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vendredi, 13 mai 2016

Litige entre commune et administré : médiation (13 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812909.html

 

Question écrite n° 12909 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

 

  1. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé contre un administré, une procédure civile en démolition. La juridiction a nommé un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 du code de procédure civile.

 

Il lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1445

 

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samedi, 30 juin 2007

concession funéraire : pérennité

Même si le sujet est de nature à rebuter le lecteur, des situations dérangeantes peuvent affecter les familles qui n'auraient pas veillé à se faire connaître (adresse à jour), à entretenir les tombes, à agir en fonction de la nature de la concession, sans attendre les jours consacrés de la Toussaint.

Quelques informations pratiques lues dans Le Monde du 10 juin 2007 et précisées sur le site de l'AFIF (association française pour l'information funéraire) vous sont proposées ci-après afin de prévenir des reprises intempestives de concessions familiales peu ou mal gérées.

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