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mardi, 03 octobre 2017

Finances Locales (03 10 2017)

Nous proposons cette fiche de synthèse publiée le 7 septembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2016-baisse-depenses-hausse-endettement.html?xtor=EPR-56.html

Les finances locales en 2016 : baisse des dépenses, hausse de l’endettement

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a rendu public son rapport annuel dressant un état des lieux des finances locales, le 5 septembre 2017.

Les finances du bloc communal

En 2016, les dépenses de fonctionnement du secteur communal baissent de 0,2%. Cela est dû à la faible croissance des frais de personnel et à la réduction des dépenses d’intervention et des achats externes. Les recettes de fonctionnement baissent également (-0,5%), notamment en raison de la diminution des concours de l’État (-8,5%).

Les dépenses d’investissement baissent pour la troisième année consécutive (-0,5% après -11,4% en 2015 et -12% en 2014).

Au total, le taux d’endettement augmente de 1,3% pour atteindre 83% en 2016.

Pour l’année 2017, les modifications importantes de la carte intercommunale (200 communes nouvelles, 1266 groupements à fiscalité propre contre 2062 au début 2016, etc.) rendent difficile l’analyse des évolutions. L’Observatoire prévoit cependant une baisse modérée des dépenses de fonctionnement et une croissance positive des recettes de fonctionnement (impact moindre des baisses des dotations de l’État).

Les départements

Pour la première fois depuis 2013, les départements ont stabilisé leurs dépenses de fonctionnement (+0,1%) malgré la croissance continue, mais ralentie, des dépenses d’intervention (+1,1% contre +2,3% en 2015). Les dépenses sociales constituent la principale composante de ces dépenses d’intervention : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

Les investissements des départements baissent de 5,7%. Le taux d’endettement se stabilise (-0,9% par rapport à 2015).

Pour l’année 2017, les transferts de compétences de la part des départements vers les régions dans les domaines des transports non urbains et des transports scolaires, ainsi qu’en matière de développement économique, vont marquer l’évolution des finances départementales. L’Observatoire prévoit une baisse significative des dépenses et recettes des départements.

Les régions

En 2016, les dépenses de fonctionnement des régions baissent de 0,9% après une hausse de 2,8% en 2015. Ce recul concerne à la fois les régions ayant fusionné en 2016 et les autres.

Les recettes sont également en baisse. La progression des recettes fiscales (+2,7%) ne permet pas de compenser la baisse des concours de l’État (-7%).

Côté investissement, les dépenses diminuent fortement en 2016 (-6,1%).

Le taux d’endettement continue à progresser et atteint 109%.

Pour 2017, les régions devenant les principales collectivités compétentes en matière économique, l’Observatoire prévoit une forte hausse de leurs recettes et de leurs dépenses.

jeudi, 03 novembre 2016

Collectivités territoriales : petits producteurs (03 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16041426S.html

 

Question orale sans débat n° 1426S de M. Yannick Botrel (sénateur des Côtes-d'Armor)

Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les petits producteurs en matière d'agrément CEE. L'agrément sanitaire communautaire, dit « agrément CEE », autorise les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale à fabriquer et à mettre leurs produits sur le marché sans les vendre directement au consommateur.

 

Il souligne les difficultés d'obtention de l'agrément CEE pour de petites structures. Or, sans cet agrément, il est impossible, concrètement, d'approvisionner une restauration collective locale qui passe par une cuisine centrale. De manière plus générale, il n'est pas possible, pour ces structures, de répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales. Il s'agit, au surplus, d'un frein à la mise en œuvre effective de circuits courts pour la restauration collective. 

Sur le plan juridique, les critères de contrôle découlent du droit européen mais, en l'absence de transposition réglementaire, dans la pratique, les contrôles tiennent vraisemblablement plus de la sur-transposition que de l'application des normes européennes, au moins pour partie.

 
Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'une évolution réglementaire, afin de favoriser des contrôles plus adaptés et ne pas décourager les initiatives des producteurs locaux désireux de répondre aux marchés des collectivités territoriales, d'une part, et de travailler en circuits courts de manière efficiente, d'autre part.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/07/2016 p. 13721

 

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jeudi, 24 septembre 2015

Collectivités Territoriales : compétences (24 09 2015)

Note de synthèse publiée le 10 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html?xtor=EPR-140.html

Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

·         Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).

·         Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.

·         Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.

·         Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

Par ailleurs, la loi prévoit :

·         La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.

