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mercredi, 21 avril 2010

chauffage collectif: compteurs (21 04 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53026QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Dupont (député UMP de la Corrèze)

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article R131-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif. Cet article dispose, en effet, que tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette obligation s'applique sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif.

Or force est de constater que, dans les cas où elle s'applique, cette disposition a été très peu suivie puisque qu'elle n'est assortie d'aucune sanction ni incitation. En France seulement 10 % du parc de logements concernés est équipé de répartiteurs contre 95 % en Allemagne et 80 % en Autriche et au Danemark.

Deux études récentes de l'ADEME ont, par ailleurs, conclu à l'intérêt du système de comptage individuel de chauffage. C'est une mesure évidente d'économies d'énergie : 30 % des personnes habitant un immeuble équipé de répartiteurs déclarent avoir modifié leurs habitudes depuis que les frais de chauffage sont individualisés et la consommation des immeubles équipés a baissé de 10 à 20 % selon les cas, baisse qui se répercute sur la facture.

Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel « Bâtiments existants » a rappelé l'intérêt du comptage individuel de la chaleur, lorsque l'occupant a la possibilité de moduler le chauffage de son logement, et a invité le Gouvernement à « rendre opérationnelle l'obligation de comptage de la chaleur ».

Alors que le bâtiment est aujourd'hui le secteur le plus consommateur d'énergie (43 % des consommations énergétiques et 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre), il lui demande donc s'il envisage de rendre prochainement opérationnelle l'obligation d'installation de système de comptage individualisé des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif.

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