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mercredi, 05 juillet 2017

Changements au 1er juillet 2017 (05 07 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11811

Ce qui change au 1er juillet 2017

Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations d'assurance chômage, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte ou encore conformité des plaques d'immatriculation des deux roues. Retrouvez les principales nouveautés au 1er juillet 2017.

 

Allocations d'assurance chômage

Au 1er juillet 2017, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %.

Allocations d'assurance chômage : + 0,65 % au 1er juillet 2017

 

Liquidation unique des retraites

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.

Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en œuvre à partir du 1er juillet 2017

 

Isolation acoustique en cas de travaux importants

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À compter du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

 

Diagnostics électricité et gaz pour les locations

En cas de location de biens immobiliers datant d'avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz.

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte

Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 €.

Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé

 

Conformité des plaques d'immatriculation des deux roues

Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes.

Deux roues : derniers jours pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire

mardi, 21 mars 2017

Nouveau billet de 50 euros (21 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 14 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public) 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10715?xtor=EPR-100.html

Le nouveau billet de 50 € : dans votre porte-monnaie à partir du 4 avril 2017

Publié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouveau billet de 50 € va entrer en circulation dans la zone euro à partir du 4 avril 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne. Il avait été présenté par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 juillet 2016.

Ce nouveau billet fait partie d'une série baptisée « Europe » car deux des signes de sécurité utilisés comportent un portrait de la princesse Europe, personnage de la mythologie grecque qui a donné son nom au continent. Les billets de 5 €, 10 € et 20 € font déjà partie de cette série.

Les signes de sécurité des coupures de cette série sont perfectionnés afin de permettre une meilleure protection contre la contrefaçon.

Le nouveau billet de 50 € conserve le brun comme couleur dominante et s'inspire aussi du thème « Époques et styles architecturaux ».

Le billet de 50 € est le plus largement utilisé de la zone euro : il représente environ 45 % du total de billets en circulation selon la BCE, soit plus de 8 milliards de coupures.

La mise en place de la série « Europe » va se poursuivre sur plusieurs années pour les billets de 100 € et 200 €, la coupure de 500 € ayant en revanche vocation à disparaître.

jeudi, 16 février 2017

Handicap : carte mobilité inclusion (16 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11364?xtor=EPR-100

Carte mobilité inclusion : ce que ça change pour les personnes handicapées

Publié le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec Service-public.fr.

Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille :

  • les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte ;
  • les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap , un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ;
  • l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle) ;
  • sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ;
  • son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ;
  • ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).

  À savoir :

La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

vendredi, 03 février 2017

Pension de réversion : trop perçu (03 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

 

Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

 

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

 

Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

 

Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

 

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mardi, 10 janvier 2017

Changements au 1er janvier 2017 (10 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux détails souhaités sur le site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

 

Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017.

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

 

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

 

Taux d'intérêt légal

L'arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

 

 

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mardi, 22 décembre 2015

Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

 

Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

- Certificat qualité de l'air

 

- Prêt à taux zéro

- Gilet de sécurité pour les motards

- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

- Prix du timbre

- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

- Tarifs des taxis

- Aide aux anciens travailleurs immigrés

- Mutuelle d'entreprise

- Code des relations entre public et administration

- Indemnité kilométrique vélo

- 13 régions métropolitaines

 

Certificat qualité de l'air

 

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