite n° 17234 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

 

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif «argent de poche» proposé par les communes, au titre du programme «Ville vie vacances». Il donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité et est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de contribution sociale généralisée (CSG), si le montant n'excède pas quinze euros par jeune et par jour.

 
Ce dispositif semble ne plus faire l'objet de dérogation auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui a requalifié ces actes en travail effectif.

 
C'est pourquoi, désormais, les taux de droit commun du régime général s'appliquent dès le premier euro versé, ce qui représente un coût important pour les communes et risque fort de faire disparaître le dispositif, vu les contraintes budgétaires auxquelles elles font face.

 
Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend agir, afin de garantir la pérennité de ce dispositif qui a largement fait ses preuves depuis sa mise en œuvre. 

 

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 p. 1993

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vendredi, 05 juin 2015

Collectivités territoriales : mutualisation des services (05 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807824.html

 

Question écrite n° 07824 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

 

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

 
En effet, si ledit article permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour arrêter les conditions de fonctionnement des services communs qu'ils ont créés ensemble, il n'étend pas cette possibilité au centre communal d'action sociale (CCAS) de ces villes. 

Considérant pourtant qu'une telle disposition participe à la recherche d'une plus grande efficience et d'une rationalisation des moyens, il serait souhaitable d'envisager son élargissement aux organismes en charge de la conduite de politiques publiques et, notamment, des politiques sociales (tels, par exemple, les CCAS ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), l'action sociale constituant souvent une compétence partagée entre les communes membres d'un EPCI.

 
Sans réponse à une saisine ministérielle d'avril dernier sur ce même sujet, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend travailler sur un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales. 

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1192

 

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