·         Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Sur vie-publique.fr

 

·         Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

vendredi, 02 mai 2014

Collectivités : dotations, rythmes scolaires (02 05 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040331G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0331G de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Madame le ministre, au lendemain des élections municipales, c'est avec consternation que les élus locaux ont pris connaissance des chiffres de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l'année 2014. Celle-ci accuse une forte baisse par rapport aux prévisions de réduction, qui étaient de l'ordre de 3 % par an pendant trois ans. Les chiffres annoncés, très variables d'une collectivité à l'autre, plombent les perspectives financières des collectivités.

 À cela s'ajoute le surcoût de la réforme des rythmes scolaires, qui aura d'ailleurs pour effet d'accentuer les disparités sociales entre nos territoires.

Les seules marges de manœuvre restent donc la fiscalité et la réduction des investissements. À titre d'exemple, ces coûts représenteraient pour ma commune, qui compte 4 800 habitants, environ 10 % de fiscalité supplémentaire.

Augmenter la fiscalité n'est pas envisageable, les ménages étant déjà fortement touchés par le contexte économique et les hausses d'impôts successives.

Réduire l'investissement aurait un effet négatif pour la relance économique et entraînerait un accroissement du chômage. N'oublions pas que 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales !

J'ai le sentiment que l'on veut tout doucement, sans oser le dire, faire disparaître certaines communes, bien sûr les plus petites. Il serait pourtant dommageable de se priver des 500 000 bénévoles que sont les élus locaux œuvrant au sein de ces indispensables cellules de proximité. 

Madame le ministre, pour l'avenir, allez-vous enfin donner avec précision les montants de la dotation globale de fonctionnement, afin que les maires puissent établir leur budget ? En outre, ne serait-il pas judicieux de suspendre voire, de supprimer la réforme des rythmes scolaires, le temps d'en appréhender les impacts, notamment financiers, tout particulièrement dans les territoires ruraux, qui se sentent de plus en plus abandonnés et méprisés ? 

Pour 93 % des communes, cette réforme n'est pas acceptée mais imposée. La vérité, c'est qu'une très grande majorité d'élus de tous bords, d'enseignants et de parents d'élèves sont réservés, voire hostiles à sa mise en application, à moins que l'État n'en assume la prise en charge.

Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 p. 2675

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mercredi, 30 avril 2014

Décentralisation : réformes (30 04 2014)

Question de sénateur et réponse du Premier Ministre publiés le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040324G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0324G de M. Gérard Le Cam (sénateur des Côtes-d'Armor)

Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé un big-bang institutionnel, comme l'avait proposé en son temps le comité Balladur ou, plus récemment, M. Jean-Pierre Raffarin.

Ce coup de force institutionnel se propose de supprimer nos départements, de diviser par deux le nombre de nos régions, d'agrandir toujours plus les intercommunalités autour des bassins de vie. Quant aux communes, il ne les évoque plus : est-ce à dire qu'il souhaite les supprimer en les noyant dans l'intercommunalité ?

Enfin, les départements et les régions ne pourront plus intervenir au plus près des besoins et des attentes de leurs administrés, en perdant le droit d'agir pour défendre les intérêts de leur territoire.

Avec ce séisme institutionnel, le Gouvernement va ouvrir la porte à une transformation radicale de notre République, indivisible et qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi. C'est un État fédéral qu'il dessine pour demain, comme bon nombre de pays en Europe. 

En éloignant les lieux de décisions du citoyen, vous allez creuser encore davantage le fossé entre lui et la République. Ce faisant, vous faites exploser l'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire national.

En quoi cette réorganisation et l'amputation de 10 milliards d'euros de moyens de fonctionnement vont-elles permettre aux Français de vivre mieux, de trouver un travail, de percevoir un salaire leur permettant de vivre et d'élever leur famille dignement, d'offrir un avenir à leurs enfants ?

Non, la modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens qui y vivent, elle est dans la coopération et la mise en commun !

En quoi cette réorganisation va-t-elle développer la démocratie locale, favoriser l'intervention des citoyens et la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins ? Expliquez-nous en quoi la réduction du nombre d'élus est-elle un progrès démocratique ? En quoi le fait de concentrer tous les pouvoirs dans quelques mains est-il une avancée démocratique ?

Enfin, le précédent gouvernement ayant souhaité mettre fin à l'obligation de consulter les citoyens en cas de fusion des régions, allez-vous vous engager aujourd'hui à consulter les Français sur les regroupements de régions et sur la disparition éventuelle des départements ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2667

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