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vendredi, 04 janvier 2019

Propriétés non entretenues (2019 01 04)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007239.html

Question écrite n° 07239 de Mme Nadia Sollogoub (sénatrice de la Nièvre)

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non.

 

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

 

Cet article ne s'applique donc pas aux parcelles en état d'abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Et dans l'hypothèse où l'état dudit bâtiment ne menace pas la sécurité publique, il n'y a aucune alternative. Les élus locaux sont conscients que l'application de dispositifs comme celui de l'article L. 2213-25 doit rester compatible avec l'usage de la propriété privée, telle que consacrée par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition par la loi et qu'il faut souvent s'en remettre aux juridictions.

 

Elle lui demande s'il peut être envisagé de renforcer les pouvoirs des maires pour faire cesser de telles nuisances en leur permettant par exemple d'accéder à une procédure de référé d'urgence ou de disposer d'un autre moyen d'action pour faire face à l'attitude de propriétaires indélicats et récalcitrants.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745

 

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vendredi, 22 juin 2018

Géomètre-expert, plan d’alignement : frais (22 06 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304125.html

Question écrite n° 04125 de Mme Christine Herzog (sénateur de Moselle)

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2391

Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel  ». Il prévoit également que « le plan d'alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

 

La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ».

 

Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré

vendredi, 13 mai 2016

Litige entre commune et administré : médiation (13 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812909.html

 

Question écrite n° 12909 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

 

  1. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé contre un administré, une procédure civile en démolition. La juridiction a nommé un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 du code de procédure civile.

 

Il lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1445

 

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samedi, 30 juin 2007

concession funéraire : pérennité

Même si le sujet est de nature à rebuter le lecteur, des situations dérangeantes peuvent affecter les familles qui n'auraient pas veillé à se faire connaître (adresse à jour), à entretenir les tombes, à agir en fonction de la nature de la concession, sans attendre les jours consacrés de la Toussaint.

Quelques informations pratiques lues dans Le Monde du 10 juin 2007 et précisées sur le site de l'AFIF (association française pour l'information funéraire) vous sont proposées ci-après afin de prévenir des reprises intempestives de concessions familiales peu ou mal gérées.

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