logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

jeudi, 31 janvier 2013

agents sociaux : charges patronales (31 01 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700764.html

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

Question écrite n° 00764 de Mme Colette Giudicelli (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

Madame Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne.

En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagnement individualisé et d'aide à domicile, afin de pallier l'inexistence de ces services dans certaines communes et de les proposer à des tarifs préférentiels accessibles aux personnes isolées et/ou défavorisées, sept jours sur sept. Ces services sont assurés par des personnels titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

Bien que ces services soient agréés « qualité » par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, habilités au titre de l'aide sociale et conventionnés par la CRAM, organisme de sécurité sociale, et par différentes caisses de retraite (RSI, CNRACL, MSA…), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse l'application de l'exonération de cotisation vieillesse sur les salaires des agents titulaires recrutés par le syndicat, en se basant sur le dernier paragraphe de l'article L. 241-10 (III) du code de la sécurité sociale qui fait uniquement référence aux centres communaux et intercommunaux pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Pourtant, cet article 241-10 III, dans son premier paragraphe, stipule que cette exonération peut également bénéficier aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette différence de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées, qui va à l'encontre de la volonté du législateur de développer les services à la personne accessibles aux plus démunis

Réponse duMinistère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012  p.3053

 

Lire la suite

vendredi, 17 août 2012

Logement Social : gros entretien (17 08 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96533QE.htm

Question n° 96533 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de provision pour gros entretien au sein de sociétés de gestion immobilière de logements sociaux.

Certaines sociétés, bailleurs sociaux, assurant la gestion de maisons construites dans années 1920-1940, réalisent, en fonction d'un diagnostic préalable, sur les habitations concernées, des travaux d'entretien sur une partie des planchers en rez-de-chaussée. Il s'agit d'entretenir des planchers hauts de cave réalisés en voûtes de briques entre lesquelles sont disposées des poutrelles métalliques, sur une superficie maximale de 15m². Cet entretien consiste soit à renforcer les poutrelles métalliques par la pose d'étais, soit au remplacement du plancher à l'identique.

Ces dépenses font l'objet de la comptabilisation de provision pour gros entretien, apurée au fur et à mesure de la réalisation des travaux et les montants de ces derniers sont passés en charges. Les planchers hauts de cave ainsi entretenus ne constituent pas un élément du gros oeuvre. Par ailleurs, les travaux de gros entretien réalisés sur ceux-ci n'entraînent pas d'augmentation ni de la durée d'utilisation, ni de la durée de vie des habitations. Ces travaux correspondent dès lors à des charges déductibles du résultat pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dépenses pour travaux de renforcement et de remplacement peuvent être éligibles à la provision pour gros entretien.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 302

 

Lire la suite

mercredi, 21 mars 2012

Aides à domicile : charges patronales (21 03 2012)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

Lire la suite

mardi, 11 octobre 2011

Aide à la personne : charges patronales (11 10 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemble Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110516QE.htm

Question n° 110516 de M. Philippe Vigier (député Nouveau Centre d’Eure-et-Loir)

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne.

La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences inquiétantes tant pour les associations d'aide à domicile, qui se retrouvent en situation déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile.

Pour les associations qui interviennent spécifiquement et majoritairement en zones rurales, ces difficultés budgétaires sont encore aggravées par les hausses du prix des carburants. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des associations d'aide à la personne et alors que se profile la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8446

Lire la suite

dimanche, 21 novembre 2010

Particuliers employeurs : réduction d’impôts (21 11 2010)

Extraits d’un article publié le 19 novembre 2010 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101117trib000573489/reduction-d-impots-pour-les-particuliers-employeurs-la-bataille-continue.html

Rendez-vous au Sénat pour savoir si les parlementaires vont tenter de revenir sur la décision du gouvernement, imposé mercredi soir (17/11/2010) aux députés, de supprimer l'abattement sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) des particuliers employeurs…./…

Dans le projet de budget 2011, il est indiqué que la réforme proposée engendre, pour l'État, qui assure la compensation de ces exonérations à la Sécurité sociale, une économie évaluée à 460 millions d'euros en 2011. La mesure proposée n'affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits fragiles » (personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées...)…./…

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) s'était élevée contre ce projet de suppression d'abattement fiscal, estimant que cela « aura des conséquences directes sur le secteur qui, malgré la crise, reste le premier créateur d'emplois en France »…/… :

- augmentation brutale et automatique de 12% du coût de l’heure déclarée par les particuliers pour un emploi à leurs domiciles, dès le 1er janvier 2011

- pour une famille qui emploie une garde d’enfants à domicile 10 heures par jour, le surcoût est évalué à 300 euros par mois

- pour une personne retraitée qui emploie 4 heures par jour, le surcoût est évalué à 130 euros par mois."

vendredi, 01 octobre 2010

EHPAD : charges patronales

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408427.html

Question écrite n° 08427 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Ils ont succédé aux logements-foyers partiellement médicalisés ou non, intervenant historiquement dans le domaine médico-social.

Ces établissements accueillent, dans le cadre d'un contrat de séjour prévu par la loi, des personnes âgées, qui disposent d'un logement qu'elles aménagent (à l'exception d'un lit médicalisé) avec leur propre mobilier. Les appartements sont de plus conventionnés avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement.

Dans ce contexte, il lui demande si les CCAS peuvent bénéficier pour leurs personnels assurant pour ces personnes âgées des tâches relevant de l'aide à domicile ou des aides à la personne, des exonérations partielles de charges patronales prévues par les articles L. 241-10 III et L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale ?

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique